https://www.epo.org/fr/node/liste-des-mandataires-agrees-requete-en-inscription-16
Quels documents dois-je fournir ?
- Requête signée en inscription sur la liste des mandataires agréés près l'OEB
- Copie certifiée conforme du passeport ou de la carte d’identité en cours de validité (pas de permis de conduire)
- Justificatif du domicile professionnel/lieu d’emploi actuel
- Copie de la lettre de résultat à l'examen européen de qualification (EEQ)
- Le cas échéant, copie de la citation à une procédure orale
- Le cas échéant, requête en dérogation à l'exigence de nationalité, accompagnée du justificatif adéquat.