Mesures nationales relatives au brevet unitaire

18L'OEB a publié une brochure "Mesures nationales accompagnant la mise en œuvre du brevet unitaire" qui donne un aperçu concis des principales mesures nationales accompagnant la mise en œuvre du brevet unitaire dans les États membres participants ayant ratifié l'AJUB. Elle permet de retrouver facilement les informations pertinentes pays par pays. Elle présente en particulier des informations sur la mise en place d'un filet de sécurité dans l'État membre participant. Le filet de sécurité est un mécanisme qui permet de valider un brevet européen si une demande d'effet unitaire a été rejetée par l'OEB ou la JUB, ou si l'effet unitaire a été annulé par la JUB alors que les délais de validation du brevet européen ont déjà expiré. De plus, la brochure indique si un cumul de protection est autorisé pour une invention couverte par un brevet européen à effet unitaire ou un brevet européen classique d'une part et par un brevet national d'autre part.