T 0914/00 () of 5.2.2001

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2001:T091400.20010205
Date de la décision : 05 Fevrier 2001
Numéro de l'affaire : T 0914/00
Numéro de la demande : 97400068.9
Classe de la CIB : B64F 1/30
B65G 69/00
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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Titre de la demande : Soufflet et passerelle d'accès
Nom du demandeur : LE JOINT FRANCAIS, Société en Nom Collectif
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.2.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 56
European Patent Convention 1973 Art 113(1)
European Patent Convention 1973 R 67
Mot-clé : Activité inventive (oui)
Vice substantiel de procédure (non)
Remboursement de la taxe de recours (non)
Exergue :

-

Décisions citées :
J 0007/82
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision remise à la poste le 11 mai 2000, la Division d'examen a rejeté la demande de brevet européen n 97 400 068.9 (n de publication : 0 785 131).

Elle a estimé que l'objet de la revendication 1 ne présentait pas la nouveauté requise par rapport au document :

- D1 : EP-A-0 205 314.

II. Par courrier en date du 14 juin 2000, la requérante (demanderesse) a formé un recours contre cette décision et réglé la taxe correspondante.

Le mémoire dûment motivé a été déposé le 4 août 2000.

III. La requérante sollicite l'annulation de la décision entreprise et la délivrance du brevet européen sur la base des pièces suivantes :

- Revendications 1 à 8 déposées le 16 janvier 2001. - Description : pages 1 à 7 déposées le 16. janvier 2001. - Dessins : figures 1 à 3 telles que publiées.

La revendication 1 est libellée comme suit :

"1. Soufflet de protection contre les intempéries pour passerelle (3) d'embarquement/débarquement/transfert des passagers et/ou des marchandises d'un quai ou véhicule comportant une enveloppe souple (1) formant tunnel, un bourrelet élastique (7) et un dispositif d'actionnement (11) assurant le déploiement du soufflet (1) avec application du bourrelet (7) autour d'une porte d'accès sur la carlingue (9) d'un véhicule, le dispositif (11) d'actionnement comportant des chambres gonflables (13) indépendantes de l'enveloppe et solidarisées avec cette enveloppe assurant sur commande le déploiement du soufflet (1), caractérisé en ce qu'au moins deux dispositifs (11) d'actionnement pneumatique sont disposés symétriquement par rapport à un plan médian longitudinal du soufflet (1), chaque dispositif (11) d'actionnement pneumatique comportant une rangée de chambres gonflables (13) en forme de boudins allongés transversalement dont la longueur est faible par rapport à la largeur du soufflet."

IV. Au soutien de son action, elle expose que rien dans l'état de la technique cité ne saurait inciter l'homme du métier à prévoir les deux dispositifs d'actionnement pneumatique définis dans la revendication 1 dans le but de permettre au soufflet revendiqué de pouvoir mieux s'adapter aux différents types de carlingues d'avions ou d'autres véhicules.

Elle demande également le remboursement de la taxe de recours en vertu de la règle 67 de la CBE au motif que la décision de rejet serait fondée sur un raisonnement ou des arguments au sujet desquels elle n'aurait pas pu prendre position.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. La revendication 1 modifiée résulte de la fusion des revendications 1, 3 et 4 déposées à l'origine ; elle satisfait ainsi à la condition posée à l'article 123(2).

3. Le document D1 décrit un soufflet de protection du type énoncé dans le préambule de la revendication 1. Un tel dispositif comporte une enveloppe souple formant tunnel, un bourrelet élastique et un dispositif d'actionnement assurant le déploiement du soufflet avec application du bourrelet périphérique autour d'une porte d'accès d'un véhicule, notamment d'un avion de ligne.

Le dispositif d'actionnement comprend une série de chambres gonflables en forme d'anneau, juxtaposées transversalement à l'extérieur de l'enveloppe interne et solidarisées avec cette dernière par l'intermédiaire de renforts annulaires. Les chambres gonflables en forme de boudins annulaires s'étendent sur tout le pourtour du tunnel et sont par suite d'un encombrement et d'un coût élevé.

Au surplus, un tel dispositif d'actionnement à boudins annulaires gonflables n'autorise pas un déploiement asymétrique du soufflet qui lui permettrait de mieux s'appliquer sur l'encadrement d'une portière de véhicule, notamment d'avion disposé dans une région à forte variation de diamètre.

En partant de cet état de la technique, le problème que se propose de résoudre la présente demande consiste par conséquent à réduire le coût et l'encombrement du dispositif d'actionnement du soufflet connu et à faire en sorte que le soufflet puisse mieux s'adapter aux différents types de carlingues d'avions ou d'autres véhicules, sur lesquels il doit être appliquée.

Ce problème est pour l'essentiel résolu par les caractéristiques énoncées dans la partie caractérisante de la revendication 1.

4. Ainsi qu'il ressort du point 3 ci-dessus, le soufflet de protection selon la revendication 1 se distingue de celui décrit dans la document D1 par les caractéristiques mentionnées dans la partie caractérisante de la revendication 1.

Ces caractéristiques n'apparaissent pas non plus dans les autres documents cités dans le rapport de recherche.

Force est donc de constater que le soufflet selon la revendication 1 est nouveau par rapport à cet état de la technique.

5. Sur la question de savoir si l'objet de la revendication 1 ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique cité dans le rapport de recherche, il y a lieu d'observer ce qui suit :

5.1. La solution énoncée dans la partie caractérisante de la revendication 1, au problème que se propose de résoudre la présente demande, consiste à mettre en oeuvre au moins deux dispositifs d'actionnement pneumatiques disposés symétriquement par rapport au plan médian longitudinal du tunnel, chaque dispositif comportant une rangée de boudins gonflables s'étendant transversalement dont la longueur est faible par rapport à la largeur du soufflet. Grâce à ce double dispositif d'actionnement, il est possible de déployer le soufflet soit symétriquement par rapport à son plan médian longitudinal vertical, soit encore de façon asymétrique de façon à permettre au soufflet de mieux s'adapter au profil de la carlingue autour des portières situées dans des régions où le diamètre varie sensiblement, en particulier à l'avant ou à l'arrière d'un avion de ligne. Au surplus, les deux rangées de boudins transversaux agencées symétriquement présentent un encombrement moindre et un coût plus réduit que la série de boudins annulaires du document D1 s'étendant sur toute la périphérie du soufflet.

5.2. Rien dans l'état de la technique cité ne saurait inciter l'homme du métier à prévoir deux dispositifs d'actionnement symétriques à boudins gonflables transversaux :

5.2.1. Le document de brevet FR-A-2 407 089 (D2) décrit un soufflet pour passerelle d'embarquement ou de débarquement des passagers comportant trois rangées de soufflets gonflables communiquant entre elles ; à savoir deux rangées de boudins verticaux juxtaposés verticalement disposés sur les deux côtés verticaux du tunnel et une rangée de boudins juxtaposés transversalement disposés sur la paroi supérieure du tunnel. L'une des deux rangées de boudins verticaux est reliée à sa base à une alimentation en air comprimé ; l'autre rangée de boudins verticaux comporte à sa partie inférieure des orifices d'évacuation d'air, de façon à créer une circulation d'air en surpression entre les deux rangées de boudins verticaux et la rangée de boudins transversaux intermédiaires qui s'étendent sur toute la largeur du tunnel. Un tel dispositif d'actionnement pneumatique ne permet de déployer le soufflet que symétriquement pour appliquer de manière étanche son bourrelet périphérique d'extrémité sur la surface du fuselage d'avion.

5.2.2. Le document de brevet US-A-3 834 752 (D3) concerne un soufflet, plissé en accordéon, qui est destiné à être disposé entre la cabine et la remorque d'un semi-remorque. Ce soufflet est maintenu en place entre la paroi avant d'extrémité de la remorque et la paroi arrière de la cabine du conducteur en injectant à l'intérieur dudit soufflet de l'air comprimé ou une partie des gaz d'échappement.

5.2.3. Le document de brevet EP-A-0 567 441 (D4) ne concerne pas un soufflet de protection mais un joint gonflable destiné à assurer l'étanchéité entre l'un des bords d'une ouverture d'une rampe de chargement et la paroi correspondante d'un véhicule en voie de chargement. Les deux joints verticaux et le joint horizontal supérieur comportent une série de boudins sensiblement rectilignes disposés côte-à-côte. Il n'est prévu, ni pour le joint supérieur, ni pour chacun des deux joints verticaux une double rangée de boudins gonflables agencés symétriquement et comportant chacune sa propre alimentation en air comprimé.

Le document de brevet US-A-3 816 867 (D5) décrit un soufflet de protection dont le dispositif d'actionnement pneumatique est constitué par une série de boudins gonflables juxtaposés transversalement comportant une seule alimentation en air comprimé et s'étendant sur toute la largeur du tunnel. Un tel dispositif d'actionnement pneumatique ne permet pas de déployer le soufflet de façon asymétrique par rapport à son plan médian longitudinal vertical.

5.3. Force est donc de constater que la solution revendiquée ne découle nullement avec évidence de l'état de la technique cité dans le rapport de recherche européenne.

Pour les motifs ci-dessus exposés, l'objet de la revendication 1 présente l'activité inventive requise (article 56 CBE).

6. Cette conclusion s'étend également aux revendications 2 à 7 qui sont subordonnées à la revendication 1 ainsi qu'à la revendication 8 de passerelle d'embarquement caractérisée en ce qu'elle comporte un soufflet tel que défini dans la revendication 1.

7. Sur la demande en remboursement de la taxe de recours en vertu de la règle 67 CBE, il y a lieu d'observer ce qui suit :

Dans le cas d'espèce, le rejet de la demande de brevet est intervenu après l'envoi d'une notification de la Division d'examen dans laquelle il était dit que l'objet de la revendication 1 ne présentait pas la nouveauté requise par rapport au document D1, les caractéristiques de la revendication qui, selon la Division d'examen, étaient décrites dans cette antériorité, étant expressément énumérées dans cette notification.

La requérante (demanderesse) a répondu sans apporter de modifications à la revendication 1 ; la Division d'examen a rejeté la demande de brevet pour absence de nouveauté en prenant position sur les arguments avancés par la requérante dans sa réponse.

L'analyse des circonstances de la cause permet de constater qu'il n'existe aucun vice substantiel de procédure et encore moins de violation du droit d'être entendu. Il y a en effet vice substantiel de procédure lorsqu'une décision ne prend pas en considération les arguments avancés par une partie et est fondée sur un motif au sujet duquel la partie concernée n'a pas pu prendre position (voir notamment décision J 0007/82, JO OEB 1982, 391).

Dans le cas d'espèce, la décision de rejet a bien pris en considération les arguments avancés par la demanderesse dans sa réponse à la notification et elle est fondée sur un motif (l'absence de nouveauté) et des justificatifs (le document D1) au sujet desquels la demanderesse a d'ailleurs pris position.

Contrairement aux assertions de la requérante, le paragraphe 1 de l'article 113 ne fait nullement obligation à la Division d'examen de soumettre au préalable à la partie concernée l'ensemble des arguments qu'elle entend faire valoir dans sa future décision de rejet, ni de l'avertir à nouveau par une courte notification supplementaire que la demande sera probablement rejetée, bien que l'envoi d'une nouvelle notification eut été souhaitable dans un pareil cas (voir Directives relatives à l'examen pratique à l'OEB, C-VI,4.3).

Il s'ensuit que l'instruction de la demande n'est entachée d'aucun vice substantiel de procédure et que, par conséquent, le remboursement de la taxe de recours ne saurait être ordonné.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du 1er degré afin de délivrer un brevet européen sur la base des pièces indiquées au point III de l'exposé des faits et conclusions.

3. La requête en remboursement de la txe de recours est rejetée.

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