https://www.epo.org/fr/service-support/faq/informations-juridiques/brevet-unitaire/mecanisme-de-filet-de-securite-au

Mécanisme de « filet de sécurité » au niveau national

Mécanisme de « filet de sécurité » au niveau national

Questions et réponses

FAQ

Existe-t-il un mécanisme de « filet de sécurité » au niveau national permettant une validation de mon brevet européen classique dans le cas où ma demande d'effet unitaire serait rejetée ?

Oui, la plupart des États membres ont mis en place un filet de sécurité qui permet aux titulaires de...