HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
La Jurisprudence des Chambres de recours – La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets
  1. Home
  2. Textes juridiques
  3. La Jurisprudence des Chambers de recours de l'OEB
  4. La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets
  5. II. Demande de brevet et modifications
Imprimer
Facebook Twitter Linkedin Email

II. Demande de brevet et modifications

Vue d'ensemble

II. DEMANDE DE BREVET ET MODIFICATIONS

A.Revendications

1.Principes fondamentaux
1.1.Finalité des revendications selon l'article 84 CBE
1.2.Types de revendications
1.3.Caractéristiques techniques
1.4.Examen de la clarté après la délivrance
1.5.Clarté des revendications et article 83 CBE
2.Forme, contenu et concision des revendications
2.1.Formulation des revendications (règle 43(1) CBE)
2.1.1Revendication comportant une ou deux parties
2.1.2Revendications en deux parties : préambule et partie caractérisante
2.2.Demande contenant plus d'une revendication indépendante par catégorie : règle 43(2) CBE
2.2.1Conditions requises
2.2.2Charge de la preuve
2.2.3Pas d'application dans la procédure d'opposition
2.3.Concision et nombre des revendications
2.4.Référence à la description ou aux dessins : règle 43(6) CBE
3.Clarté des revendications
3.1.Introduction et principes généraux
3.2.Indication de toutes les caractéristiques essentielles
3.3.Clarté des revendications de large portée
3.4.Caractéristiques définies par leur fonction
3.5.Caractérisation d'une invention à l'aide d'un paramètre
3.6.Caractéristiques définies en termes vagues et qualités à valeur relative
3.7.Principes liés aux catégories de revendications
4.Disclaimers
5.Fondement des revendications sur la description
5.1.Principes de base
5.2.Limites à la généralisation des données techniques et des exemples cités dans la description
5.3.Adaptation de la description à des revendications modifiées
6.Interprétation des revendications
6.1.Principes généraux
6.2.Signification de "comprenant (notamment)", "consistant (essentiellement)", "contenant"
6.3.Utilisation de la description et des dessins pour interpréter les revendications
6.3.1Principes généraux
6.3.2Base juridique pour l'utilisation de la description et des dessins pour interpréter les revendications
6.3.3Interprétation de termes ambigus ou confirmation du libellé d'une revendication
6.3.4Attribution de caractéristiques et de limitations supplémentaires aux revendications de brevet
6.3.5Lors de l'examen de l'exigence de clarté résultant de l'article 84 CBE
6.3.6La définition de l'étendue de la protection en cas d'action en contrefaçon n'est pas du ressort de l'OEB
7.Revendications de produits caractérisés par leur procédé d'obtention
7.1.Introduction
7.2.Exigence de brevetabilité du produit revendiqué
7.3.Impossibilité de définir le produit par d'autres moyens
7.4.Possibilité d'appliquer à des revendications d'utilisation les principes énoncés pour les revendications de produits caractérisés par leur procédé d'obtention
7.5.Combinaison de revendications de produits et de procédés
7.6.Étendue de la protection conférée par les revendications de produits caractérisés par leur procédé d'obtention
8.Taxes de revendication
8.1.Nombre de revendications
8.2.Non-remboursement des taxes de revendication

B.Unité de l'invention

1.Introduction
2.Unité lorsque la demande comporte différentes catégories de revendications
2.1.Pluralité de revendications indépendantes
2.2.Revendications dépendantes
2.3.Produits intermédiaires
3.Appréciation de l'absence d'unité de l'invention
3.1.Approche générale – le contenu des revendications
3.2.Appréciation de l'absence d'unité au stade de la recherche
3.3.Appréciation de l'absence d'unité et évaluation des demandes de remboursement de nouvelles taxes de recherche dans la procédure d'examen
3.4.Non-appréciation de l'absence d'unité dans la procédure d'opposition
4.Critères permettant de déterminer l'absence d'unité
4.1.Analyse du problème technique comme condition préalable
4.2.Examen concernant la nouveauté et l'activité inventive
5.Un seul concept inventif général
5.1.Généralités
5.2.Éléments techniques particuliers et caractère inventif du concept général unique
5.3.Unité de revendications uniques définissant des variantes ("revendications de Markush")
6.Pluralité d'inventions – nouvelle taxe de recherche
6.1.Conséquences du non-paiement d'une taxe additionnelle de recherche
6.2.Demandes euro-PCT
6.3.Applicabilité de la règle 64, de la (l'ancienne) règle 164(2) CBE ou de la règle 137(5) CBE
6.4.Renonciation au prélèvement d'une nouvelle taxe de recherche

C.Possibilité d'exécuter l'invention

1.Introduction
2.Date à laquelle il doit être satisfait à la condition de l'exposé suffisamment clair et complet
3.Eléments de la demande déterminants pour l'appréciation de la suffisance de l'exposé
3.1.Demande dans son ensemble
3.2.L'effet allégué n'est pas une caractéristique des revendications
4.Connaissances de l'homme du métier déterminantes pour l'appréciation de la suffisance de l'exposé
4.1.L'exposé s'adresse à l'homme du métier
4.2.L'homme du métier peut également être mis en mesure de réaliser l'invention grâce à des renvois
5.Exposé clair et complet
5.1.Principes généraux
5.2.Indication d'au moins un mode de réalisation
5.3.Exemples
5.4.Exécuter l'invention dans toute sa portée
5.5.Paramètres
5.5.1Paramètres ambigus
 a) Paramètre essentiel
 b) Plusieurs méthodes de détermination du paramètre connues
 c) Indication incomplète sur la méthode ou absence d'indication de méthode pour déterminer le paramètre
 d) Conséquence de l'ambiguïté du paramètre sur l'interprétation des revendications
5.5.2Paramètres définis par des intervalles ouverts
5.5.3Paramètres inhabituels
6.Exécution de l'invention
6.1.Reproductibilité
6.2.Modes de réalisation hypothétiques
6.3.Variantes
6.4.Utilisation pour laquelle l'invention est prévue
6.5.Revendications portant sur les résultats de recherches futures (revendications "reach-through")
6.6.Exécution de l'invention sans effort excessif
6.6.1Echec occasionnel
6.6.2Sélection en tant que mesure de routine
6.6.3Citations erronées
6.6.4Domaine interdit des revendications
6.6.5Étapes non divulguées
6.6.6Machine non disponible
6.6.7Expériences
6.6.8Calibrage et méthode de mesure identifiable
6.6.9Méthodes d'analyse
6.6.10Composés chimiques
6.7.Tâtonnements
6.8.Documents publiés ultérieurement (post-published documents)
7.La condition de suffisance de l'exposé dans le domaine des biotechnologies
7.1.Exposé clair et complet
7.1.1Généralités
7.1.2Un mode de réalisation de l'invention couvrant toute l'étendue de la revendication
7.1.3Reproductibilité
7.1.4Revendications de large portée
7.2.Niveau de divulgation nécessaire pour les utilisations médicales – caractère plausible
7.2.1Formulation de principes tirés de la jurisprudence
7.2.2Preuve de l'effet thérapeutique
 a) Caractère plausible de l'effet thérapeutique
 b) Conséquences du caractère plausible sur la prise en compte de documents publiés ultérieurement (post-published documents)
 c) Limite à l'utilisation de documents publiés ultérieurement : pas pour remédier à l'insuffisance fondamentale de l'exposé
 d) Invocabilité de documents publiés ultérieurement par l'opposant
 e) Type de preuves de l'effet thérapeutique et cas des essais cliniques
7.2.3Compositions pharmaceutiques
7.2.4Domaine des compositions pharmaceutiques (interactions médicament – médicament).
7.2.5Médicament visant un groupe spécifique de patients.
7.3.Niveau de divulgation nécessaire pour les anticorps
7.4.Facteurs permettant de conclure à l'existence d'un effort excessif
7.5.Exigences concernant les séquences de nucléotides et d'acides aminés
7.6.Dépôt de matière biologique
7.6.1Questions de fond
7.6.2Questions de procédure
 a) Conversion en dépôt selon le Traité de Budapest
 b) Communication tardive du numéro de dépôt
 c) Matière biologique déposée par une personne autre que le demandeur
8.Rapport entre l'article 83 et l'article 84 CBE
8.1.L'article 83 CBE et la description, fondement des revendications
8.2.L'article 83 CBE et la clarté des revendications
8.2.1Jurisprudence minoritaire sinon ancienne
8.2.2Jurisprudence majoritaire
 a) Solution actuelle dominante
 b) Jurisprudence antérieure à la solution telle qu'affirmée actuellement
 c) Dialogue récent entre la jurisprudence minoritaire et la jurisprudence majoritaire, et prétendue divergence de jurisprudence
9.Preuve
9.1.Principes généraux
9.2.Conséquence d'une présomption faible ou forte de suffisance de l'exposé
9.3.Objection d'insuffisance de l'exposé rejetée – exemples
9.4.Charge de la preuve par l'opposant – cas particuliers
9.5.Prise en compte du doute
9.6.Répartition de la charge de la preuve en première instance jugée erronée
9.7.Incidence d'une invention allant contre les principes scientifiques généralement établis
9.8.Divers – argument tiré des effets potentiels sur la concurrence écarté par la chambre

D.Priorité

1.Introduction
2.Demande fondant le droit de priorité
2.1.Demande déposée dans ou pour l'un des États parties à la Convention de Paris ou membres de l'OMC
2.2.Droit de priorité du demandeur ou de son ayant cause
2.2.1Généralités
2.2.2Droit applicable – preuve du transfert
2.2.3Première demande déposée par plusieurs demandeurs
2.3.Dépôt d'un dessin ou modèle industriel
2.4.Priorité d'exposition
2.5.Report de la date de dépôt de la demande antérieure
2.6.Exercice répété du droit de priorité pour un État contractant
3.Identité de l'invention
3.1.Divulgation dans la demande antérieure de l'invention revendiquée dans la demande ultérieure
3.1.1G 2/98 – Interprétation de la notion de "même invention"
3.1.2G 2/98 et la notion de divulgation – interprétation de la même manière que pour l'art. 123(2) CBE
3.1.3Divulgation dans l'ensemble des pièces de la demande antérieure
3.1.4Recours aux connaissances générales
3.1.5Divulgation explicite ou implicite des caractéristiques de l'invention dans le document de priorité
 a) Exemples – les caractéristiques de l'invention sont toutes divulguées dans le document de priorité
 b) Exemples – les caractéristiques de l'invention ne sont pas toutes divulguées dans le document de priorité
3.1.6Divulgation dans le document de priorité permettant la reproduction de l'invention
3.1.7Domaines de tolérance et indication de valeurs limites
3.1.8Choix à partir d'une divulgation générique
3.1.9Inventions qui se réfèrent aux séquences nucléotidiques et aux séquences d'acides aminés
3.2.Revendication dans la demande ultérieure de l'invention divulguée dans la demande antérieure
4.Première demande relative à l'invention
4.1.Identité de l'invention
4.2.Identité du demandeur et approche des codemandeurs
5.Priorités partielles et priorités multiples
5.1.Publications pendant le délai de priorité – effet sur les éléments de la demande de brevet européen ne bénéficiant pas de la priorité
5.2.Différentes priorités pour différentes parties de la demande européenne
5.3.Priorités multiples ou priorité partielle pour une seule revendication
5.3.1Évolution de la jurisprudence concernant les revendications génériques du type "OU" suite à l'avis G 2/98
5.3.2Affaire G 1/15 ("priorité partielle")
5.3.3Application de la décision G 1/15 dans la jurisprudence des chambres

E.Modifications

1.Article 123(2) CBE – extension de l'objet de la demande
1.1.Principes généraux
1.2.Le contenu de la demande telle que déposée : parties d'une demande déterminantes pour la divulgation de l'invention
1.2.1Description, revendications et dessins
1.2.2Abrégés, titres, documents de priorité, demandes parallèles
1.2.3Questions de langues
1.2.4Renvois à d'autres documents – incorporation par référence
1.3.Norme utilisée pour apprécier s'il est satisfait à l'article 123(2) CBE
1.3.1Norme de référence ("gold standard") : possibilité de déduire l'objet directement et sans ambiguïté
1.3.2Point de vue de l'homme du métier
1.3.3Divulgation implicite
1.3.4Objet qui n'est pas implicitement divulgué
 a) Objet devenu simplement évident sur la base du contenu de la demande
 b) Réflexion et imagination de l'homme du métier
 c) Énoncé ouvert de portée générale dans la description
1.3.5Conditions insuffisantes pour satisfaire à l'article 123(2) CBE
 a) Compatibilité avec la divulgation initiale
 b) Caractère raisonnablement plausible de la caractéristique incluse
1.3.6Critères non pertinents pour apprécier s'il est satisfait à l'article 123(2) CBE
 a) Description indiquant que l'objet est connu de l'homme du métier
 b) Divulgation suffisante
 c) Limitation de l'étendue d'une revendication initiale
1.3.7Le "test de nouveauté"
1.3.8Objet non technique
1.3.9Interprétation d'une revendication pour apprécier s'il est satisfait à l'article 123(2) CBE
 a) Point de vue de l'homme du métier
 b) Caractéristique d'une revendication qui transmet, en tant que telle, un enseignement vraisemblable
 c) Impossibilité de faire abstraction de caractéristiques erronées d'une revendication qui ne seraient pas logiques ou qui n'auraient pas de sens du point de vue technique
 d) Caractéristiques ambiguës – rôle de la description et des dessins
 e) Signification donnée au regard de toutes les interprétations logiques techniquement
 f) Modes de réalisation possibles, mais non définis dans une revendication dépendante
1.4.Remplacement ou suppression de caractéristiques dans une revendication
1.4.1Extension de la portée d'une revendication – autorisée dans les limites de la divulgation initiale
1.4.2Fondement dans la demande telle que déposée à l'origine – norme de référence ("gold standard")
1.4.3Omission d'une caractéristique présentée comme essentielle
1.4.4Test du caractère essentiel ou test en trois points
 a) Décisions présentant, appliquant le test et délimitant son champ
 b) Simple aide dans l'évaluation de l'admissibilité de modifications.
 c) Test plus considéré comme approprié
 d) Condition nécessaire, mais insuffisante
 e) Décisions critiquant le test
1.4.5Suppression d'un groupe de caractéristiques
1.4.6Suppression d'une caractéristique indiquant le but recherché
1.4.7Suppression d'incohérences et de caractéristiques dépourvues de clarté
 a) Modification admise
 b) Modification non admise
 c) Art. 84 et 123(2) CBE – piège inextricable
1.5.Plages de paramètres – définition des limites supérieure et inférieure
1.5.1Création d'une plage en combinant les points limites de plages divulguées
 a) Combinaison de la plage préférée, plus étroite, et de l'une des plages partielles se situant à l'intérieur de la plage générale divulguée
 b) Combinaison de la limite inférieure de la plage générale et de la limite inférieure de la plage préférée
 c) Points limites qui ne font pas partie d'une plage
 d) Combinaison d'un point limite d'une plage et d'une valeur provenant d'une liste de valeurs divulguées individuellement
 e) Combinaison de points limites correspondant à des niveaux de préférence différents pour plusieurs aspects d'une composition
 f) Fragments peptidiques
1.5.2Création d'une plage à l'aide d'une valeur isolée provenant d'un exemple
 a) Principe
 b) Modification admise
 c) Modification non admise
1.5.3Définition d'un nouveau point limite avec une valeur non expressément divulguée – "moins de", "inférieur à" et arrondis
1.6.Combinaison de caractéristiques qui se rapportent à des modes de réalisation distincts ou à des listes
1.6.1Combinaison de caractéristiques qui se rapportent à des modes de réalisation distincts ; la demande telle que déposée n'est pas un "réservoir"
 a) Principes
 b) Exemples de combinaisons non admissibles
 c) Exemples de combinaisons admissibles
1.6.2Sélections dans deux listes – individualisation d'une combinaison de caractéristiques
 a) Principes
 b) Signification de l'expression "sélection dans deux listes"
 c) Divulgation d'une combinaison sous une forme individualisée – indices
 d) Listes de variantes convergentes
1.6.3Suppression d'éléments de listes – réduction des listes sans individualisation d'une combinaison de caractéristiques
1.6.4Combinaison de la revendication indépendante initiale et de caractéristiques issues d'une pluralité de revendications dépendantes qui renvoient à la revendication indépendante séparément – revendications dépendantes "de style américain"
1.7.Disclaimers
1.7.1Définition
1.7.2Critères d'évaluation des disclaimers divulgués et non divulgués
 a) Principes établis dans les décisions G 1/03 et G 2/03 pour les disclaimers non divulgués
 b) Principes établis dans la décision G 2/10 pour les disclaimers divulgués
 c) Explications dans la décision G 1/16
1.7.3Décisions appliquant les critères posés par la Grande Chambre dans les affaires G 1/03 et G 1/16
 a) Sur la question de l'antériorisation fortuite
 b) Formulation des disclaimers – un disclaimer ne doit pas retrancher plus que ce qui est nécessaire
 c) Formulation des disclaimers – un disclaimer ne doit pas retrancher moins que ce qui est nécessaire
 d) Formulation des disclaimers – délimitation par rapport à tout état de la technique potentiel
 e) Formulation des disclaimers – clarté
 f) Le disclaimer non divulgué ne doit pas être lié à l'enseignement de l'invention
 g) Caractéristiques positives – décision G 1/03 non applicable
 h) Caractéristique négative divulguée implicitement dans la demande initiale – décision G 1/03 non applicable
1.7.4Décisions appliquant les critères établis par la Grande Chambre de recours dans la décision G 2/10 – critère de l'objet restant
1.7.5Applicabilité des décisions de la Grande Chambre de Recours à des affaires en instance
1.7.6Pas d'analogie avec la décision G 1/03 en cas de suppression d'un disclaimer qui figurait déjà dans le texte déposé initialement
1.8.Généralisations
1.8.1Remplacement d'une caractéristique spécifique par un terme plus général – non-introduction d'équivalents non divulgués
1.8.2Généralisation et catégorie de revendications
1.8.3Non-généralisation d'un effet obtenu pour certains modes de réalisation
1.8.4Préambule d'une revendication modifié par remplacement d'un terme spécifique par un terme général
1.9.Généralisations intermédiaires
1.9.1Principes
1.9.2Exemples concernant l'exigence relative à l'"absence de lien fonctionnel ou structurel manifeste"
1.9.3Autres exemples de généralisations intermédiaires non admissibles
1.9.4Autres exemples d'extractions admissibles de caractéristiques isolées provenant d'un groupe de caractéristiques
1.10.Éléments spécifiques découlant d'éléments génériques
1.10.1Terme ou mode de réalisation spécifique découlant d'une divulgation générique
1.10.2Composé d'une entité découlant de cette entité
1.10.3Limitant la définition générale d'un substituant à un composé spécifique (particulier)
1.10.4Sélection arbitraire multiple
1.11.Ajouts
1.11.1Ajout, dans la revendication, d'une caractéristique provenant des dessins
1.11.2Ajout, dans la revendication, d'une caractéristique isolée provenant de la description
1.11.3Ajout, dans la revendication, de caractéristiques initialement présentées comme faisant partie de l'état de la technique
1.11.4Ajout, dans la revendication, de caractéristiques précédemment décrites comme non essentielles
1.11.5Ajout, dans la description, de références à des documents de l'état de la technique
 a) Généralités
 b) Délimitations fausses par rapport à l'état de la technique
1.11.6Ajout, dans la description, d'avantages et d'effets
1.11.7Ajout/changement d'une catégorie de revendications
1.11.8Insertion d'une caractéristique ambiguë dans la revendication
1.11.9Ajout, dans le produit final revendiqué, d'une caractéristique décrite pour le produit intermédiaire
1.12.Erreur dans l'exposé de l'invention
1.12.1Erreur de calcul
1.12.2Formule structurelle erronée
1.12.3Modification fondée sur un chiffre erroné dans l'exposé
1.12.4Informations incorrectes contenues dans la demande antérieure telle que déposée, mais informations correctes pouvant être déduites directement et sans ambiguïté
1.13.Divulgation dans les dessins
1.13.1Généralités
1.13.2Dessins schématiques
1.13.3Caractéristiques négatives
1.14.Modification de la description
1.14.1Modification visant à apporter un fondement à une revendication non fondée
1.14.2Incidence sur l'objet revendiqué
1.14.3Ajout, dans la description, de citations de l'état de la technique – suppression de la mention erronée "état de la technique"
1.14.4Cas où une modification de la description change la manière dont la revendication est interprétée
1.14.5Cas où un changement apporté aux revendications modifie les informations fournies par les exemples
1.14.6Reformulation du problème technique
1.14.7Remplacement de l'ensemble de la description et des dessins
1.14.8Suppression dans la description d'expressions indiquant le caractère facultatif de caractéristiques
1.15."Comprend", "est constitué de", "est constitué essentiellement de", "contient"
1.16.Différents jeux de revendications pour différents États contractants
2.Article 123(3) CBE – extension de la protection conférée
2.1.Objectif de l'article 123(3) CBE
2.2.Revendications considérées dans leur ensemble
2.3.Étendue de la protection
2.3.1Article 123(3) CBE et article 69 CBE
 a) Principes
 b) Étendue de la protection au sens de l'article 123(3) CBE – pas de renvoi à l'objet dans les procédures nationales de contrefaçon
 c) Sens généralement admis d'un terme dans les revendications par rapport à la définition figurant dans la description
2.3.2Sur la notion de point de non-retour
2.3.3Interprétation générale d'une revendication
2.4.Suppressions et remplacements
2.4.1Suppression d'une caractéristique dans une revendication – piège inextricable
2.4.2Suppression, dans la description, d'une caractéristique lorsque la revendication reste inchangée
2.4.3Suppression d'exemples pour une caractéristique générale dans une revendication
2.4.4Suppression d'un disclaimer
2.4.5Suppression ou remplacement de dessins
2.4.6Suppression d'une caractéristique dans une revendication mentionnée "en particulier"
2.4.7Suppression d'une caractéristique "préférentielle" dans une revendication
2.4.8Remplacement d'un terme restrictif par un terme moins restrictif
2.4.9Remplacement d'un énoncé technique erroné dans une revendication
2.4.10Remplacement des termes "cellule d'une plante" par "plante"
2.4.11Remplacement d'une substance par un produit contenant la substance
2.4.12Remplacement par un "aliud"
2.4.13Limitation à une classe générique ou liste de composés chimiques plus étroite ; revendications "ouvertes" ("comprenant") ; formulation "en cascade"
2.5.Ajouts
2.5.1Ajout de caractéristiques techniques définissent l'invention de façon plus étroite
2.5.2Limitation de la portée d'une revendication par ajout de modes de réalisation dans une caractéristique négative
2.6.Déplacement de caractéristiques à l'intérieur d'une revendication
2.7.Changement de catégorie
2.7.1Changement d'une revendication de produit en revendication portant sur l'utilisation de ce produit
 a) Différentes catégories de revendications d'utilisation
 b) Changement d'une revendication de produit en revendication portant sur l'utilisation d'un produit en vue de l'obtention d'un effet
 c) Changement d'une revendication de produit en revendication portant sur l'utilisation d'un produit en vue de l'obtention d'un autre produit – Article 64(2) CBE
2.7.2Changement d'une revendication de dispositif en revendication de procédé en vue de l'exécution d'une méthode de travail à l'aide du dispositif
2.7.3Changement d'une revendication de produit ou d'une revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention en revendication relative à un procédé de fabrication/préparation du produit, et vice-versa
2.7.4Changement d'une revendication de produit en revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention
2.7.5Changement d'une revendication relative à un procédé pour faire fonctionner un dispositif en revendication de produit
2.7.6Changement d'une revendication d'utilisation en revendication de procédé, et vice-versa
2.7.7Changement d'une revendication d'utilisation en revendication de type suisse
2.7.8Changement d'une revendication de type suisse en revendication de produit limitée à une utilisation spécifique au sens de l'article 54(5) CBE
3.Relation entre l'article 123(2) et l'article 123(3) CBE
3.1.Piège inextricable
3.2.Tentatives de remédier au conflit concerné
3.2.1Remarques générales
3.2.2Cas où une caractéristique non divulguée ajoutée a été remplacée par une autre caractéristique divulguée dans la demande telle que déposée, sans qu'il soit contrevenu à l'article 123(3) CBE
3.2.3Suppression d'une caractéristique non divulguée ajoutée, dépourvue de sens technique, sans qu'il soit contrevenu à l'article 123(3) CBE
3.2.4Caractéristique non divulguée ajoutée qui n'apporte pas de contribution technique et ne contrevient pas à l'article 123(2) CBE
3.2.5Solution levant le conflit en cas d'erreurs de transcription ou en cas d'incompatibilité entre les revendications du brevet délivré et la description
4.Correction d'erreurs dans la description, les revendications et les dessins – règle 139 CBE
4.1.Liens entre la règle 139 CBE et l'article 123(2) et (3) CBE
4.2.Evidence de l'erreur et de la rectification
4.2.1Pièces à prendre en considération pour évaluer si l'erreur et la correction sont évidentes
4.2.2Erreur évidente – information incorrecte pouvant être objectivement reconnue
4.2.3Correction évidente – condition selon laquelle il doit apparaître immédiatement qu'aucun texte autre que celui résultant de la rectification n'a pu être envisagé
4.3.Non-remplacement de la description en vertu de la règle 139 CBE
4.4.Dépôt sans délai de la requête en rectification
4.5.Correction d'erreurs dans la description, les revendications et les dessins après la délivrance du brevet, et dans le cadre de la procédure d'opposition
5.Preuves et degré de conviction de l'instance concernant l'admissibilité de modifications et de corrections

F.Demandes divisionnaires

1.Introduction
2.Objet de la demande divisionnaire
2.1.Objet s'étendant au-delà du contenu de la demande antérieure
2.1.1Possibilité de déduire directement et sans ambiguïté l'objet à partir du contenu de la demande antérieure telle que déposée
2.1.2Série de demandes divisionnaires – possibilité de déduire l'objet à partir de chacune des demandes précédentes telles que déposées
2.1.3Questions relatives aux langues
2.2.Modifications de demandes divisionnaires
2.3.Objet d'un brevet délivré sur la base d'une demande divisionnaire
2.3.1Conclusions des décisions G 1/05 et G 1/06 applicables également aux brevets délivrés
2.3.2Motif d'opposition au titre de l'article 100c) CBE
2.3.3Motif invoqué contre des revendications modifiées au cours de la procédure d'opposition
2.4.Lien entre l'objet de la demande initiale et celui de la demande divisionnaire
2.4.1Pas d'abandon de l'objet dans la demande initiale en cas de dépôt d'une demande divisionnaire
2.4.2Aucun effet sur le contenu de la demande divisionnaire si la demande antérieure a été rejetée
2.4.3Décision définitive concernant un objet dans la demande antérieure ou une demande sœur – res judicata
 a) Décisions reconnaisant l'effet de la chose jugée entre différentes procédures
 b) Décisions laissant la question de l'effet de la chose jugée entre différentes procédures en suspens
 c) Décisions mettant en doute l'effet de la chose jugée entre différentes procédures
2.4.4Nouveau dépôt du même objet
3.Dépôt d'une demande divisionnaire
3.1.Droit de déposer une demande divisionnaire
3.1.1Déposant de la demande initiale autorisé à déposer une demande divisionnaire
3.1.2Dépôt d'une demande divisionnaire pendant la suspension de la procédure
3.1.3Codemandeurs
3.1.4Pas d'obligation de reporter une décision pour permettre le dépôt d'une demande divisionnaire
3.2.Date de dépôt attribuée à la demande divisionnaire
3.3.Langue de dépôt d'une demande divisionnaire
3.4.Demande divisionnaire doit être déposée auprès de l'OEB
3.5.Exigence relative à une demande antérieure encore en instance
3.5.1L'exigence relative à une demande antérieure en instance ne fixe pas de délai
3.5.2Demande en instance devant l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la délivrance de brevets conformément à la CBE
3.5.3Demande en instance en cas de délivrance d'un brevet sur la base de la demande antérieure contre laquelle il n'a pas été formé de recours
3.5.4Demande en instance en cas de délivrance d'un brevet sur la base de la demande antérieure contre laquelle un recours a été formé
3.5.5Demande en instance en cas de rejet de la demande antérieure contre lequel il n'a pas été formé de recours
3.5.6Demande en instance en cas de rejet de la demande antérieure contre lequel un recours a été formé
3.5.7Demande en instance en cas de fiction de retrait de la demande antérieure suivie d'une requête en restitutio in integrum
3.5.8Demande en instance en cas de fiction de retrait de la demande antérieure suivie d'une absence de réponse à la notification signalant la perte d'un droit émise au titre de la règle 112(1) CBE
3.5.9Demande en instance en cas de retrait de la demande antérieure
3.6.Délais prévus par la règle 36(1)a) et b) CBE telle qu'en vigueur entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2014
4.Questions de procédure
4.1.Indépendance de la procédure relative à la demande divisionnaire
4.1.1Principes
4.1.2Aucun effet de forclusion d'une décision eu égard à des requêtes identiques dans l'autre procédure
4.1.3Le dépôt d'une demande divisionnaire ne constitue pas une réponse à une notification au titre de l'article 94(3) CBE
4.1.4Intention de déposer une demande divisionnaire sans incidence sur la recevabilité du recours contre la délivrance du brevet sur la base de la demande initiale
4.1.5Moyens présentés dans la procédure relative à la demande initiale
4.2.Désignation des États contractants dans une demande divisionnaire
4.2.1Tous les États désignés dans la demande antérieure sont réputés désignés à la date de dépôt de la demande divisionnaire
4.2.2Désignation d'un État retirée de la demande initiale lors du dépôt de la demande divisionnaire
4.2.3Plein effet de la désignation jusqu'à l'échéance de paiement
4.2.4Paiement de la taxe pour chaque État désigné – jurisprudence concernant la situation avant le 1er avril 2009
4.3.Rectification d'erreurs dans une demande divisionnaire
4.4.Taxe de recherche pour une demande divisionnaire
5.Interdiction de la double protection par brevet
5.1.Introduction
5.2.Fondement juridique de l'interdiction de la double protection par brevet
5.3.Objets différents et étendue de la protection différente ; objets se recoupant
5.4.Objection de double protection dans la procédure d'opposition
Nouvelles décisions
T 1311/22

Orientierungssatz: 

Funktionelle Merkmale und Ausführbarkeit, siehe Gründe 3.2 bis 3.4 und 3.5.1.

T 953/22

Catchword: 

An amendment to a figure of the patent as granted may extend the protection conferred by the patent even if the claims and the description remain unamended (see point 3 of the Reasons).

T 447/22

Catchword: 

1. On the limits of claim interpretation in the light of the description (see point 13 of the reasons).  2. In application of decision G 3/14, an objection under Article 84 EPC that a claim is not supported by the description is open to examination in opposition or opposition appeal proceedings only when, and then only to the extent that, the lack of support has been introduced by an amendment to the patent. It must thus be accepted that the removal of an inconsistency between the description and a claim amended in opposition or opposition appeal proceedings is not possible when the inconsistency previously existed in the patent as granted (see point 83 of the reasons).

T 438/22

Catchword: 

1. There is no provision stipulating that examples within the meaning of Rule 42(1)(e) EPC should not be in the form of claim-like clauses, i.e. in the form of one or more independent clauses followed by a number of clauses referring to previous clauses, at the end of or in another part of the description. There is no justification for deleting such examples just because they were drafted as claim-like clauses. They are to be treated like any other part of the description and thus, inter alia, must support the claims (Article 84 EPC). (Reasons 3.4 and 3.5)  2. It is a general and overarching objective, and as such also a "requirement" of the Convention, that authorities, courts and the public interpreting the claims at a later stage should, as far as possible, arrive at the same understanding of the claimed subject-matter as the EPO bodies deciding on the patentability of the same subject-matter. The only tool for achieving this objective is the patent specification as the expression of a unitary legal title. The description, as an integral part of the patent specification, should therefore also serve this overriding objective, i.e. it should provide a common understanding and interpretation of the claims. If the description contains subject-matter which manifestly impedes a common understanding, it is legitimate to insist on its removal under Articles 84 and 94(3) EPC and Rules 42, 48 and 71(1) EPC. (Reasons 5.5.3)  3. The board approves the practice where instead of a direct removal, i.e. the deletion of the subject-matter not covered by the claims, a "removal" by way of an appropriate statement is made, leaving the technical disclosure unaffected. (Reasons 5.7.2)  4. A referral to the Enlarged Board of Appeal whose sole purpose is to correct the Guidelines and which is not necessary either for ensuring a uniform case law within the boards or for the board's decision is not admissible. Such a referral could be perceived as an attempt to encroach on the President's powers under Article 10(2)(a) EPC. (Reasons 8.2.2)

T 1946/21

Catchword:

1. For the question of whether the applicant is "successor in title" within the meaning of Article 87(1) EPC, it is sufficient for the applicant or patent proprietor to demonstrate that the assignment of the priority right was effective before the subsequent application was filed. The law does not set forth any other condition. In particular, the assignment need not be effective before the filing date of the subsequent application. (see point 2.3). 2. In the context of in-person oral proceedings, a request of a party for a hybrid format to allow the representatives to attend the hearing in person and other attendees to attend remotely should normally be granted only if the participation of the person for whom the access by means of videoconferencing technology has been requested is related to a person whose participation in the oral proceedings is relevant to the case, in particular to the decision to be taken at the oral proceedings (see point 1.).

T 1762/21

Catchword:

For assessing an intermediate generalisation in an amended claim for compliance with Article 123(2) EPC it has to be established whether, because of this generalisation, the subject-matter of the claim extends beyond what was, be it explicitly or implicitly, directly and unambiguously disclosed to the person skilled in the art using common general knowledge in the application as filed. This is the "gold" standard for assessing any amendment for its compliance with Article 123(2) EPC (G 2/10, point 4.3 of the Reasons). If an amended claim comprises only some features of an originally disclosed combination and the features left out of the claim were understood, by the person skilled in the art, to be inextricably linked to the claimed ones, the claim includes subject-matter extending beyond the application as filed. This is the case if the person skilled in the art would have regarded the omitted features to be necessary for achieving the effect associated with the added features. In such a situation the amended claim conveys the technical teaching that the effect can be obtained with the claimed features alone, which is in contrast with and extends beyond the original disclosure that the whole combination of features was needed. The criteria for assessing the validity of a priority for the subject-matter of a claim as set out in G 2/98, no matter whether or not the claim includes intermediate generalisations, correspond to the "gold" standard for assessing any amendment for its compliance with Article 123(2) EPC. In view of Article 88(4) EPC, it is not required that this subject-matter be disclosed in the form of a claim or in the form of an embodiment or example specified in the description of the application from which the priority is claimed. In the passage in point 4 of the Reasons of G 2/98 these items, as derived from the expression "in particular", are simply listed as exemplary parts of the application documents. (Reasons, points 2.4 and 3.2)

T 1628/21

Catchword: 

With regard to the question of compatibility of certain principles of claim interpretation for the purposes of considering novelty or inventive step with Article 69 EPC, reference is made to Reasons 1.1.11 to 1.1.16.  The principle of primacy of the claims seems to exclude the use of the description and drawings for limiting the claims if an interpretation of the claim in the light of common general knowledge already leads to a technically meaningful result. Similarly, the principle, established by case law, according to which "limiting features which are only present in the description and not in the claim cannot be read into a patent claim" is also fully compatible with Article 69 EPC and Article 1 of the Protocol.

T 1558/21

Catchword:

1. Entspricht der Antrag, der der Entscheidung der Einspruchsabteilung zugrunde liegt, zum Zeitpunkt der Entscheidung nicht dem Willen einer Partei, so ist diese Partei beschwert und ihre Beschwerde gegen die Entscheidung zulässig (Punkt 1.1 der Entscheidungsgründe).  2. Die Kammer sieht es als erwiesen an, dass die Entscheidung der Einspruchsabteilung nicht auf der beabsichtigten Fassung des Hilfsantrags beruht, die in der mündlichen Verhandlung erörtert wurde. Im vorliegenden Fall hat die Einspruchsabteilung entweder über den falschen Antrag entschieden, der nicht dem Tenor der Entscheidung entspricht, oder aber über einen Antrag, zu dem die Parteien nicht gehört wurden. Beides stellt einen schwerwiegenden Verfahrensmangel dar, und daher ist die Entscheidung aufzuheben (Punkte 3.4 - 3.6 der Entscheidungsgründe).  3. Ein Fehler in einem während der mündlichen Verhandlung eingereichten Anspruchssatz, der Teil einer in der mündlichen Verhandlung verkündeten Entscheidung geworden ist, ist weder einer späteren Korrektur über Regel 140 EPÜ zugänglich, noch über Regel 139 EPÜ, sofern es ihm an der Offensichtlichkeit mangelt (Punkte 5.1 - 5.5 der Entscheidungsgründe).

T 1133/21

Catchword: 

The mere fact that features are described in the application as filed in terms of lists of more or less converging alternatives does not give the proprietor a "carte blanche" for freely combining features selected from a first list with features selected from a second list disclosed in the application as filed. Any such amendment will only be allowable under Article 123(2) EPC if it complies with the "gold standard" defined in decision G 2/10 (reasons 2.18 of the present decision).

T 1099/21

Catchword:

Any unclarity that may arise from an ambiguity in an application as filed is to the detriment of a patent proprietor, who is ultimately responsible for the drafting of the application as filed and its claims. The fact that a feature in the application as filed is unclear cannot therefore justify or excuse the complete deletion of the unclear feature or its replacement by another feature if this results in an extension beyond the content of the application as filed. What prompted a patent proprietor to make a particular amendment to the claims cannot have any influence on the outcome of the assessment of the ground for opposition under Article 100(c) EPC (point 8 of the Reasons).

T 1076/21

Catchword:

The burden of proof regarding the facts, arguments and evidence on the substance (which initially lies with the opponent) does not shift to the proprietor just because the patent has been revoked due to an alleged insufficient disclosure. It is down to the patent proprietor to substantiate on appeal why that decision is wrong. The burden of proof on the substance (and in consequence the benefit of the doubt), however, is only shifted when the opposition division's assessment that the presented facts, arguments and evidence were sufficient to discharge the opponent's burden of proof turns out to be correct. (See item 1. of the grounds)

T 867/21

Catchword: Im vorliegenden Fall konnte von der Beschwerdeführerin nicht erwartet werden, auf einen einzelnen Aspekt einer in ihrer Gesamtheit nicht überzeugenden Argumentationslinie in der angefochtenen Entscheidung der Prüfungsabteilung mit auf diesen Aspekt gerichteten Änderungen, die alle Einwände der Beschwerdekammer ausräumen, bereits bei Einlegen der Beschwerde zu reagieren.

T 795/21

Catchword: 

Following the explicit reference in G 2/10 to the applicability of the existing jurisprudence regarding the singling out of compounds or sub-classes of compounds or other so-called intermediate generalisations not specifically mentioned nor implicitly disclosed in the application as filed (see G 2/10, section 4.5.4), the Board understands the notion of  "the remaining generic group of compounds differing from the original group only by its smaller size" versus "singling out an hitherto not specifically mentioned sub-class of compounds" and the notion of  "mere restriction of the required protection" versus "generating another invention" or "suitable to provide a technical contribution to the originally disclosed subject-matter"  as developed in the jurisprudence (see in section Case Law of the Boards of Appeal, supra, section II.E.1.6.3) not as modifications of the "gold standard" for the assessment of amendments in the form of additional or alternative criteria, but rather as considerations which may arise from the application of this standard when assessing amendments by deletion of options from multiple lists and which may affirm the result of such assessment. In particular, the observation that a deletion of options from multiple lists is an amendment suitable to provide a technical contribution to the originally disclosed subject-matter, can be used to support the assessment that this amendment is not in compliance with the "gold standard".

T 728/21

Catchword: 

In accordance with the jurisprudence exemplified by T 609/02 (see section 9), the suitability of the claimed composition for the defined therapeutic use needs to be disclosed in the patent, "unless this is already known". This jurisprudence confirms in the Boards view that the disclosed utility of the claimed composition may also derive its credibility from the prior art, even if this prior art does not represent common general knowledge (see point 3.3).

T 424/21

Catchword: 

1. If the deletion of dependent claims after notification of a summons to oral proceedings enhances procedural economy by clearly overcoming existing objections without giving rise to any new issues this might constitute cogent reasons justifying exceptional circumstances in the sense of Article 13(2) RPBA 2020. 

2. For a first medical use of a substance or composition according to Article 54(4) EPC to be sufficiently disclosed it is not required to show the suitability for each and every disease, but it usually suffices to show that at least one medical use is credibly achieved.

T 324/21

Catchword:

The description of a drawing may be inextricably linked to the specific disclosure of this drawing. If a feature in the description of the drawing is extracted from the very specific context of the drawing in order to be included in a claim, the specific disclosure of the drawing must be taken into account. If there is no literal support for this specific disclosure in the application as filed which could be used for supplementing the feature used for amending the claim, it may not be possible to avoid an unallowable intermediate generalisation. This may in particular occur if a feature from a specific and detailed embodiment is placed in the context of a schematic drawing. This may lead to a trap-like situation. (Reasons, 2.8.4 and 2.9)

T 149/21

Catchword:

Zur Ausführbarkeit der beanspruchten Erfindung "im gesamten beanspruchten Bereich": siehe Punkt 3 der Entscheidungsgründe.

T 88/21

Catchword: 

In view of the principles of multiple priorities and partial priority: undisclosed disclaimer based on a disclosure in an earlier application by the same applicant not allowed.

T 1924/20

Catchword: 

As to claim construction, see point 2.7 of the Reasons.

T 1382/20

Catchword:

Wenngleich sich ein Patentanspruch nicht an einen Linguisten, sondern an die Fachperson richtet, müssen bei der Bestimmung des - stets sprachlich angegebenen - technischen Anspruchsgegenstands aus fachmännischer Perspektive die geltenden Regeln der Sprachlehre ebenfalls berücksichtigt werden (Nr. 4.6 der Gründe).

T 664/20

Exergue:

1) Le mémoire exposant les motifs du recours d'un requérant (opposant) doit comprendre l'ensemble des moyens couvrant toutes les requêtes pendantes devant la division d'opposition, y compris celles qui n'ont pas été considérées dans la décision contestée. Faute de quoi, le réquérant s'expose à ce que des moyens déposés après le mémoire exposant les motifs du recours et visant des requêtes subsidiaires pendantes devant la division d'opposition et déposées en réponse au mémoire de recours par le propriétaire du brevet soit écartés de la procédure (point 3 des motifs). 2) Lorsqu'un propriétaire de brevet modifie une revendication de produit en énonçant que le produit est destiné à une utilisation particulière, alors c'est à lui qu'appartient la charge de la preuve de démontrer que les produits de l'état de la technique cités contre la nouveauté et satisfaisant à toutes les autres caractéristiques de la revendication sont inaptes à l'utilisation en question (point 9 des motifs). 3) Une formulation dite « en cascade » de caractéristiques est susceptible d'entraîner une ambiguïté de la revendication. Lorsqu'une revendication est définie comme incluant une classe générique de composés présents dans une gamme pondérale et que la revendication est modifiée « en cascade » en indiquant que la classe générique est un composé spécifique, alors la gamme pondérale s'applique à ce composé spécifique, et non plus à la classe générique (point 11 des motifs). La portée de la revendication ne doit pas être interprétée sur la base d'une prétendue intention du rédacteur de la revendication, mais doit être appréciée sur la base de ses caractéristiques. L'ambiguïté d'une formulation « en cascade » ne peut pas être utilisée pour interpréter la revendication comme excluant tous les composés de la classe générique autres que ceux mentionnés ou en imposant une limitation pondérale à l'ensemble de la classe générique (point 12 des motifs)(T0999/10 - non suivi

T 532/20

Catchword:

In general, an auxiliary request which is directed to a combination of granted dependent claims as new independent claim, and filed after the statement of grounds or the reply thereto, will be an amendment of the party's appeal case within the meaning of Article 13 RPBA 2020. See reasons 9. A skilled person assessing the contents of the original application documents uses his technical skill. If they recognise that certain elements of the original application documents are essential for achieving a technical effect then adding that technical effect to a claim without also adding the essential elements can create fresh subject-matter even if the essential elements are originally portrayed as being optional. See reasons 3.6.3.

T 500/20

Catchword: 

Reasons 3.6. In claimed inventions that do not involve a range of parameter values or compositions but are directed at a concept expressed in terms of generic structural or functional features of an apparatus or of a method, it is not enough to demonstrate insufficiency to conceive of an example that falls within the terms of the claim that does not work because it does not achieve the claimed effect fully or at all so that therefore the invention would not be sufficiently disclosed across the entire breadth of the claim.

T 450/20

Catchword: 

Under Article 69(1) EPC the description and the drawings can only be used for interpreting features which are already present in the claims, but not for adding further – positive or negative - claim features or for replacing existing claim features by others (Reasons 2.15). The application as filed usually cannot provide guidance for interpreting the claims of the patent as granted (Reasons 2.16). A board of appeal is not limited to the claim interpretations advanced by the parties but may also adopt a claim interpretation of its own (Reasons 3.4.2). Relying on documentary evidence is not a precondition for the adoption of a certain claim interpretation by a board of appeal (Reasons 3.4.3).

T 367/20

Catchword:

To assess whether an amended patent claim contains added subject-matter under Article 123(2) EPC, the claimed subject-matter must first be determined by interpreting the claim from the perspective of the person skilled in the art. In a second step, it must be assessed whether that subject-matter is disclosed in the application as filed (Reasons 1.3.8 to 1.3.10).

T 169/20

Catchword:

1. The provisions in Article 84 EPC and Rules 42 and 43 EPC provide an adequate legal basis for claim interpretation when assessing patentability. In particular, the requirement that the claims shall be "supported by the description" in Article 84 EPC, 2nd sentence, indicates that the description may be relied upon as an aid or support for understanding the subject-matter of the claims. 2. However, as implicitly derivable from this provision, the support of the description for interpreting the claims should only be resorted to in the exceptional cases where the subject-matter of the invention and/or its technical context needs to be clarified, and may only be applicable when the invention in the description corresponds to the invention as claimed. 3. The support of the description should, in any case, not be used for restricting or modifying the subject-matter of the invention beyond what a person skilled in the art would understand when reading the wording of the claims within the relevant technical context.

T 3097/19

Catchword:

1. If a request is not admitted because earlier objections are not overcome, Rule 111(2) EPC requires that these earlier objections be made explicit in the decision (see reasons 3).

2. Non-convergence of requests is, on its own, not a sufficient reason for non-admittance. It must be reasoned that and why non-convergent requests affect procedural economy in view of the particular circumstances of the case (see reasons 4).

3. The purpose of the claims to define the matter for which protection is sought (Article 84 EPC) imparts requirements on the application as a whole, in addition to the express requirements that the claims be clear, concise and supported by the description. The Board deems it to be an elementary requirement of a patent as a legal title that its extent of protection can be determined precisely. Whether this is the case for a specific patent application (or an amended patent) can only be decided with due consideration of the description. Claims and description do not precisely define the matter for which protection is sought if they contradict each other (see reasons 27 to 34).

T 2257/19

Catchword: 

An inescapable trap (Article 123(2) and (3) EPC) intrinsically precludes the admission of new requests under Articles 13(1) and (2) RPBA 2020, as the requirements of Article 123(2) and (3) EPC cannot both be satisfied (Reasons 4.3).

T 2194/19

Catchword: 

The requirement that the claims are to be supported by the description under Article 84, second sentence, EPC does not necessarily mean that all the "embodiments" of the description of a patent application have to be covered by the (independent) claims, i.e. that all the embodiments must fall within the scope of those claims (see point 6.2.2 of the Reasons).

T 1983/19

Catchword:

Ausführbarkeit der Erfindung "über den gesamten beanspruchten Bereich" auf dem Gebiet der Mechanik (siehe Punkt 2.1.3 der Entscheidungsgründe)

T 1761/19

Exergue : 

Interprétation des revendications de procédé comportant des caractéristiques de type produit (que l'on pourrait qualifier de revendications « process-by-product ») (voir le point 1.1.4 des motifs)

T 1553/19

Catchword: 

The normal rule of claim construction of reading a feature specified in a claim in its broadest technically meaningful sense corresponds to determining the broadest scope encompassed by the subject-matter being claimed according to a technically sensible reading. In the case of a feature defined in a positive manner, which imposes the presence of a specific element, this is effectively achieved by giving to the element in question its broadest technically sensible meaning. However, for a feature defined in a negative manner, which excludes the presence of a specific element, the broadest scope of the claim corresponds to the narrowest (i.e. most limited) technically sensible definition of the element to be excluded. (Reasons, point 5.7)

T 1473/19

Catchword: 

1.) Article 69 EPC in conjunction with Article 1 of the Protocol thereto can and should be relied on when interpreting claims and determining the claimed subject-matter in proceedings before the EPO, including for the purpose of assessing compliance with Article 123(2) EPC (Reasons 3.1-3.15).  2.) Although Article 69(1), second sentence, EPC requires that generally account be taken of the description and the drawings when interpreting a claim, the primacy of the claims according to Article 69(1), first sentence, EPC limits the extent to which the meaning of a certain claim feature may be affected by the description and the drawings (Reasons 3.16-3.16.2).  3.) Claim interpretation is overall a question of law which must as such ultimately be answered by the deciding body, and not by linguistic or technical experts. It does, however, involve the appraisal of linguistic and technical facts which may be supported by evidence submitted by the parties (Reasons 3.17).

T 2391/18

Catchword: 

On the application of Rule 80 EPC and the findings of the Enlarged Board of Appeal in G 3/14 in case of an alleged discrepancy between the description and a feature stemming from a granted claim, see point 4.

T 1303/18

Catchword:

If the patent proprietor introduces various differences between the definition of a certain compound in a granted claim and that in the priority application and if despite these differences, the patent proprietor, in arguing that the effective date of the subject-matter of the granted claim is the claimed priority date, asserts that the compound of the granted claim is the same as that disclosed in the priority application, it is the patent proprietor who bears the burden of proving this assertion (point 2.13 of the reasons).

J 3/21

Catchword: 

1. Mere inconsistencies among the indications in the request for grant of a European patent (EPO Form 1001), and between some of them and the originally filed application documents, are not sufficient to prove an alleged obvious error or the obviousness of a correction offered under Rule 139 EPC. 

2. The ban on corrections under Rule 139 EPC by replacement of at least the complete description is categorical.

G 2/22

Catchword:

I. The European Patent Office is competent to assess whether a party is entitled to claim priority under Article 87(1) EPC. There is a rebuttable presumption under the autonomous law of the EPC that the applicant claiming priority in accordance with Article 88(1) EPC and the corresponding Implementing Regulations is entitled to claim priority. II. The rebuttable presumption also applies in situations where the European patent application derives from a PCT application and/or where the priority applicant(s) are not identical with the subsequent applicant(s). In a situation where a PCT application is jointly filed by parties A and B, (i) designating party A for one or more designated States and party B for one or more other designated States, and (ii) claiming priority from an earlier patent application designating party A as the applicant, the joint filing implies an agreement between parties A and B allowing party B to rely on the priority, unless there are substantial factual indications to the contrary. 

G 1/22

Catchword:

I. The European Patent Office is competent to assess whether a party is entitled to claim priority under Article 87(1) EPC. There is a rebuttable presumption under the autonomous law of the EPC that the applicant claiming priority in accordance with Article 88(1) EPC and the corresponding Implementing Regulations is entitled to claim priority. II. The rebuttable presumption also applies in situations where the European patent application derives from a PCT application and/or where the priority applicant(s) are not identical with the subsequent applicant(s). In a situation where a PCT application is jointly filed by parties A and B, (i) designating party A for one or more designated States and party B for one or more other designated States, and (ii) claiming priority from an earlier patent application designating party A as the applicant, the joint filing implies an agreement between parties A and B allowing party B to rely on the priority, unless there are substantial factual indications to the contrary.

G 2/21

Headnote: 

I. Evidence submitted by a patent applicant or proprietor to prove a technical effect relied upon for acknowledgement of inventive step of the claimed subject-matter may not be disregarded solely on the ground that such evidence, on which the effect rests, had not been public before the filing date of the patent in suit and was filed after that date. 

II. A patent applicant or proprietor may rely upon a technical effect for inventive step if the skilled person, having the common general knowledge in mind, and based on the application as originally filed, would derive said effect as being encompassed by the technical teaching and embodied by the same originally disclosed invention.

T 177/22

Résumé

In T 177/22 the board stated that in order to assess whether the claimed invention is sufficiently disclosed or is novel or inventive, the claimed invention must – to the extent to which this is decisive for the outcome of the case – first be determined by interpreting the claim from the perspective of the person skilled in the art (see T 367/20). When doing this, a board of appeal is not limited to the claim interpretations advanced by the parties but may also adopt a claim interpretation of its own (T 450/20, T 1537/21).

According to the board, the relevant feature of claim 1 as granted was to be interpreted not only in the context of the other features in that claim but also in the context of the description as granted (for recent case law on this matter see T 367/20, referring to the principles of claim interpretation as set out in Art. 69 EPC and Art. 1 of the Protocol on the Interpretation of Article 69 EPC; T 447/22, referring to the general principle under the EPC that claims can be interpreted only in context, which includes the description and the drawings; T 1473/19, referring to G 2/88, applying Art. 69 EPC and the Protocol for interpreting "the technical features of the claim" when assessing extension of the scope of protection under Art. 123(3) EPC; G 6/88 (taken on the same day as G 2/88), where the Enlarged Board (directly) applied Art. 69 EPC and the Protocol "to construe the claim in order to determine its technical features" when assessing novelty; compare also Court of Appeal of the Unified Patent Court, UPC_CoA_335/2023, Grounds 4.d)aa), referring to Art. 69 EPC and the Protocol as well as to G 2/88, and stating that the principles for the interpretation of a patent claim apply equally to the assessment of the infringement and the validity of a European patent; as to the harmonised approach on claim interpretation introduced by the EPC see further G 6/88, referring to Art. 69 EPC and the Protocol on its interpretation as "a mechanism for harmonisation" which provides a "method of interpretation of claims of European patents throughout their life"; T 1473/19, referring to the legitimate interests of the users of the European patent system in a common approach to claim interpretation; T 367/20 and T 438/22, referring to the overarching objective under the EPC that authorities, courts and the public interpreting the claims should, as far as possible, arrive at the same understanding of the claimed subject-matter as the EPO bodies deciding on its patentability; as to the primacy of the claims under Art. 69 EPC and the Protocol see T 1473/19; in regard to the latter compare also Court of Appeal of the Unified Patent Court, UPC_CoA_335/2023, Grounds 4.d)aa), referring to the patent claim as not only the starting point, but the decisive basis for determining its subject-matter and scope of protection).

The board noted that the fact that the patent specification disclosed embodiments which were not encompassed by claim 1 did not result in an insufficient disclosure but in a lack of support by the description under Art. 84 EPC. However, the requirements of Art. 84 EPC play no role in opposition proceedings where the proprietor seeks to have the patent as granted upheld (G 3/14, point 55 of the Reasons).

The respondent (opponent) submitted that a different, broader, claim interpretation had to be adopted for the assessment of novelty and inventive step than for the assessment of sufficiency of disclosure. The board disagreed and stated that the "invention" within the meaning of Art. 54(1) EPC, the "invention" within the meaning of Art. 56 EPC and the "invention" within the meaning of Art. 100(b) EPC (and Art. 83 EPC) all refer to the claimed subject-matter (see T 1473/19 and T 92/21), and a given patent claim's subject-matter must be interpreted and determined in a uniform and consistent manner (see T 1473/19). This excluded interpreting the same claim differently when assessing sufficiency of disclosure on the one hand, and when assessing novelty and inventive step on the other hand. It also presupposed that the same principles of claim interpretation must be applied when assessing compliance with any of these requirements under the EPC.

The board further held that a patent claim must be construed in an objective manner (see T 518/00, referring to the description and the drawings as an aid to interpretation). This prohibited adopting a certain claim interpretation – be it narrow or broad – only because it was, under a certain ground of opposition (or, for that matter, under a certain ground for revocation or in infringement proceedings), (more) detrimental or beneficial to one of the parties.

T 147/22

Résumé

In T 147/22 the respondent (opponent) raised several clarity objections, which were mainly directed to the expression "consisting essentially of" and to the fact that the ingredients cited in claim 1 were associated with a function.

On the first aspect, the board noted that the expression "consisting essentially of" limited the ingredients in the composition of claim 1 to those defined in components (a) to (d), although further non-active ingredients could be present provided they did not materially affect the chemical stability of TAS-102. The respondent had argued that the expression "consisting essentially of" rendered claim 1 unclear because the skilled person would not know which were the compounds that did not impair the stability of TAS-102 in the composition, and the patent did not contain any information in that respect. According to the board, however, the nature and amount of those additional ingredients was strongly limited by the condition that they must not impair TAS-102 stability. Furthermore, the skilled person confronted with a composition containing components (a) to (d) and additional ingredients could easily determine whether or not the additional ingredients impair TAS-102 stability. Testing the chemical stability of active compounds in a composition was standard practice in the field of pharmaceutical formulations. Such tests were illustrated in Test Examples 1 to 5 of the patent for the particular case of TAS-102. Therefore, the skilled person could easily determine by standard comparative tests whether or not a given composition consisted essentially of components (a) to (d).

With regard to the functional definition of the ingredients in claim 1, the board held that the criterion for assessing whether a compound had the function assigned to it was the function (or functions) that the skilled person would assign to that compound in the context of a given formulation. Contrary to the respondent's view, the formulator's intention was irrelevant in that respect. It was undisputed that the functional features "excipient", "disintegrating agent", "binder", "lubricant", "flavouring agent", "colourant" and "taste-masking agent" were standard in the technical field of pharmaceutical formulations. The skilled person would have no difficulty in determining whether a given formulation ingredient fulfils one or more of these functions on the basis of common general knowledge. These were functional features which were generally allowed if the invention could not be defined more precisely without unduly restricting the scope of the invention. Furthermore, in the present case, the main ingredients were not solely defined by functional features. They were further limited by structural features: for instance, the excipient according to component (b) was selected from lactose, sucrose, mannitol and erythritol. In view of common general knowledge and the structural limitations of the functional features, the board considered that the definition of the ingredients in claim 1 was not unclear.

The respondent's objection was based on the possibility that an ingredient fulfilled more than one function and, depending on its function, the amount of the compound in the composition could vary. For instance, polyvinyl alcohol was generally known to be a binder and a lubricant. If it was considered a binder, it could be present in an amount of 0.001 to 5% by mass while it could not be present if it was considered a lubricant.

The board disagreed. The fact that polyvinyl alcohol was known to be a binder and a lubricant did not render the claim unclear. If polyvinyl alcohol was present in the composition, it necessarily played the role of a binder, even if it also fulfilled the function of a lubricant. Therefore, it should be counted as a binder that may be present in an amount of 0.001 to 5% by mass in the composition. Considering arbitrarily that polyvinyl alcohol could function exclusively as a lubricant and that therefore its presence would render the composition different from the one in claim 1 would be unrealistic. Certainly this was not how the skilled person would read the claim.

Moreover, the board stated that the fact that "excipient" was a very broad term did not mean that it was unclear. "Excipient" was a standard term in pharmaceutical formulations.

T 1526/22

Résumé

In T 1526/22 the application related to a method (and a corresponding apparatus) for estimating a "state" of an ego vehicle, for use in a motor vehicle driver assistance system for the ego vehicle. The examining division had objected that claims 1 and 12 failed to meet the requirements of Art. 84 EPC for two reasons:

(1) the wording "the first state and the second state each include at least one local object attribute describing a local object located in the vicinity of the ego vehicle, wherein the local object is a local vehicle" did not allow to unambiguously derive the meaning of an attribute describing a local object, for example whether it was limited or not to a colour of said local vehicle; and

(2) the wording "for a motor vehicle driver assistance for an ego vehicle" suggested that an effect supporting motor vehicle assistance was to be produced, which was however not apparent from the wording of the claim.

In both cases, it was said that claims 1 and 12 had to be limited in order for the claimed subject-matter to be in agreement with the effect and problem argued by the appellant. Reference was made in that respect to the Guidelines F-IV, 4.5.1.

As regards (1) the board considered the recited feature to be broad but not unclear: "at least one local object attribute" could be any attribute of the local vehicle that was suitable for use by a driver assistance system. It could be, for instance, the local vehicle's position or velocity or even its colour (e.g. as it could be relevant for a classification of that vehicle).

As regards (2) the board interpreted the wording of claim 1 "an apparatus for a motor vehicle driver assistance system for an ego vehicle" as meaning an apparatus suitable for a motor vehicle driver assistance system for an ego vehicle, as is usual for a purpose feature in an apparatus claim in the form "apparatus for ...". Claim 1 did not require the claimed apparatus to be configured to provide the output of the state estimator as input to a driver assistance system.

Claim 12 was directed to "a method for estimating a state of an ego vehicle, the method being implemented on a compute module, the state being for use in a motor vehicle driver assistance system for the ego vehicle". The board noted that last statement appeared to define an intended use of the calculated state obtained by the claimed method. This was not a purpose feature of the kind "method for...", which could in certain circumstances be considered to imply a corresponding method step, but rather of the kind "data for...". The claim did not specify any method step in which the calculated state would be actually used for that purpose, nor did the claim comprise any other feature that would establish that said use was part of the claimed method, be it explicitly or implicitly. The board understood this feature as merely requiring the calculated state to be suitable for use in a motor vehicle driver assistance system for the ego vehicle, in which case there would be no clarity problem. However, in view of the other objections, this issue was left open.

Moreover, the board observed that the examining division had not referred to any specific passage of the description in support of its objections. Hence, the passage of the Guidelines F-IV, 4.5.1 "Objections arising from missing essential features", cited by the examining division, did not support the raised objections.

However, the board raised further objections and concluded that claims 1 and 12 lacked clarity under Art. 84 EPC. In particular, the board noted that according to the third and fourth embodiments, reflected in dependent claim 5, the prediction model and the update model were "combined into a combined ANN". In these embodiments, the combined ANN carried out an estimation of the second state taking as input the first state and the measurements of the second state but without necessarily performing separate prediction and update calculations, as suggested by claim 1. This cast doubt as to how the features of claim 1 related to the prediction and update elements were to be interpreted, rendering claim 1 unclear. Similar considerations applied to claim 12.

T 1084/22

Résumé

In T 1084/22 the patent concerned insulating glazing units, which typically consist of two glass sheets separated by a perimeter spacer. Specifically, it related to a method for creating such units. This involved providing a spacer body with adhesive on both sides in a storage container. Claim 1 was amended during examination to specify that the adhesive was a pressure sensitive adhesive.

The board was not convinced by the argument put forward by the appellant (patent proprietor) which aimed to show that the feature was implicitly derivable from the description.

The board found that the second line of argument submitted by the appellant was not convincing either. The appellant had submitted that the reference in the description of the application as filed to HBP8 (a US patent), which mentioned pressure sensitive adhesives, also provided an original basis for the added feature.

The board explained that the appealed decision referred to conditions developed in the case law for being able to incorporate features from a cross-referenced document (see in particular T 689/90). Thus, only under particular conditions would adding features from a cross-referenced document to a claim not be contrary to Art. 123(2) EPC, namely if (a) the description of the invention as filed left the skilled reader in no doubt that protection was sought or may be sought for those features; (b) that they implicitly clearly belonged to the description of the invention contained in the application as filed and thus to the content of the application as filed; and (c) that they were precisely defined and identifiable within the total technical information contained in the reference document.

The board viewed these conditions, along with alternative or reformulated criteria found in the cases cited in Case Law of the Boards of Appeal, 10th ed. 2022, II.E.1.2.4, as different applications of the "gold standard". While different tests had been developed, they could only assist in determining whether an amendment complied with Art. 123(2) EPC, but did not replace the "gold standard" and should not lead to a different result. Thus, the board considered it sufficient and appropriate to apply the "gold standard" principle to this case.

In a case of incorporating features from a cross-d document, the "gold standard" essentially required that the skilled reader had to be able to directly and unambiguously derive which subject-matter of the incorporated document was part of the original application. In other words, which features of the application were to be taken from the referenced document.

Therefore, the question that the board needed to answer was whether, in the absence of any hindsight or knowledge of the amended claim, the skilled person reading the original documents would directly and unambiguously derive from the cross-reference to HBP8 that the adhesive's pressure sensitive nature was a feature to be incorporated from HBP8 into the original application. This required that when the skilled reader of the application as filed consulted HPB8 as instructed it was immediately clear to them that it was that feature and that feature alone that was to be included. If that feature was disclosed in a certain technical context in the cross-referenced document, then, applying the same standard as for intermediate generalisations, isolation of the feature was justified only in the absence of any clearly recognisable functional or structural relationship.

In the board's view it was neither immediately clear to the skilled person from the cross-reference to HBP8 that it was the feature of the adhesive being pressure sensitive that was to be included, nor that that feature could be taken out of its context in HPB8.

Hence, the board concluded that the amendment to claim 1 specifying the adhesive as "pressure sensitive" extended the patent's subject matter beyond the content of the original application.

T 1208/21

Résumé

In T 1208/21 the board rejected the respondent's (patent proprietor's) approach of a limited interpretation of the expression "gas turbine blade" in claim 1 in the light of the description.

The board held that according to the commonly accepted approach on claim interpretation by the boards of appeal, when assessing inter alia the patentability requirements of Art. 54 and 56 EPC a claim which is clear by itself should be interpreted as broadly as technically reasonable in the relevant technical field (see T 1628/21, T 447/22). As to the extent to which the description and the figures of the patent have to be taken into account for interpreting the wording of a claim, the board agreed with the principles set out in decisions T 1628/21 and T 1473/19.

Moreover, the board noted that the description of the patent in suit did not lead to a different conclusion either. The description of the patent as granted stated: "Generally, the gas turbine blade according to the present invention is not restricted to a gas turbine: rotor blades or guide vanes of a turbo-machinery fall legally under the present invention". Correspondingly, granted claim 13 was directed to a blade suitable for use as a rotor blade or guide vane for turbo-machinery. This confirmed that the patent itself considered the term "blade" in claim 1 to cover rotating and stationary blades (vanes) as well as their use in turbo-machinery in general, thus not limited to the turbine section of a gas turbine.

Although the description and the claims had been amended in auxiliary request 3 by deleting these statements of the granted patent, such an amendment of the description did not constitute a limitation of the claimed subject-matter. The board stated that, in analogy to the situation underlying decision T 454/89, in which it was held that a lack of clarity in a claim could not be cured by relying on Art. 69 EPC as a replacement for the Art. 84 requirements, i.e. as a substitute for an amendment which would be necessary to remedy a lack of clarity, also in the context of the requirements of Art. 54 and 56 EPC, a technically reasonable and not illogical understanding of the claim wording could not be restricted by reference or an amendment to the description. In such a situation, it would, rather, be the claim wording that would require amendment (see T 1628/21).

T 2643/16

Résumé

In T 2643/16 of 3 June 2024, the board had to decide whether the applicant was entitled to claim priority from previous applications D1 and D2 when filing the application on which the patent in suit was granted. This was a final decision following interlocutory decision T 2643/16 of 16 February 2023.

The board recalled that, in accordance with the order of G 1/22 and G 2/22, it was competent to assess whether a party was entitled to claim priority under Art. 87(1) EPC. In this context, there was a rebuttable presumption that the applicant claiming priority in accordance with Art. 88(1) EPC and the corresponding Implementing Regulations was entitled to claim priority. This rebuttable presumption also applied in situations such as the one in hand, in which the European patent application derived from a PCT application and the priority applicants differed from the subsequent applicant.

According to the board, the opponents did not rebut the presumption that the applicant was entitled to claim the priority from applications D1 and D2. The applicant was therefore entitled to claim priority from such applications. Consequently, documents D6, D8 and D9 did not belong to the prior art under Art. 54(2) EPC and could not be considered for assessing inventive step of the claimed subject-matter of auxiliary request 1.

T 439/22

Résumé

In T 439/22 the interpretation of the term "gathered sheet" in claim 1 was decisive to assess novelty. In particular, the prior-art document D1 disclosed – in addition to all other features of the claim – a tobacco sheet spirally wound. The board stated that a skilled person in the current technical field would understand the term "gathered sheet", when read in isolation, as defining a sheet folded along lines to occupy a tridimensional space. Accordingly, when assigning this usual meaning to the term, the subject-matter of claim 1 would have to be regarded as novel. However, if the same term was read in a broader but still technically meaningful manner in view of the definition in paragraph [0035] of the description, the subject-matter of claim 1 would lack novelty. Said paragraph [0035] establishes that "the term "gathered" denotes that the sheet of tobacco material is convoluted, folded, or otherwise compressed or constricted substantially transversely to the cylindrical axis of the rod."

The board examined the case law of the boards and concluded that it was divergent on the following questions, which were all decisive for the case in hand:

- legal basis for construing patent claims

- whether it is a prerequisite for taking the figures and description into account when construing a patent claim, that the claim wording, when read in isolation, be found to be unclear or ambiguous

- extent to which a patent can serve as its own dictionary

According to the board, a decision of the Enlarged Board of Appeal was also required because a point of law of fundamental importance had arisen, since claim construction by the EPO had to be seen within the greater context of the patent protection system as a whole. To provide an overview on claim interpretation in validity and enforcement proceedings, the board took into account decisions of national courts in France, Germany and United Kingdom as well as two recent decisions of the Court of Appeal of the Unified Patent Court (Nanostring v 10x Genomics, UPC CoA 335/2023, App 576355/2023 of 26 February 2024; VusionGroup v Hanshow (APL 8/2024, ORD 17447/2024) of 13 May 2024).

The board concluded that, in order to come to a decision in the case at hand, three questions first had to be answered, both to ensure the uniform application of the law and because a point of law of fundamental importance had arisen. The board thus referred the following questions to the Enlarged Board (referral pending under G 1/24 – Heated aerosol):

1. Is Art. 69(1), second sentence EPC and Art. 1 of the Protocol on the Interpretation of Article 69 EPC to be applied to the interpretation of patent claims when assessing the patentability of an invention under Art. 52 to 57 EPC? [see points 3.2, 4.2 and 6.1 of the Reasons]

2. May the description and figures be consulted when interpreting the claims to assess patentability and, if so, may this be done generally or only if the person skilled in the art finds a claim to be unclear or ambiguous when read in isolation? [see points 3.3, 4.3 and 6.2 of the Reasons]

3. May a definition or similar information on a term used in the claims which is explicitly given in the description be disregarded when interpreting the claims to assess patentability and, if so, under what conditions? [see points 3.4, 4.4 and 6.3 of the Reasons]

T 2030/20

Résumé

In T 2030/20 befasste sich die Kammer mit der Auslegung der Begriffe "Tauchrohr" und "eines Durchmessers" in Anspruch 1 im Rahmen der Neuheitsprüfung.

Die Patentinhaberin wollte den Begriff "Tauchrohr" in Anspruch 1 des erteilten Patents im Sinne des unmittelbaren Wortsinns verstanden wissen, wonach das Rohr dazu geeignet sein solle, in ein Kulturmedium einzutauchen. Ein Tauchrohr müsse demnach insbesondere lang genug ausgebildet sein, um das Kulturmedium, beispielsweise eine Flüssigkeit wie die Kulturbrühe oder ein Gel, eines angeschlossenen Einweg-Bioreaktors erreichen zu können.

Die Kammer merkte an, dass nach ständiger Rechtsprechung den in einem Patent verwendeten Begriffen die im einschlägigen Stand der Technik übliche Bedeutung zu geben sei, sofern ihnen nicht in der Beschreibung des Patents ein besonderer Sinn zugewiesen wurde (siehe Rechtsprechung der Beschwerdekammern, 10. Auflage 2022, Kapitel II.A.6.3.3; vgl. auch T 1473/19). Sei Letzteres der Fall, könne dies auch dazu führen, dass einem Anspruchsmerkmal gegenüber der im einschlägigen Stand der Technik üblichen Bedeutung im Lichte der Beschreibung eine breitere Bedeutung zukomme. Dies sei im vorliegenden Fall so.

Zwar sei es gemäß den in den Figuren dargestellten Ausführungsformen des Patents, wie von der Patentinhaberin dargelegt, bevorzugt, dass ein Tauchrohr des Patents dazu vorgesehen sei, in eine im Bioreaktor bestimmungsgemäß vorhandene Kulturbrühe einzutauchen. Allerdings weise das Patent dem Begriff "Tauchrohr" in der Beschreibung eine über den eigentlichen Wortsinn hinausgehende, breitere Bedeutung zu, wonach ein Tauchrohr lediglich in den Reaktionsraum ragen könne, also irgendwo innerhalb des Reaktionsraums oberhalb des Flüssigkeitsspiegels enden könne.

Die vorgenommenen Änderungen im Hilfsantrag 1 betrafen die Beschreibung der Tauchrohre in Absätze 46 und 60. Die Kammer war jedoch der Ansicht, dass die unverändert belassenen Absätze der Patentschrift weiterhin definierten, dass die Tauchrohre im Sinne des Patents lediglich lang genug ausgebildet sein müssten, um in den Reaktionsraum zu ragen.

Im Hilfsantrag 4 wurde folgendes Merkmal ergänzt: "und wobei die Tauchrohre eine Länge von über 50 Prozent eines Durchmessers der Kopfplatte aufweisen". Von den Beteiligten wurde diskutiert, was unter "eines Durchmessers" zu verstehen sei.

Nach Ansicht der Kammer müsse die Wortfolge "eines Durchmessers" im Gesamtzusammenhang des Anspruchs und der Patentschrift (T 367/20) als Maß für die Ausdehnung der Kopfplatte, also als Maß für ihren Gesamtdurchmesser, verstanden werden. Bei nur isolierter Betrachtung des Wortlautes von Anspruch 1 bestehe eine technisch sinnvolle Auslegung der Wortfolge "eines Durchmessers" darin, dass der Fachmann sich bei der Definition der Länge der Tauchrohre im Bezug auf die Kopfplatte an der für die Kopfplatte charakterisierenden Größe des Gesamtdurchmessers orientiere – und nicht an dem Durchmesser lediglich eines Teiles der Kopfplatte, welcher für die Größe der gesamten Kopfplatte nicht repräsentativ sei. Sollte ein Fachmann nichtsdestotrotz Zweifel daran haben, welche Bedeutung dem Begriff "eines Durchmessers" in Anspruch 1 zukomme, würde er die Beschreibung des Patents konsultieren. Die Patentschrift stütze das o.g. Verständnis der Wortfolge "eines Durchmessers".

T 566/20

Résumé

In T 566/20 the parties disagreed on the interpretation of the feature "the position information in association with the serial number information output from the position control device".

The appellant (opponent) submitted that the position control device could output the serial number information, possibly with the position information. In their opinion, this interpretation was grammatically correct, made technical sense and was not disclosed in the application as originally filed.

In the respondent's view, it was apparent from the claim that the output from the position control device concerned the position information in association with the serial number information. The respondent also noted that this interpretation was in accordance with the disclosure of the application as filed.

The board concurred with the appellant that outputting both the position information and the associated serial number information from the position control device was technically sensible. It further agreed with the appellant that the fact that the claim did not include a step of receiving serial number information did not necessarily mean that the position control device did not receive this information. Outputting both the position information and the serial number information allowed the vision measuring system to match position information with image information by unambiguously correlating serial number information associated with, or included in, each of them. This interpretation did not appear to give rise to incompatibilities with the remaining features of the claim.

Moreover, the board endorsed the view that a patent proprietor would be awarded an unwarranted advantage if it were allowed to restrict the claimed subject-matter by discarding at will technically reasonable interpretations in view of the description (see T 1127/16 and T 169/20). Therefore, the fact that the description and drawings support one interpretation of an ambiguous feature was not sufficient for other interpretations of the ambiguous feature that are technically reasonable in the context of the claim to be discarded.

T 1726/22

Résumé

In T 1726/22 the claimed subject-matter was defined by parameters; however, even though the claims related to an acetylated wood as such, the parameters, i.e. the shrinkage ratios, were defined in relation to the wood before acetylation. The application did not mention anything regarding how the shrinkage ratios, relative to the shrinkage before acetylation, could be determined on the basis of the acetylated wood.

According to the appellant, the shrinkage ratios could be easily determined during the manufacture of the acetylated wood, during which the wood before acetylation was necessarily available and its shrinkage could thus be measured easily. The board found that this argument was not convincing. It noted that it was not enough for the requirement of clarity to be fulfilled that the parameter could be measured when manufacturing the wood, as the manufacturing method was not specified in the claim. The skilled person needs to be able to determine whether a given acetylated wood falls within the scope of the claim, the claim being directed to an acetylated wood as such. As outlined in T 849/11, an applicant who chooses to define the scope of the claim by parameters should ensure, inter alia, that a skilled person can easily and unambiguously verify whether they are working inside or outside the scope of the claim; however, in the present case, it was impossible for the skilled person faced with the acetylated wood to revert to the manufacturing process during which the shrinkage before acetylation could have been measured, or to the unacetylated wood.

The appellant also argued that the skilled person could alternatively measure the shrinkage ratio by using "a reference non-acetylated wood sample of the same wood species having similar properties". In the appellant's view this meant the same wood species of the same geographic origin, and the same part of the tree, i.e. heartwood or sapwood. The appellant submitted that the skilled person could identify the wood species by isotope analysis.

The board pointed out that using a reference wood was not suggested anywhere, let alone specified in the claim. Even if it was nevertheless assumed that the skilled person had the idea to turn to using a reference wood, they would not find any instructions on how to select a suitable reference wood. It thus could not be concluded that the skilled person would necessarily select a wood using the same criteria as identified by the appellant. Considering that the choice of the reference wood, and indeed the choice of the measuring method in general, was in no way limited, it could not be concluded that repeatable and reliable results for the shrinkage ratios would be obtained on this basis, irrespective of the question of whether such a reference wood could be reliably identified, and whether such a reference wood was at all representative of the (acetylated) wood under consideration.

The board recalled that there are cases in which it is not necessary to specify the measuring method for a parameter in the claim, namely when it is ("convincingly") shown that the method to be employed belongs to the skilled person's common general knowledge, or all the methodologies known in the relevant technical field for determining this parameter yield the same result within the appropriate limit of measurement accuracy (T 849/11); however, it was a mere assertion by the appellant that the skilled person could and would use a reference wood, and that this would lead to reliable results. This assertion was not even supported by the application, nor was any other supporting information available. By contrast with the appellant's view, it thus could not be concluded that the present case would be such an exceptional case in which it would be unnecessary to specify the measuring method. The requirements of Art. 84 EPC were therefore not met.

T 419/16

Résumé

In T 419/16 of 24 June 2024 the application on which the European patent was granted (the "application") was filed as a PCT application on 15 February 2005 (the "PCT application"). It named (i) parties A1, A2 and A3 as inventors and applicants for the United States of America (US) and (ii) corporation B1 as applicant for all other designated States. Party A4 was added under R. 92bis.1 PCT as applicant and inventor for the US. The PCT application claimed priority from a US provisional patent application filed on 17 February 2004 in the name of A1, A2 and A3, the inventors (the "priority application").

The board summarised the matters decided by it in its interlocutory decision T 419/16 of 3 February 2022. On novelty, it had noted that the disclosure in document D1, published after the priority date but before the filing date of the patent, would, in the absence of a valid priority, anticipate the subject-matter of claim 1 of auxiliary request 1. The board had decided that the subject-matter of claims 1 and 2 of auxiliary request 1 related to the same invention as disclosed in the previous application in the sense of Art. 87(1) EPC. The appellants had objected to the validity of the claimed priority querying whether a valid transfer of the right to claim priority from the priority application had taken place prior to the filing of the PCT application. Because the board's decision on this issue hinged on an answer to questions referred to the Enlarged Board of Appeal (the Enlarged Board) in consolidated cases G 1/22 and G 2/22, the board had decided to stay the proceedings until a decision was issued by the Enlarged Board.

The board recalled that in G 1/22 and G 2/22 the Enlarged Board had decided that entitlement to claim priority (and any related assignments of priority rights) should be assessed under the autonomous law of the EPC. Furthermore, the Enlarged Board had decided that there was a rebuttable presumption under the autonomous law of the EPC that the applicant claiming priority in accordance with Art. 88(1) EPC and the corresponding Implementing Regulations was entitled to claim priority.

According to the board, this presumption applied in the factual situation of the case at hand. Moreover, in the situation where the PCT application was jointly filed by parties A and B, (i) designating party A (here A1, A2 and A3) as inventors and applicants for the US only and party B (here B1) for all designated States except the US, and (ii) claiming priority from an earlier patent application (here the priority application) designating party A as the applicant, the joint filing implied an agreement between parties A and B, allowing party B to rely on the priority, unless there were substantial factual indications to the contrary.

Appellant-opponent 5 argued that contrary to the opposition division's finding in the decision under appeal, there had been no valid transfer of the priority right prior to the filing of the PCT application. Appellant-opponent 5 based this objection on the reason that the transfer had not been proven by the respondent in a formal way.

In the board's opinion, in view of the Enlarged Board's decision that the joint filing of the PCT application implies an agreement between parties A and B, allowing party B to rely on the priority, the aforementioned objection could not succeed because there was no requirement under the EPC that a transfer of the priority right be proven in a formal way. Furthermore, there were no substantial factual indications brought forward by the appellants that could lead to the conclusion that the joint filing of the PCT application did not imply an agreement between the applicants of the priority application and corporation B1 as the co-applicant of the subsequent PCT application (for all States other than the US). Thus, the presumption of entitlement to priority was not rebutted, and the priority claimed from the priority application as regards the subject-matter of claims 1 and 2 was valid.

T 2360/19

Résumé

In T 2360/19 the patent was based on a European patent application which was a divisional application of an earlier European patent resulting from an international PCT application. This PCT application claimed priority from 12 US provisional applications (P1 to P12). The opposition division, applying the so-called "all applicants approach", had found that priority was not validly claimed from P1, P2, P5 and P11 because these had been filed by joint applicants (Party A1 or Party A2 being among them) and neither Party A1 nor Party A2 were named as applicants in the PCT application (and consequently in the patent in suit). This had led to a finding that the patent was not novel and to the revocation of the patent. The patent proprietors (appellants) had appealed the decision of the opposition division.

The board pointed out that there had been a dispute in the US (the inventorship dispute) regarding whether Party A1, an employee of Party A2, should also be named as one of the inventors in the PCT application (PCT/US2013/074819), and about the ownership of the patent. The inventorship dispute had been resolved in January 2018: an independent arbitrator had decided, inter alia, that neither Party A1 should be named as an inventor, nor Party A2 as a proprietor in the PCT application.

The board recalled that in G 1/22 and G 2/22 the Enlarged Board had found that "entitlement to priority should in principle be presumed to exist to the benefit of the subsequent applicant of the European patent application if the applicant claims priority in accordance with Art. 88(1) EPC and the corresponding Implementing Regulations…". This presumption was based on the concept of an implicit (implied, tacit or informal) agreement on the transfer of the priority right from the priority applicant to the subsequent applicant "under almost any circumstances". It, notably, allowed ex-post (retroactive, nunc pro tunc, ex tunc) transfers concluded after the filing of the subsequent application. The Enlarged Board had noted, however, that "the allowability of a retroactive transfer of priority rights may have limited practical relevance if priority entitlement is presumed to exist on the date on which the priority is claimed for the subsequent European application." Moreover, the Enlarged Board had found that a priority right and its transfer was a matter exclusively governed by the autonomous law of the EPC. Consequently, there was no room for the application of national laws on legal presumptions and their rebuttal.

The board further recalled that the presumption that the subsequent applicant was entitled to the priority right was a strong presumption, under "normal circumstances". It applied to any case in which the subsequent applicant was not identical with the priority applicant, and thus also to a plurality of co-applicants for the priority application regardless of the extent to which that group overlaps with the co-applicants for the subsequent application. This was the situation in the present case. Thus, the presumption of a validly claimed priority applied.

G 1/22 and G 2/22 further provided that the presumption can be rebutted to take into account "rare exceptional circumstances" where the subsequent applicant cannot justifiably rely on the priority. The rebuttable presumption thus involved the reversal of the burden of proof, i.e. the party challenging the subsequent applicant's entitlement to priority had to prove that this entitlement was missing. Just raising speculative doubts – even if these were "serious" – was not sufficient.

The board noted that the opponent's arguments were mainly based on documents concerning the resolution of the inventorship dispute, which said nothing about priority entitlement. From this, the opponents argued that these documents did not provide any basis for inferring the existence of an implicit transfer of the priority rights from Party A1/A2 to the appellants and, therefore, that the appellants had not provided evidence that they were entitled to the priority rights they claimed. According to the board, however, the presumption in G 1/22 and G 2/22 stated that the appellants do not have to provide such evidence, but the opponents have to rebut the presumption. There was no evidence that rebutted the presumption in the present case. If at all, there was evidence supporting the presumption of an implied transfer agreement. The entire purpose of the inventorship dispute was to have Party A1 named as inventor, and Party A2 as proprietor, in the PCT application. In the absence of evidence to the contrary, it was not credible that Party A1 or Party A2 would have acted in any way to invalidate the priority claim of the patent.

The board found the priority claims to be valid and remitted the case to the opposition division for further prosecution.

T 1054/22

Résumé

In T 1054/22 the examining division had concluded that claim 1 of the main request did not fulfil requirements of Art. 123(2) or 76(1) EPC, among other things, and it refused the patent application.

In its submissions on appeal, the applicant had argued that applying the criteria of G 1/93 (point 16 of the Reasons), the amendments did not result in an unwarranted advantage. Amended claim 1 of the main request was based on the earlier application as filed. This applied in particular to the amendments concerning the omega-6 to omega-3 ratio of 4:1 or greater and the concentration of omega-6 fatty acids (4-75% by weight of total lipids) and omega-3 fatty acids (0.1-30% by weight of total lipids).

The board dismissed the appeal. It explained that determining whether an amendment complied with the requirements of Art. 123(2) and 76(1) EPC was assessed using the "gold standard". This term was coined in G 2/10, in which the jurisprudence developed by the Enlarged Board in opinion G 3/89 and decision G 11/91 was confirmed.

The board explained that G 1/93 primarily concerned a case in which a granted claim could not be maintained unamended in opposition proceedings because the claim was found to contravene Art. 123(2) EPC. The examining division had allowed an amendment that should not have been allowed. As explained in G 2/10 (point 4.3 of the Reasons, last paragraph), G 1/93 was not intended to modify the "gold standard".

According to G 1/93, the purpose of Art. 123(2) EPC (and Art. 76(1) EPC) was to prevent an applicant from gaining an unwarranted advantage by obtaining patent protection for something it had not properly disclosed on the date of filing of the application. An added feature limiting the scope of the claim may still contravene Art. 123(2) EPC. An example of this, explicitly mentioned in G 1/93, is a limiting feature that creates an inventive selection not disclosed in the application as filed or otherwise derivable therefrom.

In the case in hand, value ranges had been added to claim 1 of the main request, in features a), (i) and (ii). The question was whether the skilled person would have derived these amendments directly and unambiguously, using common general knowledge, from the entirety of the earlier application as filed. What had to be examined was not only whether there was a basis for each of the features added by the amendments but also whether the skilled person would have derived the combination of features a), (i) and (ii), and that combination of features alone, from the earlier application as filed.

The board concluded that no basis could be found in the earlier application as filed for the combination of the concentration of omega-6 fatty acids of 4-75% by weight of total lipids and omega-3 fatty acids of 0.1-30% by weight of total lipids (feature (i) of claim 1 of the main request). As to the ratio (feature a) of claim 1 of the main request), there was no basis in the earlier application as filed for an open-ended ratio of omega-6 to omega-3 fatty acids of 4:1 or greater. Thus, claim 1 of the main request contravened Art. 76(1) EPC.

T 553/23

Résumé

Ex parte Fall T 553/23 betraf die Lokalisierung von Objekten in einem Laderaum eines Transportfahrzeugs mittels einer optischen Positionserkennung. Die Anmeldung wurde von der Prüfungsabteilung im Wesentlichen zurückgewiesen, weil keiner der Anträge die Erfordernisse der Ausführbarkeit erfüllte.

Bezüglich der Prüfung des Hauptantrags (nicht gewährbar), erinnerte die Kammer zunächst daran, dass Art. 83 EPÜ nicht erfüllt sei, wenn eine im Anspruch ausgedrückte Wirkung nicht reproduziert werden könne. Die Prüfungsabteilung habe die Ausführbarkeit der beanspruchten Lehre auf Grund der Problematik eines verdeckten Sichtfelds für die optische Positionsbestimmung zurecht in Frage gestellt. Denn um ein stetes Nachverfolgen der Position eines Objekts im Laderaum zu gewährleisten, musste dieses jederzeit optisch erkennbar sein. Dies trifft vor allem dann bei einer mehrlagigen Beladung nicht zu. Die Beschwerdeführerin argumentierte, dass Anspruch 1 auch den speziellen Fall umfasse, dass genau ein Objekt transportiert wird. Dabei könne die Problematik eines verdeckten Sichtfelds gar nicht auftreten und damit sei die Lehre auf jeden Fall ausführbar. Die Kammer stimmte dem zwar zu, jedoch muss die beanspruchte Lehre in ihrer ganzen Breite ausführbar sein, also auch für den eigentlichen Anwendungsfall der Erfindung, bei dem eine Mehrzahl von Objekten nebeneinander und in mehreren Lagen transportiert werden.

Was den Fall einer mehrlagigen Anordnung von Objekten betrifft, stimmte die Kammer der angefochtenen Entscheidung zu, dass nicht alle Objekte sicher optisch lokalisiert werden können. Dies gilt unabhängig von der räumlichen Anordnung einer Kamera (oder eines Laserscanners) im Laderaum. Damit wird der angestrebte Zweck mit den beanspruchten Mitteln nicht sicher erreicht. Daran können auch Versuche des Fachmanns nichts ändern. Das Argument der angeblich üblichen Messunsicherheit wurde zurückgewiesen. Auch eine Zeugeneinvernahme des Erfinders könne daran nichts ändern, da diese die Offenbarung nicht ersetze.

Im Hilfsantrag (gewährbar) ging es um nebeneinander angeordnete Objekte, nicht mehr um nur ein transportiertes Objekt oder um den problematischen mehrlagigen Fall. Es wurde spezifiziert, dass die Positionsbestimmungsvorrichtung an der Decke des Laderaums angebracht war. Keine eindeutige Aussage konnte darüber getroffen werden, ob ein großes Objekt das Sichtfeld auf ein kleines Objekt verdeckt. In Anspruch 1 fehlten nähere Informationen zur räumlichen Anordnung der Kamera, die eine Ausführbarkeit der Erfindung für alle möglichen unterschiedliche Größen von Objekten gewährleistete. Es könne (anders als beim mehrlagigen Fall mit übereinandergestapelten Objekten) nicht pauschal angenommen werden, dass die beanspruchte Lehre nicht ausführbar sei. Jedoch muss der Fachmann zumindest Versuche durchführen, wozu ihm die Anmeldungsunterlagen abgesehen von dem Ausführungsbeispiel nach Figur 1 keine Hilfestellung boten.

Nach der Rechtsprechung der Beschwerdekammern ist nicht erforderlich, dass eine Reproduktion in jeder denkbaren theoretischen Konstellation gelingt. "In einem Anspruch wird allgemein versucht, eine Vorrichtung unter Idealbedingungen zu definieren. Kann sich der Fachmann unter Berücksichtigung der Offenbarung und des allgemeinen Fachwissens erschließen, was funktioniert und was nicht, ist eine beanspruchte Erfindung hinreichend offenbart, auch wenn eine breite Auslegung einen Gegenstand einschließen könnte, der nicht funktioniert. Im vorliegenden Fall ist der Fachmann in der Lage, Situationen direkt zu erkennen und auszuschließen, die offenkundig die angestrebte Wirkung nicht erzielen (etwa aufgrund einer verdeckten Sicht) und darauf durch eine angepasste Positionsbestimmungsvorrichtung zu reagieren. Die Kammer hat keine Zweifel daran, dass der Fachmann im Rahmen seines allgemeinen Fachwissens das funktionale Merkmal einer optischen Positionsbestimmungsvorrichtung den Größenverhältnissen der zu transportierenden Objekte anpassen würde", so die Kammer in ihrem Orientierungssatz (s. auch Punkt 3.5 der Gründe). Der zweite Absatz des Orientierungssatzes betrifft die Ermittlung des nächstliegenden Stands der Technik für die Bewertung der erfinderischen Tätigkeit.

T 1809/20

Résumé

In T 1809/20 appellants 1 and 2 (opponents) objected that claim 1 of the main request contained subject-matter extending beyond the content of the application as filed.

Claim 1 of the main request related to a method for producing a certain purified protein. The board agreed that, as submitted by the appellants, claim 1 of the main request comprised multiple selections regarding the type of protein to be purified (antibody, antibody fragment, or Fc fusion protein), the concentration of arginine or arginine derivative in the wash solution (in a range of 0.05-0.85 M), the concentration of the non-buffering salt in the wash solution (in a range of 0.1-2.0 M), and the pH of the wash solution (being greater than 8.0).

The board explained that it is established case law that the content of the application as filed must not be considered a reservoir from which features pertaining to separate embodiments are taken and combined to artificially create a particular embodiment without the presence of a pointer to combine the features of the separate embodiments.

In the case in hand, nothing in the application as filed pointed to the specific combination of selections made in claim 1 of the main request. Firstly, two selections were needed to arrive at the protein to be purified and nothing in the application as filed pointed to any preference for combining these selections. Secondly, the chosen range of the concentration of arginine or arginine derivative in the wash solution was only at an intermediate level of preference in the application as filed, while the most preferred range was narrower. Thirdly, the selected range of the concentration of the non-buffering salt in the wash solution represented the selection of the broadest range out of the list of ranges in the application as filed. Finally, the chosen pH of the wash solution was the broadest range of the pH disclosed in a passage of the description and it did not constitute a preferred embodiment.

Regarding the examples, the board explained that each of the concentration values of arginine and arginine-HCl in the wash solution in the examples of the application as filed fell within the range selected in claim 1 of the main request. However, the board observed that each of these concentration values also fell within the most preferred range disclosed in the application as filed. Moreover, each of the concentration values of the non-buffering salt (sodium chloride) in the wash solution of the examples in the application as filed fell within the range selected in claim 1 of the main request. However, each of these concentration values also fell within one of the other two ranges disclosed in the description of the application as filed. Therefore, the examples in the application as filed did not point to the combination of features resulting from the selections of at least the concentration of arginine or arginine derivative and the concentration of the non-buffering salt in the wash solution.

In view of the above, the board concluded that the combination of the features relating to the specification of the protein to be purified, the concentration of arginine or arginine derivative in the wash solution, the concentration of the non-buffering salt in the wash solution and the pH of the wash solution was based on multiple selections at different levels of preference without any pointer being present in the application as filed for these selections. The skilled person reading the application as filed would thus find no guidance as to which of the preferred features they had to start with and which of the other features were then to be combined.

It followed that claim 1 of the main request did not meet the requirements of Art. 123(2) EPC.

J 1/24

Résumé

In J 1/24 the Legal Board examined an appeal against the decision of the Receiving Section dated 14 September 2023 that the appellant's European patent application, filed on 24 May 2021, would not be treated as a divisional application. A decision to grant had been issued for the earlier application (hereinafter parent application) on 18 February 2021, setting an original date of publication of the mention of grant as 17 March 2021. On 16 April 2021, the applicant had filed an appeal against this decision to grant. As a consequence, the date of publication of the mention of grant had been deleted. After filing its grounds of appeal, the appellant had withdrawn its appeal in April 2022.

The Legal Board observed that the question to be decided in the present case was whether the parent application was still pending according to R. 36 EPC when the divisional application was filed. It recalled that in G 1/09 (point 3.2.4 of the Reasons), the Enlarged Board had concluded that a "pending application" was a patent application in a status in which substantive rights deriving therefrom under the EPC were (still) in existence. Substantive rights, which included provisional protection under Art. 67 EPC, might continue to exist after the refusal of the application until the decision to refuse becomes final (G 1/09, point 4.2.1. of the Reasons). The retroactive effect of a final decision refusing the rights conferred did not influence the pending status of the application before such decision was final. The Legal Board also recalled that, according to an obiter dictum in G 1/09, in the case of grant the pending status of a European patent application normally ceases on the day before the mention of its grant is published.

The Legal Board referred to J 28/03, which differentiated between the decision to refuse the parent application and the decision to grant the parent application, wherein an appeal against the decision to grant the patent as requested could not benefit from the suspensive effect of an appeal against the refusal of a patent application. It noted that in J 28/03, the date of publication of the mention of grant was not deleted, so that the grant of the patent became effective. The earlier application was therefore no longer "pending". On the contrary in the present case, the date of publication of the mention of the grant had been deleted as a result of the appeal filed and therefore the parent application was still pending.

The Legal Board was not convinced by the principle stated in J 28/03 that the answer to the question, whether the parent application was still "pending", depended on the outcome of the appeal against its grant. It referred to Art. 106(1), second sentence, EPC, according to which an appeal has suspensive effect, and observed that the provision did not distinguish between an appeal against the refusal or against the grant of a patent. The later decision G 1/09 stated that a patent application refused by the examining division was still pending within the meaning of R. 25 EPC 1973 until the expiry of the period for filing an appeal. The Legal Board found that the same conclusion had to apply to R. 36(1) EPC in its former and its current version. It further concluded that "pending grant proceedings" were not required, as pending proceedings could not be equated with a pending application (G 1/09). The issue was whether substantive rights still derived from the application. In the present case, the deletion of the date of the mention of grant prevented the grant of the patent becoming effective. Thus, substantive rights still derived from the application which was therefore still pending.

The Legal Board disagreed with the position in J 28/03 that "an appeal against a decision granting a patent and resulting in the publication of the grant of the patent would be expected to be inadmissible with respect to Art. 107(1) EPC and should therefore not benefit of the possibility to file a divisional application even during the appeal procedure". The current practice of the EPO treats appeals against the grant of a patent as appeals validly filed, with the consequence that the date of the mention of the grant is deleted in such a case. The board considered it inconsistent to view an appeal in two different ways: on the one hand, for the mention of the grant to be deleted, the appeal would only need to be admissible; on the other hand, the application of the suspensive effect would depend on the outcome of the appeal proceedings. There was no basis in Art. 106(1) EPC for this approach. In the established case law of the Boards of Appeal, an example of a clearly inadmissible appeal that should have no suspensive effect was an appeal without basis in the EPC, e.g. filed by a third party. The EPC however had no provision restricting appeals of the applicant against the grant of a patent. Such an appeal could not therefore be seen as clearly inadmissible. Thus, the parent patent application at hand was still pending when the divisional application was filed.

T 2689/19

Résumé

In T 2689/19 the European patent application on which the patent was based was a divisional application of an earlier European patent resulting from an international PCT application. This PCT application claimed priority from six US provisional applications (P1, P2, P5, P11, P13 and P14). The opposition division, applying the so-called "all applicants approach", had found that priority was not validly claimed from P1, P2, P5 and P11 because these had been filed by joint applicants (Party A1 or Party A2 being among them) and neither Party A1 nor Party A2 were named as applicants in the PCT application (and consequently in the patent in suit). This had led to a finding that the patent as granted lacked novelty and to its revocation. The patent proprietors appealed the opposition division's decision.

The board pointed out that there had been a dispute in the US (the inventorship dispute) regarding whether Party A1, an employee of Party A2, should also be named as one of the inventors in the PCT application (PCT/US2013/074743), and about the ownership of the patent. The inventorship dispute had been resolved in January 2018: an independent arbitrator had decided, inter alia, that neither Party A1 should be named as an inventor, nor Party A2 as a proprietor in the PCT application.

The board recalled that in G 1/22 and G 2/22 the Enlarged Board had found that "entitlement to priority should in principle be presumed to exist to the benefit of the subsequent applicant of the European patent application if the applicant claims priority in accordance with Art. 88(1) EPC and the corresponding Implementing Regulations…". This presumption was based on the concept of an implicit (implied, tacit or informal) agreement on the transfer of the priority right from the priority applicant to the subsequent applicant "under almost any circumstances". It, notably, allowed ex-post (retroactive, nunc pro tunc, ex tunc) transfers concluded after the filing of the subsequent application. The Enlarged Board had noted, however, that "the allowability of a retroactive transfer of priority rights may have limited practical relevance if priority entitlement is presumed to exist on the date on which the priority is claimed for the subsequent European application." Moreover, the Enlarged Board had found that a priority right and its transfer was a matter exclusively governed by the autonomous law of the EPC. Consequently, there was no room for the application of national laws on legal presumptions and their rebuttal.

The board further recalled that the presumption that the subsequent applicant was entitled to the priority right was a strong presumption, under "normal circumstances". It applied to any case in which the subsequent applicant was not identical with the priority applicant, and thus also to a plurality of co-applicants for the priority application regardless of the extent to which that group overlaps with the co-applicants for the subsequent application. This was the situation in the present case. Thus, the presumption of a validly claimed priority applied.

G 1/22 and G 2/22 further provided that the presumption can be rebutted to take into account "rare exceptional circumstances" where the subsequent applicant cannot justifiably rely on the priority. The rebuttable presumption thus involved the reversal of the burden of proof, i.e. the party challenging the subsequent applicant's entitlement to priority had to prove that this entitlement was missing. Just raising speculative doubts – even if these were "serious" – was not sufficient.

The board noted that the opponent's arguments were mainly based on documents concerning the resolution of the inventorship dispute, which said nothing about priority entitlement. From this, the opponents argued that these documents did not provide any basis for inferring the existence of an implicit transfer of the priority rights from Party A1/A2 to the appellants and, therefore, that the appellants had not provided evidence that they were entitled to the priority rights they claimed. According to the board, however, the presumption in G 1/22 and G 2/22 stated that the appellants do not have to provide such evidence, but the opponents have to rebut the presumption. There was no evidence that rebutted the presumption in the present case. If at all, there was evidence supporting the presumption of an implied transfer agreement. The entire purpose of the inventorship dispute was to have Party A1 named as inventor, and Party A2 as proprietor, in the PCT application. In the absence of evidence to the contrary, it was not credible that Party A1 or Party A2 would have acted in any way to invalidate the priority claim of the patent.

The board found the priority claims to be valid and remitted the case to the opposition division for further prosecution.

T 2132/21

Résumé

In T 2132/21 the patent claimed priority from a US application filed in the name of four inventors. In the filing of the PCT application leading to the patent, the four inventors were named as applicants for the US only and a corporation was named as applicant for all other states. The appellant (opponent) argued that the priority was not valid because there was no evidence that the priority rights had been transferred to the respondent (patent proprietor) before the PCT application was filed.

The board recalled that in G 1/22 and G 2/22 the Enlarged Board had stated that in a situation where a PCT application is jointly filed by parties A and B, (i) designating party A for one or more designated States and party B for one or more other designated States, and (ii) claiming priority from an earlier patent application designating party A as the applicant, the joint filing implies an agreement between parties A and B allowing party B to rely on the priority, unless there are substantial factual indications to the contrary. This was the situation in the case in hand. Thus, the joint filing of the PCT application, in the absence of evidence to the contrary, was sufficient proof of an implied agreement on the joint use of the priority right.

The board concluded that, on formal grounds, the priority claim was valid.

T 56/21

Résumé

In T 56/21 the board addressed the question whether Art. 84 EPC provides a legal basis for (i) objecting to an inconsistency between what is disclosed as the invention in the description (and/or drawings, if any) and the subject-matter of the claims, the inconsistency being that the description (or any drawing) contains subject-matter which is not claimed, and (ii) requiring removal of this inconsistency by way of amendment of the description (hereinafter: "adaptation of the description").

As the appeal concerned ex parte proceedings, the board dealt with the interpretation of Art. 84 EPC for the purpose of its application in examination proceedings. The board analysed the function and relationship of the claims and the description, the relationship between the assessment of patentability and the determination of the extent of protection as well as the requirements of support by the description and clarity in Art. 84 EPC.

On adaptation of the description, the board came to the following conclusions:

(a) Art. 84 and R. 43 EPC set forth requirements for the claims, not for the description.

(b) It is the purpose of the assessment of Art. 84 EPC as part of the examination of patentability to arrive at a definition of the patentable subject-matter in terms of distinctive technical features distinguishing it from the prior art.

(c) Art. 69(1) EPC and the Protocol on the Interpretation of Art. 69 EPC are not concerned with the definition of the subject-matter according to Art. 84, first sentence, EPC, or the assessment of patentability in examination before the EPO but with the extent of protection in the context of infringement proceedings in the contracting states. Art. 69 EPC and its Protocol are hence not applicable in grant proceedings before the EPO.

(d) The requirements of Art. 84 EPC and R. 43 EPC are to be assessed separately and independently of considerations of extent of protection when examining a patent application.

(e) In examination, future legal certainty is best served by a strict definitional approach which ensures that allowable claims per se provide an unambiguous definition of the subject-matter meeting the requirements for patentability.

(f) Adapting the description to match the more limited subject-matter claimed does not improve legal certainty but reduces the reservoir of technical information in the granted patent. This may have unwarranted consequences in post-grant proceedings and may encroach on the competence of national courts and legislators.

(g) R. 48 EPC is not concerned with the adaptation of the description, but with the avoidance of expressions which are contrary to public morality or public order, or certain disparaging or irrelevant statements in the publication of an application.

The board held that in examination of a patent application, neither Art. 84 nor R. 42, 43 and 48 EPC provide a legal basis for requiring that the description be adapted to match allowable claims of more limited subject-matter. Within the limits of Art. 123 EPC, an applicant may, however, amend the description of its own volition.

In the case at hand the description included a passage entitled "SPECIFIC EMBODIMENTS", which contained claim-like clauses. Those clauses included subject-matter which was not claimed. The board set aside the (refusal) decision under appeal and the case was remitted to the examining division with the order to grant a patent based on the main request on file.

T 1152/21

Résumé

In T 1152/21 the board concluded that claim 1 of auxiliary requests 9b and 10a did not meet the requirements of Art. 84 EPC.

Claim 1 of auxiliary request 9b included the term "cooling to an appropriate temperature". The board found that the skilled person could not assess whether a particular temperature was an "appropriate temperature", since the wording of the claim did not allow them to determine the conditions under which a temperature was an "appropriate temperature". Therefore, the claim was not clear.

The patent proprietor (appellant) had submitted that the skilled person was very familiar with heating and cooling steps, which were inherent to any (re)crystallisation process. It was a routine task for the skilled person to determine said appropriate temperature by reasonable trial-and-error experiments. Hence, the feature "appropriate temperature" was a functional feature related to a process step which could easily be performed in order to obtain the desired result. The board did not agree. It held that the patent proprietor's submission was relevant for sufficiency of disclosure rather than for the clarity of the claim. The relevant issue was what was covered by claim 1 of auxiliary request 9b, not whether the skilled person could reproduce the claimed method.

Auxiliary request 10a included in claim 1 the following terms: "heating to about 70°C", "heating at about 70°C", "heating the organic layer to about 120°C", "cooling to about 80°C", "maintaining the mixture at about 80°C for about 3 hours" and "gradually cooling to about 10°C".

The board noted that the term "about" in the context of said claim was associated with a specific temperature or a specific time. It could be that the term "about" was intended to cover measurement errors. However, measurement errors were covered for any value of any technical parameter to be measured and given in any claim (without the need for the term "about") since patents were in the field of technology, not mathematics, and a value could only be as precise as it could be measured according to the general technological convention. Thus, following this interpretation, the term "about" was superfluous and claim 1 was not concise, contrary to what was required by Art. 84 EPC. Alternatively, the term "about" could be intended to denote a range broader than the measurement error range. Following this second interpretation, it could not be determined how broad the range could be in claim 1 and what the exact limits of this range were. In this case, the term "about" in said claim was not clear, again contrary to what was required by Art. 84 EPC.

The patent proprietor had submitted that the term "about" was clear in light of the description of the patent since paragraph [0020] gave a clear definition of the term. According to the board, the claims have to be clear as such, i.e. without taking the description into account to interpret any unclear term. Even if it were accepted that the description could be consulted in the context of Art. 84 EPC, paragraph [0020] of the patent read as follows: "[...], the term "about" means within a statistically meaningful range of a value, such as a stated concentration range, time frame, molecular weight, particle size, temperature or pH. Such a range can be within an order of magnitude, typically within 20%, more typically within 10%, and even more typically within 5% of the indicated value or range". In the board's view, the term "statistically meaningful range" did not clearly define a range and for that reason was unclear. Even if it were accepted that, as submitted by the patent proprietor, the term "statistically meaningful range" was specified by relative variations in percent, said term would still be unclear since the following sentence contained various different percentages ("typically within 20%, more typically within 10%, and even more typically within 5% of the indicated value or range"). Contrary to the patent proprietor's submission that the skilled person would choose the broadest range, there was no teaching in this following sentence to choose the percentage within 20% of the indicated value, in view of the lower preference of the term "typically" compared with the two other terms "more typically" and "even more typically".

The patent proprietor further submitted that the term "about" was to be considered clear in light of the Guidelines F-IV, 4.7.1 – March 2021 version. The board pointed out that this chapter related to the interpretation of terms such as "about", not to the assessment of the clarity of such terms. Thus, the board found that the patent proprietor's submission was not convincing.

T 939/22

Résumé

In T 939/22 claim 1 of the main request was directed to "(a( vaccine comprising a recombinant nonpathogenic Marek's Disease Virus (rMDVnp) comprising a first nucleic acid (…) and wherein the rMDVnp is a recombinant herpesvirus of turkeys (rHVT)." The construction of rMDVnp was relevant for assessing novelty over D8.

The definition of rMDVnp in the description (page 7, lines 19 to 20 of the patent in suit) stated that the term rMDVnp referred to a rMDVnp that included heterologous nucleotide sequences (i.e. sequences from pathogens other than MDV). In other words, the definition in the description equated the term rMDVnp to a specific recombinant vector with inserts of nucleotide sequences encoding proteins from other pathogens. According to the board, this definition could not change the common understanding of the terms of art rMDVnp and rHVT as used in claim 1 nor was this definition consistent with how a skilled person would understand the claim. Indeed, the skilled person would understand the terms rMDVnp and rHVT as used in claim 1 to refer to the genome of a viral vector stemming from a non-pathogenic strain of an MDV serotype. No further limitations were implied by the terms rMDVnp and rHVT. The skilled person would not understand the term rHVT to exclude viral vectors in which a specific region of the genome of HVT (which is MDV serotype 3, i.e. MDV3) has been replaced by the corresponding region of a different MDV serotype, as is the case for novel avian herpesvirus (NAHV). Of course, claim 1 further required that nucleotide sequences of at least two specified pathogens other than MDV, i.e. Newcastle disease virus (NDV) and infectious laryngotracheitis virus (ILTV), be inserted into the rMDVnp/rHVT vector. Hence, the claim was directed to a construct formed by the rMDVnp/rHVT vector and inserts of nucleotide sequences from other pathogens.

The board held that the exclusion of viral constructs comprising nucleotide sequences from different MDV serotypes from the term MDVnp (page 7, lines 14 to 17 of the patent in suit) was in line with how the skilled person would understand the term MDVnp, as it did not include recombinant viral constructs but referred only to the naturally occurring viruses. Claim 1, however, was specifically directed to a vaccine comprising a recombinant non-pathogenic MDV (rMDVnp), specifically rHVT. Even if the definition of MDVnp in the description were intended to include rMDVnp in a way that excluded chimeric viruses, this could not change the skilled person's understanding of the terms rMDVnp and rHVT.

In the board's view, excluding chimeric viruses from the claimed subject-matter appeared contradictory for the following reasons. The term chimeric virus, as understood by the skilled person, related to a specific type of recombinant virus that contains genetic material from different viruses within a single viral genome construct. This typically implied that the resulting viral construct exhibits characteristics derived from each of the parental viruses. Accordingly, inserting nucleotide sequences of NDV and ILTV into the rHVT vector as claimed resulted in a chimeric virus. Therefore, chimeric viruses could not be excluded from the subject-matter of claim 1, let alone a (recombinant) NAHV that included nucleotide sequences from NDV and ILTV.

The board also noted that, due to the comprising language, claim 1 did not exclude that the rMDVnp could be engineered to comprise additional nucleic acid inserts encoding antigens of pathogens other than NDV and ILTV.

It was clear from the wording and structure of claims 3, 4, 9 and 11 that the inventors of D8 had envisaged both (i) a multivalent vaccine that was a mixture of different NAHV constructs, each encoding a separate foreign gene (claim 19), and (ii) a multivalent vaccine based on a single NAHV construct encoding a plurality of foreign genes (claim 11, to which vaccine claim 18 refers). A multivalent vaccine encoding more than one heterologous antigen was furthermore addressed in several passages of the description. D8 provided detailed instructions on how to prepare the recombinant chimeric virus and clear protocols on how to test them for their suitability as vaccines. Thus, sufficient information was provided to enable the skilled person to produce and test a composition suitable as a multivalent vaccine as defined in claim 18 of D8.

In addition, it was credible that a recombinant MDV comprising more than one insert from two different heterologous viruses in the non-essential US2 site, encoding thus one additional foreign antigen to those tested in Examples 1 to 3 of D8, could be prepared and would provide protection by preventing or reducing the severity of a disease caused by at least one of the viruses whose antigens were encoded by the recombinant MDV construct.

T 1886/22

Résumé

In T 1886/22 the interpretation of feature F in claim 1 of auxiliary request 5, in particular the term "extends through", was relevant to assess compliance with Art. 123(2) EPC.

The board did not agree with the approach taken in T 1791/16 that all technically reasonable interpretations of an ambiguous claim must be considered in assessing whether the claim contains added subject-matter, and that it is sufficient that one of these interpretations leads to added subject-matter in order to conclude that the claim is not allowable. Rather, the board was of the view that it must first be determined how the person skilled in the art would interpret the relevant feature before it can be assessed whether this feature is disclosed in the application as filed and, accordingly, whether it adds subject-matter (see T 367/20).

The board stated that the terms in a given patent claim must be interpreted in a uniform, consistent and objective manner (see T 177/22), including for the purposes of assessing e.g. added subject-matter and novelty. In the case at issue only the narrower of the two possible – and both technically reasonable – claim interpretations could lead to added subject-matter. Hence, the approach suggested in T 1791/16 would also require a deviation from the established practice to interpret a claim in doubt rather more broadly than more narrowly.

The respondent (opponent) had argued that the word "through" in its ordinary and broadest interpretation meant "from one end to the other", so that feature F must be interpreted as requiring the proximal portion of each of the arms to extend through the entire bushing (interpretation (a)). However, as submitted by the appellant (patent proprietor), the word "through" can also mean "along within", as supported, inter alia, by the dictionary definition A.2 given in D15 (interpretation (b)). Interpreted with this different meaning, feature F required the proximal portion of each of the arms to extend "along within" the bushing, i.e. along a certain distance within the bushing. The board agreed with the appellant that both interpretations (a) and (b) were linguistically and technically sensible and that interpretation (b) was broader than and encompassed interpretation (a).

The board held that on the basis of the wording of feature F alone, and in the absence of any context, it could not be concluded which one of the two aforementioned interpretations took precedence over the other. One could only arrive at such a conclusion when interpreting feature F in the technical context of claim 1. The person skilled in the art reading claim 1 as a whole would understand that for the catheter tip portion to be coupled to the distal end of the catheter shaft it was sufficient that the proximal portion of each of the arms extended partially through the proximal bushing, in other words, that it extended into the bushing. It was irrelevant whether the proximal portion extended further into the bushing, in particular whether it extended through the entire bushing and thus terminated proximal thereto, or whether instead the proximal portion terminated somewhere within the bushing. The skilled person would therefore interpret feature F broadly according to interpretation (b), which left open where the proximal portion of the arms terminates, and would not interpret feature F narrowly according to interpretation (a). In fact, to do so would be tantamount to reading an unjustified limitation into the claim.

In the boards' view, interpreting feature F according to interpretation (b) was not inconsistent with the patent specification, which did not support one interpretation over the other.

The board referred to paragraph [0097] of the application as filed which disclosed explicitly that the longitudinally-extending arms "exit from the distal end of the proximal bushing". According to the board and contrary to the respondent's view, this implied necessarily that the arms extend at least partially through the bushing, i.e. along within it, otherwise they could not "exit" from the bushing. This view was also consistent with the figures of the application as filed which showed an embodiment of a catheter as claimed, such as Figure 33, where the arms were shown as being gripped within a notch formed within the bushing at its distal end. The board therefore concluded that feature F (according to interpretation (b)) did not constitute subject-matter extending beyond the content of the application as filed.

See also T 1345/23, which relates to a patent originating from a divisional application and addresses the same issues in the context of compliance with Art. 76(1) EPC. It was issued by the same board on the same date as T 1886/22 (joint hearing).

T 2103/22

Résumé

In T 2103/22 the board, in order to assess compliance with the requirements of Art. 123(2) EPC, had to first determine the subject-matter effectively defined by claim 1 of the main request. In particular, the board interpreted the meaning of the following terms as well as the meaning of their combination:

a) "said polyester resin is a blended polyester resin which is a blend of a lowly crystalline polyester resin and a highly crystalline polyester resin at a weight ratio of 90:10 to 10:90 (…)"

b) "a layer of a polyester resin which comprises an ethylene terephthalate unit formed on at least one surface of the metal sheet".

The respondent (opponent) adhered to the conclusion of the opposition division which had been reached considering that "is" in term a) was to be read as "comprises", which meant that any other component different from the ones specifically mentioned in said claim 1 could be present in the blended polyester resin. The board disagreed and stated that, although it was correct that the normal rule of claim construction was that the terms used in a claim should be given their broadest technically sensible meaning, the literal reading of this passage defined that "said polyester resin" consisted of the lowly crystalline and highly crystalline polyester resins further defined in claim 1 of the main request, in the given weight ratio. In that regard, the board noted that, according to established case law (Case Law of the Boards of Appeal, 10th ed. 2022, II.A.6.2), the term "consists of" meant that the definition of "said polyester resin" was given in a "closed" manner, i.e. it excluded the presence of any other components other than the ones specifically defined (in the case at issue the lowly and highly crystalline polyester resins).

On b), the board found that the term "a layer of a polyester resin" defined, according to its literal reading, that the polyester therein mentioned, i.e. "which comprises an ethylene terephthalate unit", was the main component of the layer. However, this wording neither imposed that the polyester resin was the sole component of the layer, nor that it was the sole resin possibly present in the layer. The board further held that the reference to "unit" in that passage made it clear that the term "which" made reference to the polyester resin and not to the layer. This, in the board's view, would also be the logical reading of the claim made by the skilled person, considering that the term "which" usually makes reference to the word directly preceding it.

As the subject-matter of claim 1 of the main request was defined by the combination of terms a) and b), the board also determined the meaning of the combination of these two terms. It held that the polyester resin specified in the term "a layer of a polyester resin" was identical to the "said polyester resin" further defined in claim 1, i.e. it consisted of a blend of only the lowly and highly crystalline polyester resins.

Taking into account the further definitions of the lowly and highly crystalline polyester resins in claim 1, the board concluded that both of them were "a polyester resin that comprises an ethylene terephthalate unit". Therefore, the term "which comprises an ethylene terephthalate unit" of claim 1 of the main request was in fact redundant (i.e. not further limiting). Contrary to the view of the opposition division, the definitions of the highly and the lowly crystalline polyester resins further imposed that said terephthalate unit had to be present in majority since, otherwise, the resin would not be a "polyethylene terephthalate" anymore.

To determine whether the requirements of Art. 123(2) EPC were met, the board assessed if the deletion of the term "chiefly" from claim 1 of the application as filed resulted in added-matter. It saw no reason to deviate from the literal sense of the term "chiefly", which was that the polyester resin of the layer so defined should principally comprise an ethylene terephthalate unit not as the sole component but as the most important component of the polyester.

According to the board, adopting for the relevant passages of the application as filed the same reading as the one outlined for the corresponding passages of claim 1 of the main request, the term "which chiefly comprises an ethylene terephthalate unit" could only be held to be redundant (i.e. not further limiting) in view of the other features defining the valid support in the application as filed for the claimed subject-matter. Therefore, the presence or not in claim 1 of the main request of the terms "which chiefly comprises an ethylene terephthalate unit" or "chiefly" contained therein, did not lead to added-matter pursuant to Art. 123(2) EPC.

Jurisprudence supplément
Compilation 2023 “Abstracts of decisions”

Rapport annuel: jurisprudence 2022
Résumés des décisions dans la langue de procedure
Précédent
Suivant
Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité