T 0399/92 du 27.01.1994
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1994:T039992.19940127
- Date de la décision
- 27 janvier 1994
- Numéro de l'affaire
- T 0399/92
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 88400229.6
- Classe de la CIB
- F16L 33/02
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Collier de serrage à réserve d'élasticité
- Nom du demandeur
- Etablissements Caillau
- Nom de l'opposant
- Hans Oetiker AG
- Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 104(1) 1973European Patent Convention Art 56 1973
- Mots-clés
- Ajournement de la procédure orale à la requête de l'une des parties, en raison du décès d'un proche parent
Demande en répartition des frais (rejetée, l'exigence d'équité n'étant pas satisfaite)
Apportionment of costs - equity - request for oral proceedings postponement requested - Exergue
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. Le brevet est révoqué.
3. La requête en répartition des frais est rejetée.