Chambre de recours juridique

Rôle de la chambre de recours juridique

La chambre de recours juridique est chargée de réexaminer des décisions de première instance relatives à des questions de nature essentiellement procédurale. Elle est compétente pour statuer sur les recours formés contre des décisions de la section de dépôt et de la division juridique. Dans certains cas, elle statue aussi sur des recours introduits à l'encontre de décisions de la division d'examen, à condition que la décision attaquée ne porte pas sur le rejet d'une demande de brevet européen ou sur la délivrance, la limitation ou la révocation d'un brevet européen.

Composition

La chambre de recours juridique se compose de trois membres juristes, qui sont désignés conformément au plan de répartition des affaires de la chambre de recours juridique arrêté par le Praesidium élargi.

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