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          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
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La Jurisprudence des Chambres de recours – La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets
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  5. II. Demande de brevet et modifications
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II. Demande de brevet et modifications

Overview

II. DEMANDE DE BREVET ET MODIFICATIONS

A.Revendications

1.Principes fondamentaux
1.1.Finalité des revendications selon l'article 84 CBE
1.2.Types de revendications
1.3.Caractéristiques techniques
1.4.Examen de la clarté après la délivrance
1.5.Clarté des revendications et article 83 CBE
2.Forme, contenu et concision des revendications
2.1.Formulation des revendications (règle 43(1) CBE)
2.1.1Revendication comportant une ou deux parties
2.1.2Revendications en deux parties : préambule et partie caractérisante
2.2.Demande contenant plus d'une revendication indépendante par catégorie : règle 43(2) CBE
2.2.1Conditions requises
2.2.2Charge de la preuve
2.2.3Pas d'application dans la procédure d'opposition
2.3.Concision et nombre des revendications
2.4.Référence à la description ou aux dessins : règle 43(6) CBE
3.Clarté des revendications
3.1.Introduction et principes généraux
3.2.Indication de toutes les caractéristiques essentielles
3.3.Clarté des revendications de large portée
3.4.Caractéristiques définies par leur fonction
3.5.Caractérisation d'une invention à l'aide d'un paramètre
3.6.Caractéristiques définies en termes vagues et qualités à valeur relative
3.7.Principes liés aux catégories de revendications
4.Disclaimers
5.Fondement des revendications sur la description
5.1.Principes de base
5.2.Limites à la généralisation des données techniques et des exemples cités dans la description
5.3.Adaptation de la description à des revendications modifiées
6.Interprétation des revendications
6.1.Principes généraux
6.2.Interprétation des expressions : "comprenant (notamment)", "consistant (essentiellement)", "contenant"
6.3.Utilisation de la description et des dessins pour interpréter les revendications
6.3.1Principes généraux
6.3.2Applicabilité de l'article 69 CBE
6.3.3Interprétation de termes ambigus ou confirmation du libellé d'une revendication
6.3.4Attribution de caractéristiques et de limitations supplémentaires aux revendications de brevet
6.3.5Lors de l'examen de l'exigence de clarté résultant de l'article 84 CBE
6.3.6La définition de l'étendue de la protection en cas d'action en contrefaçon n'est pas du ressort de l'OEB
7.Revendications de produits caractérisés par leur procédé d'obtention
7.1.Introduction
7.2.Exigence de brevetabilité du produit revendiqué
7.3.Impossibilité de définir le produit par d'autres moyens
7.4.Possibilité d'appliquer à des revendications d'utilisation les principes énoncés pour les revendications de produits caractérisés par leur procédé d'obtention
7.5.Combinaison de revendications de produits et de procédés
7.6.Étendue de la protection conférée par les revendications de produits caractérisés par leur procédé d'obtention
8.Taxes de revendication
8.1.Nombre de revendications
8.2.Non-remboursement des taxes de revendication

B.Unité de l'invention

1.Introduction
2.Unité lorsque la demande comporte différentes catégories de revendications
2.1.Pluralité de revendications indépendantes
2.2.Revendications dépendantes
2.3.Produits intermédiaires
3.Appréciation de l'absence d'unité de l'invention
3.1.Approche générale – le contenu des revendications
3.2.Appréciation de l'absence d'unité au stade de la recherche
3.3.Appréciation de l'absence d'unité et évaluation des demandes de remboursement de nouvelles taxes de recherche dans la procédure d'examen
3.4.Non-appréciation de l'absence d'unité dans la procédure d'opposition
4.Critères permettant de déterminer l'absence d'unité
4.1.Analyse du problème technique comme condition préalable
4.2.Examen concernant la nouveauté et l'activité inventive
5.Un seul concept inventif général
5.1.Généralités
5.2.Éléments techniques particuliers et caractère inventif du concept général unique
5.3.Unité de revendications uniques définissant des variantes ("revendications de Markush")
6.Pluralité d'inventions – nouvelle taxe de recherche
6.1.Conséquences du non-paiement d'une taxe additionnelle de recherche
6.2.Demandes euro-PCT
6.3.Applicabilité de la règle 64, de la (l'ancienne) règle 164(2) CBE ou de la règle 137(5) CBE
6.4.Renonciation au prélèvement d'une nouvelle taxe de recherche

C.Possibilité d'exécuter l'invention

1.Introduction
2.Date à laquelle il doit être satisfait à la condition de l'exposé suffisamment clair et complet
3.Eléments de la demande déterminants pour l'appréciation de la suffisance de l'exposé
3.1.Demande dans son ensemble
3.2.L'effet allégué n'est pas une caractéristique des revendications
4.Connaissances de l'homme du métier déterminantes pour l'appréciation de la suffisance de l'exposé
4.1.L'exposé s'adresse à l'homme du métier
4.2.L'homme du métier peut également être mis en mesure de réaliser l'invention grâce à des renvois
5.Exposé clair et complet
5.1.Principes généraux
5.2.Indication d'au moins un mode de réalisation
5.3.Exemples
5.4.Exécuter l'invention dans toute sa portée
5.5.Paramètres
5.5.1Paramètres ambigus
 a) Paramètre essentiel
 b) Plusieurs méthodes de détermination du paramètre connues
 c) Indication incomplète sur la méthode ou absence d'indication de méthode pour déterminer le paramètre
 d) Conséquence de l'ambiguïté du paramètre sur l'interprétation des revendications
5.5.2Paramètres définis par des intervalles ouverts
5.5.3Paramètres inhabituels
6.Exécution de l'invention
6.1.Reproductibilité
6.2.Modes de réalisation hypothétiques
6.3.Variantes
6.4.Utilisation pour laquelle l'invention est prévue
6.5.Revendications portant sur les résultats de recherches futures (revendications "reach-through")
6.6.Exécution de l'invention sans effort excessif
6.6.1Echec occasionnel
6.6.2Sélection en tant que mesure de routine
6.6.3Citations erronées
6.6.4Domaine interdit des revendications
6.6.5Étapes non divulguées
6.6.6Machine non disponible
6.6.7Expériences
6.6.8Calibrage et méthode de mesure identifiable
6.6.9Méthodes d'analyse
6.6.10Composés chimiques
6.7.Tâtonnements
6.8.Documents publiés ultérieurement (post-published documents)
7.La condition de suffisance de l'exposé dans le domaine des biotechnologies
7.1.Exposé clair et complet
7.1.1Généralités
7.1.2Un mode de réalisation de l'invention couvrant toute l'étendue de la revendication
7.1.3Reproductibilité
7.1.4Revendications de large portée
7.2.Niveau de divulgation nécessaire pour les utilisations médicales – caractère plausible
7.2.1Formulation de principes tirés de la jurisprudence
7.2.2Preuve de l'effet thérapeutique
 a) Caractère plausible de l'effet thérapeutique
 b) Conséquences du caractère plausible sur la prise en compte de documents publiés ultérieurement (post-published documents)
 c) Limite à l'utilisation de documents publiés ultérieurement : pas pour remédier à l'insuffisance fondamentale de l'exposé
 d) Invocabilité de documents publiés ultérieurement par l'opposant
 e) Type de preuves de l'effet thérapeutique et cas des essais cliniques
7.2.3Compositions pharmaceutiques
7.2.4Domaine des compositions pharmaceutiques (interactions médicament – médicament).
7.2.5Médicament visant un groupe spécifique de patients.
7.3.Niveau de divulgation nécessaire pour les anticorps
7.4.Facteurs permettant de conclure à l'existence d'un effort excessif
7.5.Exigences concernant les séquences de nucléotides et d'acides aminés
7.6.Dépôt de matière biologique
7.6.1Questions de fond
7.6.2Questions de procédure
 a) Conversion en dépôt selon le Traité de Budapest
 b) Communication tardive du numéro de dépôt
 c) Matière biologique déposée par une personne autre que le demandeur
8.Rapport entre l'article 83 et l'article 84 CBE
8.1.L'article 83 CBE et la description, fondement des revendications
8.2.L'article 83 CBE et la clarté des revendications
8.2.1Jurisprudence minoritaire sinon ancienne
8.2.2Jurisprudence majoritaire
 a) Solution actuelle dominante
 b) Jurisprudence antérieure à la solution telle qu'affirmée actuellement
 c) Dialogue récent entre la jurisprudence minoritaire et la jurisprudence majoritaire, et prétendue divergence de jurisprudence
9.Preuve
9.1.Conséquence d'une présomption faible ou forte de suffisance de l'exposé
9.2.Objection d'insuffisance de l'exposé rejetée – exemples
9.3.Charge de la preuve par l'opposant – cas particuliers
9.4.Prise en compte du doute
9.5.Répartition de la charge de la preuve en première instance jugée erronée
9.6.Incidence d'une invention allant contre les principes scientifiques généralement établis
9.7.Divers – argument tiré des effets potentiels sur la concurrence écarté par la chambre

D.Priorité

1.Introduction
2.Demande fondant le droit de priorité
2.1.Demande déposée dans ou pour l'un des États parties à la Convention de Paris ou membres de l'OMC
2.2.Droit de priorité du demandeur ou de son ayant cause
2.2.1Généralités
2.2.2Droit applicable – preuve du transfert
2.2.3Première demande déposée par plusieurs demandeurs
2.3.Dépôt d'un dessin ou modèle industriel
2.4.Priorité d'exposition
2.5.Report de la date de dépôt de la demande antérieure
2.6.Exercice répété du droit de priorité pour un État contractant
3.Identité de l'invention
3.1.Divulgation dans la demande antérieure de l'invention revendiquée dans la demande ultérieure
3.1.1G 2/98 – Interprétation de la notion de "même invention"
3.1.2G 2/98 et la notion de divulgation – interprétation de la même manière que pour l'art. 123(2) CBE
3.1.3Divulgation dans l'ensemble des pièces de la demande antérieure
3.1.4Recours aux connaissances générales
3.1.5Divulgation explicite ou implicite des caractéristiques de l'invention dans le document de priorité
 a) Exemples – les caractéristiques de l'invention sont toutes divulguées dans le document de priorité
 b) Exemples – les caractéristiques de l'invention ne sont pas toutes divulguées dans le document de priorité
3.1.6Divulgation dans le document de priorité permettant la reproduction de l'invention
3.1.7Domaines de tolérance et indication de valeurs limites
3.1.8Choix à partir d'une divulgation générique
3.1.9Inventions qui se réfèrent aux séquences nucléotidiques et aux séquences d'acides aminés
3.2.Revendication dans la demande ultérieure de l'invention divulguée dans la demande antérieure
4.Première demande relative à l'invention
4.1.Identité de l'invention
4.2.Identité du demandeur et approche des codemandeurs
5.Priorités partielles et priorités multiples
5.1.Publications pendant le délai de priorité – effet sur les éléments de la demande de brevet européen ne bénéficiant pas de la priorité
5.2.Différentes priorités pour différentes parties de la demande européenne
5.3.Priorités multiples ou priorité partielle pour une seule revendication
5.3.1Évolution de la jurisprudence concernant les revendications génériques du type "OU" suite à l'avis G 2/98
5.3.2Affaire G 1/15 ("priorité partielle")
5.3.3Application de la décision G 1/15 dans la jurisprudence des chambres

E.Modifications

1.Article 123(2) CBE – extension de l'objet de la demande
1.1.Principes généraux
1.2.Le contenu de la demande telle que déposée : parties d'une demande déterminantes pour la divulgation de l'invention
1.2.1Description, revendications et dessins
1.2.2Abrégés, titres, documents de priorité, demandes parallèles
1.2.3Questions de langues
1.2.4Renvois à d'autres documents – incorporation par référence
1.3.Norme utilisée pour apprécier s'il est satisfait à l'article 123(2) CBE
1.3.1Norme de référence ("gold standard") : possibilité de déduire l'objet directement et sans ambiguïté
1.3.2Point de vue de l'homme du métier
1.3.3Divulgation implicite
1.3.4Objet qui n'est pas implicitement divulgué
 a) Objet devenu simplement évident sur la base du contenu de la demande
 b) Réflexion et imagination de l'homme du métier
 c) Énoncé ouvert de portée générale dans la description
1.3.5Conditions insuffisantes pour satisfaire à l'article 123(2) CBE
 a) Compatibilité avec la divulgation initiale
 b) Caractère raisonnablement plausible de la caractéristique incluse
1.3.6Critères non pertinents pour apprécier s'il est satisfait à l'article 123(2) CBE
 a) Description indiquant que l'objet est connu de l'homme du métier
 b) Divulgation suffisante
 c) Limitation de l'étendue d'une revendication initiale
1.3.7Le "test de nouveauté"
1.3.8Objet non technique
1.3.9Interprétation d'une revendication pour apprécier s'il est satisfait à l'article 123(2) CBE
 a) Point de vue de l'homme du métier
 b) Caractéristique d'une revendication qui transmet, en tant que telle, un enseignement vraisemblable
 c) Impossibilité de faire abstraction de caractéristiques erronées d'une revendication qui ne seraient pas logiques ou qui n'auraient pas de sens du point de vue technique
 d) Caractéristiques ambiguës – rôle de la description et des dessins
 e) Signification donnée au regard de toutes les interprétations logiques techniquement
 f) Modes de réalisation possibles, mais non définis dans une revendication dépendante
1.4.Remplacement ou suppression de caractéristiques dans une revendication
1.4.1Extension de la portée d'une revendication – autorisée dans les limites de la divulgation initiale
1.4.2Fondement dans la demande telle que déposée à l'origine – norme de référence ("gold standard")
1.4.3Omission d'une caractéristique présentée comme essentielle
1.4.4Test du caractère essentiel ou test en trois points
 a) Décisions présentant, appliquant le test et délimitant son champ
 b) Simple aide dans l'évaluation de l'admissibilité de modifications.
 c) Test plus considéré comme approprié
 d) Condition nécessaire, mais insuffisante
 e) Décisions critiquant le test
1.4.5Suppression d'un groupe de caractéristiques
1.4.6Suppression d'une caractéristique indiquant le but recherché
1.4.7Suppression d'incohérences et de caractéristiques dépourvues de clarté
 a) Modification admise
 b) Modification non admise
 c) Art. 84 et 123(2) CBE – piège inextricable
1.5.Plages de paramètres – définition des limites supérieure et inférieure
1.5.1Création d'une plage en combinant les points limites de plages divulguées
 a) Combinaison de la plage préférée, plus étroite, et de l'une des plages partielles se situant à l'intérieur de la plage générale divulguée
 b) Combinaison de la limite inférieure de la plage générale et de la limite inférieure de la plage préférée
 c) Points limites qui ne font pas partie d'une plage
 d) Combinaison d'un point limite d'une plage et d'une valeur provenant d'une liste de valeurs divulguées individuellement
 e) Combinaison de points limites correspondant à des niveaux de préférence différents pour plusieurs aspects d'une composition
 f) Fragments peptidiques
1.5.2Création d'une plage à l'aide d'une valeur isolée provenant d'un exemple
 a) Principe
 b) Modification admise
 c) Modification non admise
1.5.3Définition d'un nouveau point limite avec une valeur non expressément divulguée – "moins de", "inférieur à" et arrondis
1.6.Combinaison de caractéristiques qui se rapportent à des modes de réalisation distincts ou à des listes
1.6.1Combinaison de caractéristiques qui se rapportent à des modes de réalisation distincts ; la demande telle que déposée n'est pas un "réservoir"
 a) Principes
 b) Exemples de combinaisons non admissibles
 c) Exemples de combinaisons admissibles
1.6.2Sélections dans deux listes – individualisation d'une combinaison de caractéristiques
 a) Principes
 b) Signification de l'expression "sélection dans deux listes"
 c) Divulgation d'une combinaison sous une forme individualisée – indices
 d) Listes de variantes convergentes
1.6.3Suppression d'éléments de listes – réduction des listes sans individualisation d'une combinaison de caractéristiques
1.6.4Combinaison de la revendication indépendante initiale et de caractéristiques issues d'une pluralité de revendications dépendantes qui renvoient à la revendication indépendante séparément – revendications dépendantes "de style américain"
1.7.Disclaimers
1.7.1Définition
1.7.2Critères d'évaluation des disclaimers divulgués et non divulgués
 a) Principes établis dans les décisions G 1/03 et G 2/03 pour les disclaimers non divulgués
 b) Principes établis dans la décision G 2/10 pour les disclaimers divulgués
 c) Explications dans la décision G 1/16
1.7.3Décisions appliquant les critères posés par la Grande Chambre dans les affaires G 1/03 et G 1/16
 a) Sur la question de l'antériorisation fortuite
 b) Formulation des disclaimers – un disclaimer ne doit pas retrancher plus que ce qui est nécessaire
 c) Formulation des disclaimers – un disclaimer ne doit pas retrancher moins que ce qui est nécessaire
 d) Formulation des disclaimers – délimitation par rapport à tout état de la technique potentiel
 e) Formulation des disclaimers – clarté
 f) Le disclaimer non divulgué ne doit pas être lié à l'enseignement de l'invention
 g) Caractéristiques positives – décision G 1/03 non applicable
 h) Caractéristique négative divulguée implicitement dans la demande initiale – décision G 1/03 non applicable
1.7.4Décisions appliquant les critères établis par la Grande Chambre de recours dans la décision G 2/10 – critère de l'objet restant
1.7.5Applicabilité des décisions de la Grande Chambre de Recours à des affaires en instance
1.7.6Pas d'analogie avec la décision G 1/03 en cas de suppression d'un disclaimer qui figurait déjà dans le texte déposé initialement
1.8.Généralisations
1.8.1Remplacement d'une caractéristique spécifique par un terme plus général – non-introduction d'équivalents non divulgués
1.8.2Généralisation et catégorie de revendications
1.8.3Non-généralisation d'un effet obtenu pour certains modes de réalisation
1.8.4Préambule d'une revendication modifié par remplacement d'un terme spécifique par un terme général
1.9.Généralisations intermédiaires
1.9.1Principes
1.9.2Exemples concernant l'exigence relative à l'"absence de lien fonctionnel ou structurel manifeste"
1.9.3Autres exemples de généralisations intermédiaires non admissibles
1.9.4Autres exemples d'extractions admissibles de caractéristiques isolées provenant d'un groupe de caractéristiques
1.10.Éléments spécifiques découlant d'éléments génériques
1.10.1Terme ou mode de réalisation spécifique découlant d'une divulgation générique
1.10.2Composé d'une entité découlant de cette entité
1.10.3Limitant la définition générale d'un substituant à un composé spécifique (particulier)
1.10.4Sélection arbitraire multiple
1.11.Ajouts
1.11.1Ajout, dans la revendication, d'une caractéristique provenant des dessins
1.11.2Ajout, dans la revendication, d'une caractéristique isolée provenant de la description
1.11.3Ajout, dans la revendication, de caractéristiques initialement présentées comme faisant partie de l'état de la technique
1.11.4Ajout, dans la revendication, de caractéristiques précédemment décrites comme non essentielles
1.11.5Ajout, dans la description, de références à des documents de l'état de la technique
 a) Généralités
 b) Délimitations fausses par rapport à l'état de la technique
1.11.6Ajout, dans la description, d'avantages et d'effets
1.11.7Ajout/changement d'une catégorie de revendications
1.11.8Insertion d'une caractéristique ambiguë dans la revendication
1.11.9Ajout, dans le produit final revendiqué, d'une caractéristique décrite pour le produit intermédiaire
1.12.Erreur dans l'exposé de l'invention
1.12.1Erreur de calcul
1.12.2Formule structurelle erronée
1.12.3Modification fondée sur un chiffre erroné dans l'exposé
1.12.4Informations incorrectes contenues dans la demande antérieure telle que déposée, mais informations correctes pouvant être déduites directement et sans ambiguïté
1.13.Divulgation dans les dessins
1.13.1Généralités
1.13.2Dessins schématiques
1.13.3Caractéristiques négatives
1.14.Modification de la description
1.14.1Modification visant à apporter un fondement à une revendication non fondée
1.14.2Incidence sur l'objet revendiqué
1.14.3Ajout, dans la description, de citations de l'état de la technique – suppression de la mention erronée "état de la technique"
1.14.4Cas où une modification de la description change la manière dont la revendication est interprétée
1.14.5Cas où un changement apporté aux revendications modifie les informations fournies par les exemples
1.14.6Reformulation du problème technique
1.14.7Remplacement de l'ensemble de la description et des dessins
1.14.8Suppression dans la description d'expressions indiquant le caractère facultatif de caractéristiques
1.15."Comprend", "est constitué de", "est constitué essentiellement de", "contient"
1.16.Différents jeux de revendications pour différents États contractants
2.Article 123(3) CBE – extension de la protection conférée
2.1.Objectif de l'article 123(3) CBE
2.2.Revendications considérées dans leur ensemble
2.3.Étendue de la protection
2.3.1Article 123(3) CBE et article 69 CBE
 a) Principes
 b) Étendue de la protection au sens de l'article 123(3) CBE – pas de renvoi à l'objet dans les procédures nationales de contrefaçon
 c) Sens généralement admis d'un terme dans les revendications par rapport à la définition figurant dans la description
2.3.2Sur la notion de point de non-retour
2.3.3Interprétation générale d'une revendication
2.4.Suppressions et remplacements
2.4.1Suppression d'une caractéristique dans une revendication – piège inextricable
2.4.2Suppression, dans la description, d'une caractéristique lorsque la revendication reste inchangée
2.4.3Suppression d'exemples pour une caractéristique générale dans une revendication
2.4.4Suppression d'un disclaimer
2.4.5Suppression ou remplacement de dessins
2.4.6Suppression d'une caractéristique dans une revendication mentionnée "en particulier"
2.4.7Suppression d'une caractéristique "préférentielle" dans une revendication
2.4.8Remplacement d'un terme restrictif par un terme moins restrictif
2.4.9Remplacement d'un énoncé technique erroné dans une revendication
2.4.10Remplacement des termes "cellule d'une plante" par "plante"
2.4.11Remplacement d'une substance par un produit contenant la substance
2.4.12Remplacement par un "aliud"
2.4.13Limitation à une classe générique ou liste de composés chimiques plus étroite ; revendications "ouvertes" ("comprenant") ; formulation "en cascade"
2.5.Ajouts
2.5.1Ajout de caractéristiques techniques définissent l'invention de façon plus étroite
2.5.2Limitation de la portée d'une revendication par ajout de modes de réalisation dans une caractéristique négative
2.6.Déplacement de caractéristiques à l'intérieur d'une revendication
2.7.Changement de catégorie
2.7.1Changement d'une revendication de produit en revendication portant sur l'utilisation de ce produit
 a) Différentes catégories de revendications d'utilisation
 b) Changement d'une revendication de produit en revendication portant sur l'utilisation d'un produit en vue de l'obtention d'un effet
 c) Changement d'une revendication de produit en revendication portant sur l'utilisation d'un produit en vue de l'obtention d'un autre produit – Article 64(2) CBE
2.7.2Changement d'une revendication de dispositif en revendication de procédé en vue de l'exécution d'une méthode de travail à l'aide du dispositif
2.7.3Changement d'une revendication de produit ou d'une revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention en revendication relative à un procédé de fabrication/préparation du produit, et vice-versa
2.7.4Changement d'une revendication de produit en revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention
2.7.5Changement d'une revendication relative à un procédé pour faire fonctionner un dispositif en revendication de produit
2.7.6Changement d'une revendication d'utilisation en revendication de procédé, et vice-versa
2.7.7Changement d'une revendication d'utilisation en revendication de type suisse
2.7.8Changement d'une revendication de type suisse en revendication de produit limitée à une utilisation spécifique au sens de l'article 54(5) CBE
3.Relation entre l'article 123(2) et l'article 123(3) CBE
3.1.Piège inextricable
3.2.Tentatives de remédier au conflit concerné
3.2.1Remarques générales
3.2.2Cas où une caractéristique non divulguée ajoutée a été remplacée par une autre caractéristique divulguée dans la demande telle que déposée, sans qu'il soit contrevenu à l'article 123(3) CBE
3.2.3Suppression d'une caractéristique non divulguée ajoutée, dépourvue de sens technique, sans qu'il soit contrevenu à l'article 123(3) CBE
3.2.4Caractéristique non divulguée ajoutée qui n'apporte pas de contribution technique et ne contrevient pas à l'article 123(2) CBE
3.2.5Solution levant le conflit en cas d'erreurs de transcription ou en cas d'incompatibilité entre les revendications du brevet délivré et la description
4.Correction d'erreurs dans la description, les revendications et les dessins – règle 139 CBE
4.1.Liens entre la règle 139 CBE et l'article 123(2) et (3) CBE
4.2.Evidence de l'erreur et de la rectification
4.2.1Pièces à prendre en considération pour évaluer si l'erreur et la correction sont évidentes
4.2.2Erreur évidente – information incorrecte pouvant être objectivement reconnue
4.2.3Correction évidente – condition selon laquelle il doit apparaître immédiatement qu'aucun texte autre que celui résultant de la rectification n'a pu être envisagé
4.3.Non-remplacement de la description en vertu de la règle 139 CBE
4.4.Dépôt sans délai de la requête en rectification
4.5.Correction d'erreurs dans la description, les revendications et les dessins après la délivrance du brevet, et dans le cadre de la procédure d'opposition
5.Preuves et degré de conviction de l'instance concernant l'admissibilité de modifications et de corrections

F.Demandes divisionnaires

1.Introduction
2.Objet de la demande divisionnaire
2.1.Objet s'étendant au-delà du contenu de la demande antérieure
2.1.1Possibilité de déduire directement et sans ambiguïté l'objet à partir du contenu de la demande antérieure telle que déposée
2.1.2Série de demandes divisionnaires – possibilité de déduire l'objet à partir de chacune des demandes précédentes telles que déposées
2.1.3Questions relatives aux langues
2.2.Modifications de demandes divisionnaires
2.3.Objet d'un brevet délivré sur la base d'une demande divisionnaire
2.3.1Conclusions des décisions G 1/05 et G 1/06 applicables également aux brevets délivrés
2.3.2Motif d'opposition au titre de l'article 100c) CBE
2.3.3Motif invoqué contre des revendications modifiées au cours de la procédure d'opposition
2.4.Lien entre l'objet de la demande initiale et celui de la demande divisionnaire
2.4.1Pas d'abandon de l'objet dans la demande initiale en cas de dépôt d'une demande divisionnaire
2.4.2Aucun effet sur le contenu de la demande divisionnaire si la demande antérieure a été rejetée
2.4.3Décision définitive concernant un objet dans la demande antérieure ou une demande sœur – res judicata
 a) Décisions reconnaisant l'effet de la chose jugée entre différentes procédures
 b) Décisions laissant la question de l'effet de la chose jugée entre différentes procédures en suspens
 c) Décisions mettant en doute l'effet de la chose jugée entre différentes procédures
2.4.4Nouveau dépôt du même objet
3.Dépôt d'une demande divisionnaire
3.1.Droit de déposer une demande divisionnaire
3.1.1Déposant de la demande initiale autorisé à déposer une demande divisionnaire
3.1.2Dépôt d'une demande divisionnaire pendant la suspension de la procédure
3.1.3Codemandeurs
3.1.4Pas d'obligation de reporter une décision pour permettre le dépôt d'une demande divisionnaire
3.2.Date de dépôt attribuée à la demande divisionnaire
3.3.Langue de dépôt d'une demande divisionnaire
3.4.Demande divisionnaire doit être déposée auprès de l'OEB
3.5.Exigence relative à une demande antérieure encore en instance
3.5.1L'exigence relative à une demande antérieure en instance ne fixe pas de délai
3.5.2Demande en instance devant l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la délivrance de brevets conformément à la CBE
3.5.3Demande en instance en cas de délivrance d'un brevet sur la base de la demande antérieure contre laquelle il n'a pas été formé de recours
3.5.4Demande en instance en cas de délivrance d'un brevet sur la base de la demande antérieure contre laquelle un recours a été formé
3.5.5Demande en instance en cas de rejet de la demande antérieure contre lequel il n'a pas été formé de recours
3.5.6Demande en instance en cas de rejet de la demande antérieure contre lequel un recours a été formé
3.5.7Demande en instance en cas de fiction de retrait de la demande antérieure suivie d'une requête en restitutio in integrum
3.5.8Demande en instance en cas de fiction de retrait de la demande antérieure suivie d'une absence de réponse à la notification signalant la perte d'un droit émise au titre de la règle 112(1) CBE
3.5.9Demande en instance en cas de retrait de la demande antérieure
3.6.Délais prévus par la règle 36(1)a) et b) CBE telle qu'en vigueur entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2014
4.Questions de procédure
4.1.Indépendance de la procédure relative à la demande divisionnaire
4.1.1Principes
4.1.2Aucun effet de forclusion d'une décision eu égard à des requêtes identiques dans l'autre procédure
4.1.3Le dépôt d'une demande divisionnaire ne constitue pas une réponse à une notification au titre de l'article 94(3) CBE
4.1.4Intention de déposer une demande divisionnaire sans incidence sur la recevabilité du recours contre la délivrance du brevet sur la base de la demande initiale
4.1.5Moyens présentés dans la procédure relative à la demande initiale
4.2.Désignation des États contractants dans une demande divisionnaire
4.2.1Tous les États désignés dans la demande antérieure sont réputés désignés à la date de dépôt de la demande divisionnaire
4.2.2Désignation d'un État retirée de la demande initiale lors du dépôt de la demande divisionnaire
4.2.3Plein effet de la désignation jusqu'à l'échéance de paiement
4.2.4Paiement de la taxe pour chaque État désigné – jurisprudence concernant la situation avant le 1er avril 2009
4.3.Rectification d'erreurs dans une demande divisionnaire
4.4.Taxe de recherche pour une demande divisionnaire
5.Interdiction de la double protection par brevet
5.1.Introduction
5.2.Fondement juridique de l'interdiction de la double protection par brevet
5.3.Objets différents et étendue de la protection différente ; objets se recoupant
5.4.Objection de double protection dans la procédure d'opposition
Nouvelles décisions
T 1558/21

Catchword:

1. Entspricht der Antrag, der der Entscheidung der Einspruchsabteilung zugrunde liegt, zum Zeitpunkt der Entscheidung nicht dem Willen einer Partei, so ist diese Partei beschwert und ihre Beschwerde gegen die Entscheidung zulässig (Punkt 1.1 der Entscheidungsgründe).  2. Die Kammer sieht es als erwiesen an, dass die Entscheidung der Einspruchsabteilung nicht auf der beabsichtigten Fassung des Hilfsantrags beruht, die in der mündlichen Verhandlung erörtert wurde. Im vorliegenden Fall hat die Einspruchsabteilung entweder über den falschen Antrag entschieden, der nicht dem Tenor der Entscheidung entspricht, oder aber über einen Antrag, zu dem die Parteien nicht gehört wurden. Beides stellt einen schwerwiegenden Verfahrensmangel dar, und daher ist die Entscheidung aufzuheben (Punkte 3.4 - 3.6 der Entscheidungsgründe).  3. Ein Fehler in einem während der mündlichen Verhandlung eingereichten Anspruchssatz, der Teil einer in der mündlichen Verhandlung verkündeten Entscheidung geworden ist, ist weder einer späteren Korrektur über Regel 140 EPÜ zugänglich, noch über Regel 139 EPÜ, sofern es ihm an der Offensichtlichkeit mangelt (Punkte 5.1 - 5.5 der Entscheidungsgründe).

T 1099/21

Catchword:

Any unclarity that may arise from an ambiguity in an application as filed is to the detriment of a patent proprietor, who is ultimately responsible for the drafting of the application as filed and its claims. The fact that a feature in the application as filed is unclear cannot therefore justify or excuse the complete deletion of the unclear feature or its replacement by another feature if this results in an extension beyond the content of the application as filed. What prompted a patent proprietor to make a particular amendment to the claims cannot have any influence on the outcome of the assessment of the ground for opposition under Article 100(c) EPC (point 8 of the Reasons).

T 424/21

Catchword: 

1. If the deletion of dependent claims after notification of a summons to oral proceedings enhances procedural economy by clearly overcoming existing objections without giving rise to any new issues this might constitute cogent reasons justifying exceptional circumstances in the sense of Article 13(2) RPBA 2020. 

2. For a first medical use of a substance or composition according to Article 54(4) EPC to be sufficiently disclosed it is not required to show the suitability for each and every disease, but it usually suffices to show that at least one medical use is credibly achieved.

T 88/21

Catchword: 

In view of the principles of multiple priorities and partial priority: undisclosed disclaimer based on a disclosure in an earlier application by the same applicant not allowed.

T 1924/20

Catchword: 

As to claim construction, see point 2.7 of the Reasons.

T 500/20

Catchword: 

Reasons 3.6. In claimed inventions that do not involve a range of parameter values or compositions but are directed at a concept expressed in terms of generic structural or functional features of an apparatus or of a method, it is not enough to demonstrate insufficiency to conceive of an example that falls within the terms of the claim that does not work because it does not achieve the claimed effect fully or at all so that therefore the invention would not be sufficiently disclosed across the entire breadth of the claim.

T 169/20

Catchword:

1. The provisions in Article 84 EPC and Rules 42 and 43 EPC provide an adequate legal basis for claim interpretation when assessing patentability. In particular, the requirement that the claims shall be "supported by the description" in Article 84 EPC, 2nd sentence, indicates that the description may be relied upon as an aid or support for understanding the subject-matter of the claims. 2. However, as implicitly derivable from this provision, the support of the description for interpreting the claims should only be resorted to in the exceptional cases where the subject-matter of the invention and/or its technical context needs to be clarified, and may only be applicable when the invention in the description corresponds to the invention as claimed. 3. The support of the description should, in any case, not be used for restricting or modifying the subject-matter of the invention beyond what a person skilled in the art would understand when reading the wording of the claims within the relevant technical context.

T 3097/19

Catchword:

1. If a request is not admitted because earlier objections are not overcome, Rule 111(2) EPC requires that these earlier objections be made explicit in the decision (see reasons 3).

2. Non-convergence of requests is, on its own, not a sufficient reason for non-admittance. It must be reasoned that and why non-convergent requests affect procedural economy in view of the particular circumstances of the case (see reasons 4).

3. The purpose of the claims to define the matter for which protection is sought (Article 84 EPC) imparts requirements on the application as a whole, in addition to the express requirements that the claims be clear, concise and supported by the description. The Board deems it to be an elementary requirement of a patent as a legal title that its extent of protection can be determined precisely. Whether this is the case for a specific patent application (or an amended patent) can only be decided with due consideration of the description. Claims and description do not precisely define the matter for which protection is sought if they contradict each other (see reasons 27 to 34).

T 2194/19

Catchword: 

The requirement that the claims are to be supported by the description under Article 84, second sentence, EPC does not necessarily mean that all the "embodiments" of the description of a patent application have to be covered by the (independent) claims, i.e. that all the embodiments must fall within the scope of those claims (see point 6.2.2 of the Reasons).

T 1761/19

Exergue : 

Interprétation des revendications de procédé comportant des caractéristiques de type produit (que l'on pourrait qualifier de revendications « process-by-product ») (voir le point 1.1.4 des motifs)

T 1553/19

Catchword: 

The normal rule of claim construction of reading a feature specified in a claim in its broadest technically meaningful sense corresponds to determining the broadest scope encompassed by the subject-matter being claimed according to a technically sensible reading. In the case of a feature defined in a positive manner, which imposes the presence of a specific element, this is effectively achieved by giving to the element in question its broadest technically sensible meaning. However, for a feature defined in a negative manner, which excludes the presence of a specific element, the broadest scope of the claim corresponds to the narrowest (i.e. most limited) technically sensible definition of the element to be excluded. (Reasons, point 5.7)

T 1473/19

Catchword: 

1.) Article 69 EPC in conjunction with Article 1 of the Protocol thereto can and should be relied on when interpreting claims and determining the claimed subject-matter in proceedings before the EPO, including for the purpose of assessing compliance with Article 123(2) EPC (Reasons 3.1-3.15).  2.) Although Article 69(1), second sentence, EPC requires that generally account be taken of the description and the drawings when interpreting a claim, the primacy of the claims according to Article 69(1), first sentence, EPC limits the extent to which the meaning of a certain claim feature may be affected by the description and the drawings (Reasons 3.16-3.16.2).  3.) Claim interpretation is overall a question of law which must as such ultimately be answered by the deciding body, and not by linguistic or technical experts. It does, however, involve the appraisal of linguistic and technical facts which may be supported by evidence submitted by the parties (Reasons 3.17).

T 2293/18

Orientierungssatz:
Stützung der Ansprüche durch die Beschreibung, s. Punkt 3.3.5

T 1303/18

Catchword:

If the patent proprietor introduces various differences between the definition of a certain compound in a granted claim and that in the priority application and if despite these differences, the patent proprietor, in arguing that the effective date of the subject-matter of the granted claim is the claimed priority date, asserts that the compound of the granted claim is the same as that disclosed in the priority application, it is the patent proprietor who bears the burden of proving this assertion (point 2.13 of the reasons).

T 1024/18

Catchword:

Necessity to adapt the description (Reasons 3)

T 2766/17

Catchword:
Statements in the description contradicting the plain claim wording may cast doubts as to the intended meaning of this wording. Under such circumstances an objection under Article 84 EPC has to be raised.

J 3/21

Catchword: 

1. Mere inconsistencies among the indications in the request for grant of a European patent (EPO Form 1001), and between some of them and the originally filed application documents, are not sufficient to prove an alleged obvious error or the obviousness of a correction offered under Rule 139 EPC. 

2. The ban on corrections under Rule 139 EPC by replacement of at least the complete description is categorical.

G 2/21

Headnote: 

I. Evidence submitted by a patent applicant or proprietor to prove a technical effect relied upon for acknowledgement of inventive step of the claimed subject-matter may not be disregarded solely on the ground that such evidence, on which the effect rests, had not been public before the filing date of the patent in suit and was filed after that date. 

II. A patent applicant or proprietor may rely upon a technical effect for inventive step if the skilled person, having the common general knowledge in mind, and based on the application as originally filed, would derive said effect as being encompassed by the technical teaching and embodied by the same originally disclosed invention.

Jurisprudence supplément
Rapport annuel: jurisprudence 2022
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