Droit national relatif à la CBE, V. Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi, Monténégro
État contractant | Monténégro |
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1Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi |
Traduction, dans la mesure où la protection conférée est moins étendue que dans la langue de la procédure ; cette disposition ne s'applique toutefois pas à la procédure de révocation. Art. 146(2) LB |
2Les dispositions prévues à l'article 70(4)b) CBE ont-elles été arrêtées ? |
La législation nationale prévoit que le titulaire du brevet est tenu de fournir à l'autorité compétente une traduction en monténégrin des revendications du brevet européen délivré dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la mention de la délivrance du brevet européen et de payer les frais spéciaux de publication et d'impression de la traduction des revendications. La même règle s'applique également lorsqu'il s'agit d'une demande de brevet européen publiée : le demandeur est tenu de fournir à l'autorité compétente une traduction en monténégrin des revendications de la demande européenne publiée. |