T 1007/93 () of 14.2.1995

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1995:T100793.19950214
Date de la décision : 14 Fevrier 1995
Numéro de l'affaire : T 1007/93
Numéro de la demande : 88402011.6
Classe de la CIB : F16K 27/100
F16K 11/07
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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Titre de la demande : Distributeur pneumatique ou électropneumatique multifonction
Nom du demandeur : Joucomatic S.A.
Nom de l'opposant : Festo KG
Chambre : 3.2.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 56
European Patent Convention 1973 Art 69
Mot-clé : Activité inventive (oui)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. L'intimée est titulaire du brevet européen n 0 305 252 (n de dépôt 88 402 011.6).

La revendication 1 du brevet s'énonce comme suit (après numérotation des éléments de la partie caractérisante) :

"Distributeur pneumatique ou électropneumatique multifonction du type à tiroir constitué par l'alignement, l'assemblage et le verrouillage les uns à la suite des autres avec interposition de joints, de modules (10) munis chacun d'un alésage central (12) au travers duquel peut coulisser le tiroir de distributeur (14), chaque module étant pourvu des voies de passage (16) pour le fluide de commande de manière que les modules constituent après assemblage et verrouillage le corps du distributeur dont les extrémités sont obturées par des couvercles (40, 42) recevant les organes de commande et de rappel du tiroir, caractérisé en ce que :

(a) chaque module (10) comporte au moins un orifice (11) venant se positionner sur une embase reliée au dispositif commandé par le distributeur ;

(b) les modules assemblés sont protégés par une enveloppe extérieure (30) formant armature ;

(c) les modules et les couvercles d'extrémités (40, 42) sont verrouillés les uns sur les autres par encliquetage à l'aide de pattes (18) et de tétons associés (20) ;

(d) on prévoit entre les différents modules (10) des logements (50, 52) destinés à recevoir les écrous de fixation des pilotes, ces écrous devenant imperdables lorsque l'enveloppe extérieure (30) vient recouvrir le corps du distributeur constitué par l'assemblage de différents modules (10) et ;

(e) le montage sur l'embase reliée au dispositif à commander s'effectue par l'intermédiaire de vis de montage logées dans des alésages (44) et immobilisées à l'aide de pattes (46) prévues sur les modules (10) venant faire saillie dans lesdits alésages (44)."

Les revendications dépendantes 2 à 5 ont trait à des modes particuliers de réalisation du dispositif selon la revendication 1.

II. La requérante a fait opposition et demandé la révocation complète du brevet européen.

Pour en contester la brevetabilité, elle a notamment opposé les documents :

- D3 : EP-A-0 134 185 ;

- D5 : FR-A-2 474 633 ;

- D6 : Fachbuch "Bauelemente der Feinmechanik", VEB Verlag Technik Berlin, 8. Aufl. 1959, S. 104,105,110-112 ; et

- D13 : EP-A-0 093 360

III. Par décision rendue à l'issue de la procédure orale du 12. mai 1993 et signifiée par lettre remise à la poste le 26. juillet 1993, la division d'opposition a rejeté l'opposition et maintenu le brevet européen tel que délivré.

IV. Par lettre reçue le 21 septembre 1993, la requérante (opposante) a formé un recours contre cette décision et réglé simultanément la taxe correspondante.

Le mémoire dûment motivé a été déposé le 20. novembre 1993.

V. Une audience à laquelle les deux parties ont participé s'est tenue le 14 février 1995.

La requérante demande l'annulation de la décision attaquée et la révocation complète du brevet européen en cause.

A l'appui de sa demande, elle développe pour l'essentiel l'argumentation suivante :

Le distributeur pneumatique faisant l'objet du document D3 divulgue toutes les caractéristiques énoncées dans le préambule de la revendication 1 ainsi que la caractéristique a) figurant dans la partie caractérisante.

La revendication 1 ne dit pas que les modules sont assemblés et verrouillés entre eux avant d'être mis en place dans l'enveloppe extérieure de protection. La caractéristique b) se retrouve donc aussi dans le document D3.

Les modules du document D3 sont également verrouillés aux deux couvercles d'extrémité par l'intermédiaire du logement où ils sont insérés. Les organes de verrouillage des deux couvercles d'extrémité consistent également en des tétons venant s'encliqueter à l'intérieur d'ouvertures ménagées dans des pattes associées. Il s'ensuit que la caractéristique c) est pour l'essentiel présente dans le distributeur du document D3.

Il en est de même de la première partie de la caractéristique e) concernant le montage sur l'embase à l'aide de vis.

Les deux caractéristiques restantes d) et e) (deuxième partie) qui ne sont pas divulguées par le document D3 ne peuvent en aucune façon contribuer à la solution du problème posé à savoir celui d'obtenir une construction qui soit réellement modulaire, puisque ces deux caractéristiques visent à rendre imperdables des écrous de fixation et des vis de montage. La solution d'un tel problème n'est pas spécifique aux distributeurs pneumatiques revendiqués mais fait appel aux connaissances en mécanique de l'homme du métier, telles qu'elles sont illustrées par l'ouvrage de référence D6. Cet ouvrage démontre clairement que ces caractéristiques sont à la portée de l'homme du métier avec ses seules connaissances.

VII. L'intimée a contesté l'argumentation de la requérante.

Elle sollicite le rejet du recours formé et le maintien du brevet tel que délivré.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106 à 108 ainsi qu'aux règles 1(1) et 64 CBE ; il est recevable.

2. Interprétation de la revendication 1 (article 69 CBE)

Lors de la procédure de recours, la question de l'interprétation du contenu de la revendication 1 a fait l'objet de nombreuses discussions. Selon la jurisprudence constante des chambres de recours, il convient d'interpréter une revendication telle que délivrée comportant des ambiguïtés à la lumière de la description et des dessins sans y apporter des modifications visant à la clarifier, à moins que le motif d'opposition invoqué, en l'espèce le défaut de brevetabilité, ne s'oppose au maintien du brevet européen sans modification, ce qui, ainsi qu'il sera montré ci-après, n'est pas le cas en l'espèce.

L'invention porte sur un distributeur pneumatique ou électropneumatique multifonction.

Ainsi qu'il est exposé dans la partie introductive de la description, les distributeurs pneumatiques de ce genre se présentent sous la forme d'un corps muni d'un plan de pose pour assurer son montage sur l'embase reliée au dispositif pneumatique ou hydraulique à commander. A l'intérieur du corps de distributeur peut coulisser un tiroir actionné par un organe de commande, généralement un piston. Il est donc nécessaire de prévoir un fluide de commande permettant d'actionner le piston de commande et, par suite le tiroir. Par conséquent, contrairement aux assertions de la requérante, le fluide de commande mentionné dans le préambule de la revendication 1 est celui du circuit de commande agissant sur le tiroir du distributeur et non pas le fluide dont la distribution est assurée par le tiroir.

Selon la caractéristique c) figurant dans la partie caractérisante de la revendication 1, les modules et les couvercles d'extrémité sont verrouillés les uns sur les autres par encliquetage à l'aide de pattes et de tétons associés. Le terme "associés" signifie que les organes de verrouillage sont solidaires des modules et des couvercles d'extrémités. Il résulte également de cette caractéristique que les deux couvercles d'extrémité sont aussi verrouillés par encliquetage sur les modules adjacents du corps du distributeur.

Il y a lieu d'observer que les caractéristiques techniques d'une revendication doivent être appréciées non pas in abstracto mais les unes par rapport aux autres sans s'arrêter au sens littéral des termes d'une caractéristique. Dans le cas d'espèce, la caractéristique b) ne peut être bien comprise qu'en se référant au contenu de la caractéristique c) suivante : la caractéristique b) énonce que les modules sont "assemblés" c'est-à-dire littéralement mis ensemble pour former un tout. Mais la caractéristique c) précise que ces modules, dès lors qu'ils sont réunis, sont encliquetés les uns sur les autres et, par suite, verrouillés entre eux. Par conséquent, la caractéristique b) prise dans son contexte signifie que les modules assemblés, c'est-à-dire verrouillés entre eux par encliquetage, sont protégés par une enveloppe rigide extérieure. Une telle interprétation ressort clairement et sans ambiguïté de la description et des dessins, spécialement des figures 2 à 4, montrant deux modules verrouillés entre eux par encliquetage, préalablement à leur introduction dans l'enveloppe ou capot de protection. Ainsi qu'il sera exposé ci-après, la caractéristique b) ne se retrouve nullement dans le document D3, où les modules indépendants mis bout à bout et maintenus serrés entre les deux doigts d'une main sont encastrés dans le logement à paroi épaisse, qui constitue leur organe d'assemblage ou de verrouillage.

3. Nouveauté

La nouveauté n'ayant pas été contestée pendant l'opposition ni pendant le recours, il n'y a pas lieu de s'y attarder.

4. Activité inventive

4.1. Il n'est pas disputé que le document D3 constitue l'état de la technique le plus proche.

Le distributeur pneumatique qui y est décrit est constitué d'un corps de distributeur à chaque extrémité duquel vient se verrouiller, par encliquetage, un couvercle d'extrémité contenant les organes de commande et de rappel du tiroir. Le corps du distributeur est formé par un logement monobloc pourvu de fentes intérieures dans lesquelles viennent s'encastrer des modules dits à conduits ("port module"). L'assemblage et le verrouillage des modules entre eux est assuré par le logement monobloc. Les deux couvercles d'extrémité s'encliquettent sur le logement monobloc. Le montage du distributeur sur l'embase reliée au dispositif à commander s'effectue par l'intermédiaire de vis de montage qui traversent les deux couvercles d'extrémité. Le logement rigide à paroi épaisse étant assujetti sur l'embase par les deux couvercles d'extrémité, il n'est pas nécessaire de prévoir des vis de montage traversant le corps de distributeur qui contient les modules.

Dans le document D3, l'organe d'assemblage et de verrouillage des modules et des deux couvercles d'extrémité est formé par le logement monobloc à paroi épaisse qui reçoit les modules. L'intimé a considéré comme un inconvénient le fait qu'un tel corps ne soit pas constitué de modules portant leurs propres moyens de verrouillage et ne permette pas la réalisation de nombreux types de distributeur par une simple modification du nombre de modules mis bout à bout sans qu'il soit nécessaire de remplacer l'organe de verrouillage et d'assemblage des modules.

4.2. Par conséquent, en partant de cet état de la technique le plus proche, le problème posé est sensiblement celui qui est indiqué en colonne 1, lignes 41 à 51 du brevet européen en cause à savoir celui de réaliser un distributeur pneumatique ou électropneumatique multifonction dont la construction modulaire soit plus poussée et qui permette l'exécution de nombreux types de distributeurs pratiquement par une simple modification du nombre de modules et remplacement du tiroir.

Ce problème est pour l'essentiel résolu par les caractéristiques b), c), d) et e) énoncées dans la partie caractérisante de la revendication 1.

4.3. Ainsi qu'il a été montré au point 2 ci-dessus, les modules et les couvercles d'extrémité sont encliquetés les uns sur les autres au moyen de pattes et de tétons "associés", c'est-à-dire portés par les modules et les couvercles d'extrémité eux-mêmes (élément caractéristique c)). Au surplus, les modules "assemblés", c'est-à-dire une fois encliquetés les uns sur les autres sont protégés par une enveloppe ou capot extérieur formant armature (élément caractéristique b)).

L'idée, ou le principe à la base de l'invention, est celle de découper un corps de distributeur en éléments ou modules comportant leurs propres moyens d'encliquetage sur les modules ou couvercles adjacents (élément caractéristique c)) ainsi que les moyens de fixation du corps de distributeur sur l'embase, c'est-à-dire les vis de montage rendues imperdables (élément caractéristique e)). Les modules et les deux couvercles d'extrémité, verrouillés les uns sur les autres par encliquetage, forment un ensemble monobloc complet pouvant déjà fonctionner comme un corps de distributeur. Cet ensemble ne présentant pas la rigidité nécessaire notamment dans le cas où il est relativement long et consiste en des modules en matière plastique, il est placé dans une enveloppe extérieure formant armature qui en assure la protection et la rigidification. Au surplus, l'enveloppe extérieure recouvrant l'ensemble monobloc rend imperdable les écrous de fixation des pilotes (caractéristique d)).

4.4. La requérante a soutenu que la revendication comportait deux groupes distincts de caractéristiques b) et c) d'une part et d) et e) d'autre part qui ne constituaient pas une véritable combinaison concourant à la solution d'un problème commun.

Un tel raisonnement ne saurait être suivi. En effet, le problème résolu dans le brevet européen en cause est celui de réaliser une construction modulaire plus poussée que celle du distributeur connu, décrit dans le document D3. Conformément à l'invention revendiquée, on prévoit des modules comportant outre les voies de passage pour le fluide de commande et le fluide à distribuer, d'une part leurs propres moyens d'encliquetage avec les modules ou couvercles d'extrémité adjacents (élément caractéristique c)) et, d'autre part, les moyens de fixation du corps de distributeur sur l'embase (élément caractéristique e)). Par conséquent, si l'on désire ajouter des modules, il n'est plus nécessaire comme dans le document D3, de changer le moyen de verrouillage commun à tous les modules, formé par le logement à paroi épaisse et de forme complexe. La caractéristique d) se déduit également de la caractéristique b) c'est-à-dire de l'existence d'une enveloppe ne jouant qu'un rôle de protection et de rigidification qui est susceptible, si elle est notamment en métal, d'être à paroi mince. Si elle est à paroi mince, il n'est plus possible d'y visser les organes de fixation des pilotes, d'où l'idée de prévoir des écrous de fixation, lesquels, par ailleurs, sont rendus imperdables par la présence de ladite enveloppe.

4.5. Ainsi qu'il vient d'être exposé, le principe à la base de l'invention ne se retrouve pas dans le document D3 : en effet, il n'enseigne nullement d'associer à chacun des modules ses propres moyens d'encliquetage sur les modules ou le couvercle d'extrémité adjacents, de façon que l'augmentation ou la diminution du nombre de modules puisse être effectuée sans avoir à changer les organes de verrouillage des modules entre eux, l'enveloppe extérieure ne jouant qu'un rôle de protection et de rigidification des modules et des couvercles d'extrémité encliquetés les uns sur les autres.

4.6. Le document D5 concerne un distributeur multifonction dans lequel un tiroir coulisse à travers un élément de chemise. Ce document enseigne de réaliser cet élément de chemise sous la forme de bagues d'appui munies de joints d'étanchéité, ces bagues d'appui étant verrouillées entre elles par encliquetage et placées dans un corps de distributeur classique comportant les moyens habituels de passage du fluide de commande.

Dans l'invention revendiquée, c'est le corps du distributeur lui-même qui est réalisé dans son intégralité par encliquetage de modules mis bout à bout et des deux couvercles d'extrémité, alors que dans le document D5, c'est uniquement l'élément de chemise dans lequel coulisse le tiroir qui est formé par des modules en forme de bagues d'appui assemblées et verrouillées les unes sur les autres.

Le document D5 ne suggère donc pas l'idée à la base de l'invention ci-dessus exposée. Au surplus, le document D5 montre un distributeur à construction modulaire moins poussée que celle du document D3. Un tel enseignement ne peut donc pas inspirer à l'homme du métier la solution au problème posé qui est celui de réaliser une construction modulaire plus poussée que celle du document D3.

4.7. La combinaison des deux documents D3 et D5 ne permet pas d'aboutir à l'enseignement revendiqué puisque, ainsi qu'il vient d'être exposé, ni l'un ni l'autre ne décrit ou ne suggère le principe sur lequel repose l'invention revendiquée.

4.8. Le document D13 a été cité par la requérante pour démontrer que l'on savait fixer des pilotes par vissage sur le logement du corps de distributeur. Il est manifeste qu'un tel enseignement ne peut en aucune façon suggérer la solution revendiquée.

4.9. L'ouvrage de référence D6 a été opposé dans le but de montrer que les caractéristiques d) et e) visant à rendre imperdables des vis de montage ou des écrous font partie des connaissances générales de mécanique de l'homme du métier. Il y a lieu d'observer que, en ce qui concerne la caractéristique d), l'ouvrage D6 n'enseigne nullement de ménager les logements des écrous de fixation entre les modules et de rendre imperdables lesdits écrous par l'enveloppe extérieure assurant la rigidification et la protection du corps de distributeur modulaire. Au surplus, l'ouvrage D6 ne suggère en rien le principe ci- dessus exposé sur lequel repose l'invention revendiquée.

5. Force est donc de constater que l'objet de la revendication 1 présente l'activité inventive requise au sens de l'article 56 CBE.

Cette conclusion s'étend également aux revendications 2 à 5. qui concernent des modes de réalisations particuliers du distributeur selon la revendication 1.

Il s'ensuit que le motif d'opposition invoqué ne s'oppose pas au maintien du brevet européen tel que délivré.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.

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