Droit national relatif à la CBE, III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire, Suède
III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire
| État contractant | Suède |
|---|---|
1La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Non |
2 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance ? |
a) 500 SEK b) Date de la production de la traduction La mention du dépôt de la traduction n'est publiée qu'après paiement de la taxe. § 88(1) LB |
3Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite |
Suédois § 88(1) LB |
4 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Non b) 1 |
5Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Consultation dans la salle de lecture Possibilité d'obtenir des copies Mention dans le "Svensk Patenttidning" (Bulletin suédois des brevets) § 88(1) LB |
6 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui, mais uniquement pour les demandes de brevet déposées avant le 1er juillet 2014. b) 500 SEK § 91(2) LB |
7Observations particulières |
Le numéro de dépôt de la demande EP ainsi que le nom et l'adresse du demandeur doivent être fournis en même temps que la traduction. Sinon, la traduction est réputée non produite. § 61 DB |