T 0002/87 (Mandat télégraphique) 11-08-1987
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1. L'Office européen des brevets n'est pas légalement tenu de recevoir un paiement en espèces en dehors de ses heures d'ouverture au public, que l'auteur du paiement l'ait ou non avisé au préalable qu'il allait effectuer ledit paiement.
2. La notation de fiction d'inscription au crédit d'un compte ne saurait raisonnablement être étendue de manière à faire admettre qu'un paiement en espèces est réputé reçu antérieurement à sa réception effective.
Paiement tardif de la taxe d'opposition
Opposition réputée non formée
Mandat télégraphique
Réception effective du paiement en espèces
Analogie avec la règle 85 CBE (non)
Rétablissement dans les droits (non prévu)
I. La mention de la délivrance du brevet européen n° 0 054 497 à l'intimée a été publiée au Bulletin européen des brevets n° 85/17 du 24 avril 1985. Conformément à l'article 99(1) CBE, le délai d'opposition au brevet est en conséquence venu à expiration le vendredi 24 janvier 1986. Ce même jour, à 17 heures (c'est-à-dire après la fermeture des bureaux de l'Office européen des brevets à Munich), un employé de la requérante a envoyé à l'OEB un mandat télégraphique d'un montant de 560 DEM (soit le montant de la taxe d'opposition) à partir d'un bureau de poste en République fédérale d'Allemagne. Le télégramme a été reçu par un bureau de poste à Munich à 18 heures. Entre 20 h 10 et 21 h 50, un préposé de l'administration des postes a tenté de verser cette somme en espèces à l'OEB mais en vain, aucun agent de l'OEB autorisé à l'encaisser et à signer un récépissé n'étant alors de service. Une deuxième tentative de remise de la somme n'ayant pas eu plus de succès le lendemain matin pour la même raison, la somme n'a été remise que le lundi matin suivant, pendant les heures normales d'ouverture au public.
II. La requérante a formé opposition par télex, reçu le vendredi 24 janvier 1986 à 18 h 54. L'acte d'opposition comportait notamment la mention suivante : "Zahlung per telegraphischer Überweisung" ("Paiement par mandat télégraphique"). Le télex a été dûment confirmé par écrit, conformément à la règle 36(5) CBE.
(...)
V. Dans la décision attaquée, en date du 6 octobre 1986, l'agent des formalités du greffe de la Division d'opposition de l'OEB a constaté que l'opposition était réputée non formée, la taxe d'opposition n'ayant pas été acquittée dans le délai, et que la requête subsidiaire en rétablissement dans les droits était irrecevable.
VI. La requérante a formé un recours contre cette décision le 26 novembre 1986. La taxe correspondante a été dûment payée et un mémoire exposant les motifs du recours a été déposé par écrit dans les délais le 23 janvier 1987. La requérante a notamment allégué qu'il y avait analogie entre la présente affaire et celle qui concernait un paiement par versement à un compte de chèques postaux reçu tardivement, à laquelle la décision T 214/83 (JO OEB 1985, 10) avait donné une suite favorable. ... Il doit être possible pour toute personne de payer une taxe à tout moment avant la fin du dernier jour du délai de paiement, quelles que soient les heures d'ouverture de l'OEB au public. Lorsque les heures d'ouverture ne le permettent pas, le délai de paiement d'une taxe devrait être prorogé jusqu'au jour suivant où l'Office est ouvert pour recevoir des paiements en espèces, par analogie avec la règle 85 CBE (prorogation des délais expirant un jour où l'Office n'est pas ouvert pour recevoir le dépôt des pièces). Enfin, la requérante a soutenu qu'une taxe pouvait être considérée comme payée au sens où l'entend l'article 99(1) CBE dès lors que l'auteur du paiement a abandonné tout pouvoir de disposer de la somme, au profit de l'Office.
1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 ainsi qu'à la règle 64 CBE ; il est donc recevable.
2. L'article 99(1) CBE dispose que toute personne peut faire opposition au brevet européen délivré, "dans un délai de neuf mois" à compter de la date de publication de la mention de la délivrance du brevet. Il prévoit également que l'opposition n'est réputée formée qu'après "paiement" de la taxe d'opposition.
3. Il est incontestable que toute personne qui le souhaite peut effectivement former opposition à tout moment avant la fin du dernier jour du délai d'opposition. Grâce à la boîte aux lettres de nuit automatique et (comme ce fut le cas dans la présente espèce) à la réception automatique de télex, les pièces et les messages peuvent être reçus à l'OEB à Munich en dehors des heures d'ouverture au public, et il peut leur être attribué une date de réception. Les chèques peuvent également être déposés dans la boîte aux lettres de nuit.
Il n'existe toutefois aucune possibilité de payer les taxes en espèces en dehors des heures d'ouverture au public. Il n'existe rien de comparable à un "coffre de nuit", et, en particulier, rien n'est prévu pour délivrer des récépissés concernant des paiements en espèces en dehors des heures d'ouverture au public. Seules les personnes dûment autorisées peuvent accepter des paiements en espèces pour le compte de l'OEB, et le règlement financier de l'Organisation européenne des brevets leur fait obligation, dans ce cas, de délivrer un récépissé. En outre, lorsqu'il s'agit d'une somme expédiée par mandat, à verser en espèces par l'intermédiaire d'un préposé de l'administration des postes, comme cela a été très clairement et correctement exposé dans la décision attaquée, le règlement de l'administration allemande des postes prévoit que le paiement ne peut être fait qu'à une personne autorisée, qui doit délivrer un récépissé valable à ce préposé.
4. Dans la présente affaire, la requérante est censée ne pas ignorer les heures d'ouverture de la caisse de l'OEB et les heures d'ouverture en général (qui ont, dans un cas comme dans l'autre, été communiquées dans le Journal officiel de l'OEB et dont on peut s'assurer sur demande) ; elle devait donc savoir qu'un mandat télégraphique envoyé après les heures d'ouverture n'avait aucune chance d'être reçu le même jour.
5. Pour la Chambre, aucune disposition de la CBE ou de tout autre règlement ne permet de dire que l'OEB est légalement tenu de recevoir un paiement en espèces en dehors de ses heures d'ouverture au public, que l'auteur du paiement l'ait ou non avisé au préalable qu'il allait effectuer ledit paiement, et cela à plus forte raison si aucun avis annonçant le paiement n'est envoyé avant la fin des heures d'ouverture. Il n'est pas excessif de considérer qu'une personne qui a choisi pour payer une taxe de procéder à un versement en espèces doit prendre à cet effet toutes dispositions nécessitées par les circonstances.
6. L'argument avancé par la requérante selon lequel le présent cas serait analogue à celui d'un paiement par versement à un compte de chèques postaux de l'OEB ne semble pas fondé. Aussi bien l'affaire T 214/83 (citée ci-dessus) que la décision rendue antérieurement par la chambre de recours juridique dans l'affaire J 26/80 (JO OEB 1982, 7), à laquelle il est amplement fait allusion dans l'affaire T 214/83, concernaient l'inscription au crédit d'un compte ainsi que la notion de versement porté au crédit d'un compte, tout particulièrement visée à l'article 8(1)a) du règlement relatif aux taxes. S'agissant d'un mandat postal, l'article 8(1)b) de ce même règlement fait spécialement référence à la "date de l'encaissement du montant du mandat postal", c'est-à-dire à la date de l'encaissement de la somme en espèces par l'OEB.
La Chambre estime que la notion de fiction d'inscription au crédit d'un compte ne saurait raisonnablement être étendue de manière à faire admettre qu'un paiement en espèces est réputé reçu antérieurement à sa réception effective.
7. Il ne semble pas davantage admissible de proroger le délai de paiement, par analogie avec la règle 85 CBE, lorsque le paiement en espèces n'est pas effectué pendant les heures d'ouverture au public. Dire qu'un paiement venant à échéance un jour où l'Office n'est pas ouvert du tout pour l'encaisser peut être effectué le jour suivant où l'Office est ouvert à cet effet est une chose ; soutenir qu'il y a lieu d'autoriser qu'un tel paiement entrepris après les heures d'ouverture un jour où l'Office était ouvert soit effectué le jour suivant où l'Office est ouvert en est une autre.
8. L'argument de la requérante selon lequel le "paiement" d'une taxe d'opposition au sens de l'article 99(1) CBE peut être considéré comme effectué dès lors que l'auteur du paiement a abandonné tout pouvoir de disposer de la somme en cause ne saurait non plus être admis. Il ressort à l'évidence des versions française et anglaise de l'article 99(1) CBE, qui font foi au même titre que la version allemande, que, s'agissant d'un versement en espèces et non d'une inscription au crédit d'un compte, "paiement" s'entend d'un paiement effectivement fait à l'OEB. Dans le présent cas, le bureau de poste allemand n'était pas un agent de l'OEB autorisé à encaisser la somme, mais uniquement l'intermédiaire servant de courrier à l'auteur du paiement.
Dispositif
DISPOSITIF
9. Par les motifs exposés ci-dessus, il y a lieu de rejeter le présent recours.
10. La requérante n'a pas maintenu sa requête tendant à ce qu'elle soit rétablie dans ses droits, rétablissement qui, dans les circonstances de la présente affaire, n'est pas prévu par l'article 122 CBE. Il y a lieu de confirmer à cet égard les motifs de la décision attaquée.