Existe-t-il un mécanisme de « filet de sécurité » au niveau national permettant une validation de mon brevet européen classique dans le cas où ma demande d'effet unitaire serait rejetée ?

Oui, la plupart des États membres ont mis en place un filet de sécurité qui permet aux titulaires de brevet de valider un brevet européen si une demande d'effet unitaire a été rejetée par l'OEB ou la juridiction unifiée du brevet, ou si l'effet unitaire a été annulé par la juridiction unifiée du brevet alors que les délais de validation du brevet européen ont déjà expiré.

Une vue d'ensemble des législations et pratiques nationales applicables mettant en œuvre ce mécanisme est disponible dans la publication "Mesures nationales relatives au brevet unitaire", 1^re édition / septembre 2022, partie II "Filet de sécurité". Les informations correspondantes peuvent être consultées pays par pays.