2. Article 123(3) CBE – extension de la protection conférée

Selon l'art. 123(3) CBE, le brevet européen ne peut être modifié de façon à étendre la protection qu'il confère. C'est le brevet dans son ensemble qui est visé. Bien que le libellé de l'art. 123(3) CBE 1973 ne fasse référence qu'aux revendications du brevet, les chambres de recours avaient déjà estimé, dans le cadre de la CBE 1973, que les modifications apportées à la description et aux dessins pouvaient également étendre la protection conférée au sens de l'art. 123(3) CBE 1973 (cf. T 1149/97, JO 2000, 259).

L'art. 123(2) CBE et l'art. 123(3) CBE sont indépendants l'un de l'autre (G 1/93, JO 1994, 541). Il en va de même pour les art. 76(1) CBE et art. 123(3) CBE (T 1736/09).