T 0751/97 du 30.07.1997
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1997:T075197.19970730
- Date de la décision
- 30 juilliet 1997
- Numéro de l'affaire
- T 0751/97
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 91420391.4
- Classe de la CIB
- A61F 2/36
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Tige fémorale perfectionnée pour prothèse de hanche
- Nom du demandeur
- MERCK BIOMATERIAL FRANCE
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.2.02
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 84 1973European Patent Convention R 67 1973
- Mots-clés
- Clarté de la revendication (oui)
Remboursement de la taxe de recours (non) - Exergue
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Pour ces raisons, il est statué comme suit :
1. La décision contestée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant la première instance avec instruction de délivrer un brevet sur la base de la revendication 1 dans la version du 15 octobre 1996 et des autres pièces de la demande mentionnées dans la notification du 23 avril 1996 selon la règle 51(4) CBE, après adaptation correspondante de la description.
3. Le remboursement de la taxe de recours est rejeté.