https://www.epo.org/fr/service-support/faq/law-practice/unitary-patent/supplementary-protection-certificate

Certificat complémentaire de protection (CCP) sur la base d'un brevet unitaire

Certificat complémentaire de protection (CCP) sur la base d'un brevet unitaire

Questions et réponses

FAQ

Est-il possible d'obtenir un certificat complémentaire de protection (CCP) sur la base d'un brevet européen à effet unitaire (brevet unitaire) ?

Oui, il est possible de bénéficier d'une prorogation par certificat complémentaire de protection...