T 0238/93 du 10.05.1994
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1994:T023893.19940510
- Date de la décision
- 10 mai 1994
- Numéro de l'affaire
- T 0238/93
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 87810452.0
- Classe de la CIB
- A61B 17/60
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Fixateur externe à biocompression pour ostéosynthèse
- Nom du demandeur
- Jaquet Orthopédie S.A.
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.2.02
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention Art 56 1973
- Mots-clés
- Activité inventive (oui)
Application nouvelle d'un moyen connu
Inventive step (yes) - known element - new purpose - Exergue
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance en vue de la délivrance d'un brevet européen sur la base des pièces mentionnées au point VII.