Droit national relatif à la CBE, III.A Droits conférés par la demande de brevet européen, Suède
III.A Droits conférés par la demande de brevet européen
États contractants
États de validation/d'extension
| État contractant | Suède |
|---|---|
1Protection provisoire visée à l'art. 67 CBE |
Oui (art. 67(2) CBE) § 88(2) LB |
2Droits conférés |
Une indemnité raisonnable, fixée suivant les circonstances § 58, 87, 88(2) LB |
3La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ? |
Oui § 88(1) LB |
4À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ? |
Date à laquelle la traduction des revendications a été rendue accessible au public conformément au tableau III.B, section 5, et un avis a ensuite été publié dans le Bulletin suédois des brevets § 88(2) LB |