Est-il possible d'obtenir un certificat complémentaire de protection (CCP) sur la base d'un brevet européen à effet unitaire (brevet unitaire) ?

Oui, il est possible de bénéficier d'une prorogation par certificat complémentaire de protection (CCP) si le titulaire du brevet opte pour une protection par brevet unitaire. Le CCP, qui s'applique à des produits pharmaceutiques et des produits phytopharmaceutiques spécifiques, peut proroger la durée du brevet d'une période allant jusqu'à cinq ans.

Selon la législation actuelle relative aux CCP, un brevet européen à effet unitaire est un "brevet de base" au sens du règlement (CE) n° 469/2009 et du règlement (CE) n° 1610/96. Ces deux règlements s'appliquent donc à un brevet unitaire de la même manière qu'à un brevet européen "classique".

Cependant, selon la législation actuelle relative aux CCP, les brevets unitaires ne peuvent être prorogés que par des CCP nationaux (cf. appel à contributions de la Commission européenne de 2022, page 2, point 2). La Commission a annoncé qu'il est envisagé de créer un système de CCP unitaires.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site Internet officiel de l'Union européenne sur les CCP.