Droit national relatif à la CBE, IV. Exigences en matière de traduction après délivrance, Suède
IV. Exigences en matière de traduction après délivrance
| État contractant | Suède |
|---|---|
1L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ? |
Oui Pas de langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB. |
2Exigences en matière de traduction |
Une traduction des revendications doit être produite en suédois, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE. Pas d'autre condition à remplir si le brevet européen a été délivré en anglais. Si le brevet européen a été délivré en français ou en allemand, une traduction en anglais de la description doit être fournie dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE. La traduction peut également être fournie en suédois. Article premier, paragraphes 2 et 3 de l'accord de Londres |
3La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Non § 71 LB |
4Délai de production de la traduction |
3 mois à compter de la publication dans le Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen ou de son maintien tel qu'il a été modifié, ou de sa limitation. § 82 LB |
5 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance |
a) Taxe de base due pour la publication de la traduction d'un brevet européen tel que délivré, modifié ou limité par l'OEB, ou de la correction d'une traduction publiée : 2 500 SEK Taxe due pour la modification d'une traduction de brevet européen qui n'a pas encore été publiée par l'Office suédois des brevets : 900 SEK b) dans le délai indiqué à la section 4 § 82 LB |
6 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Non b) 1 |
7Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Mention de la production de la traduction dans le "Svensk Patenttidning" (Bulletin suédois des brevets) Internet § 82 LB |
8 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui, mais uniquement pour les brevets dont la mention de la délivrance a été publiée au Bulletin européen des brevets avant le 1er juillet 2014. b) Oui, 2 500 SEK § 91(1) LB |
9Observations particulières |
Le numéro du brevet EP, le titre de l'invention ainsi que le nom et l'adresse du titulaire du brevet doivent accompagner la traduction. Une copie des dessins figurant dans le fascicule du brevet européen doit accompagner la traduction même lorsqu'ils ne contiennent pas d'expressions à traduire. Les dessins sont considérés comme faisant partie de la description. Ni l'abrégé ni les éventuels listages de séquences ne doivent être traduits. § 60 DB |