Convergence des pratiques

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Les sociétés et les inventeurs désireux d'obtenir une protection par brevet en Europe sont parfois confrontés à des pratiques divergentes devant les offices nationaux des brevets et l’OEB. Cela rend le système du brevet européen plus complexe et peut en réduire l'efficacité tout en augmentant les coûts pour les demandeurs. Le programme de Convergence des pratiques, lancé par l'OEB dans le cadre de son Plan stratégique 2023, vise à réduire voire à surmonter ces divergences grâce à la définition de pratiques communes dans des domaines spécifiques, lesquelles sont mises en œuvre sur une base volontaire. Cette initiative revêt une importance particulière pour les PME, car la divergence des pratiques peut constituer un obstacle majeur à leurs activités internationales.

Pratiques communes

Jusqu'à présent, à l'issue des discussions menées par des groupes de travail spécifiques, les États membres de l'Organisation européenne des brevets au sein du Conseil d'administration ont approuvé les pratiques communes suivantes :

  • Examen de l'unité de l'invention (PDF, 212 KB)
  • Cette pratique commune concerne les informations qui doivent être fournies aux demandeurs comme raisonnement minimal lorsque des objections pour absence d'unité sont soulevées.
  • Désignation de l'inventeur (PDF, 489 KB)
  • Cette pratique commune concerne la désignation de l'inventeur.

Contexte

Lors de consultations menées au sujet du Plan stratégique 2023, six domaines se prêtant à une convergence des pratiques ont été retenus d'un commun accord par les offices nationaux des brevets des États membres de l'Organisation européenne des brevets, par l'OEB et par les utilisateurs. Les domaines retenus sont ceux dans lesquels une approche uniforme est susceptible de profiter le plus aux utilisateurs comme aux offices des brevets dans toute l'Europe. Il s'agit des domaines suivants :


  • Examen de l'unité de l'invention
  • Désignation de l'inventeur
  • Attribution de la date de priorité
  • Restitutio in integrum
  • Formulation et structure des revendications
  • Pratique d'examen dans le domaine des inventions mises en œuvre par ordinateur et de l'intelligence artificielle

Avantages

Un meilleur alignement des pratiques administratives entre l'OEB et les offices nationaux de la PI devrait présenter de nombreux avantages pour les offices comme pour les demandeurs. Pour les utilisateurs et le grand public, un tel alignement permettra d'améliorer la prévisibilité et la sécurité juridique du système du brevet européen, ainsi que de simplifier, de rationaliser et de rentabiliser les procédures.


Les économies potentiellement réalisées pourraient permettre aux demandeurs de brevets d'entreprendre des investissements supplémentaires, par exemple dans la recherche et le développement. L'alignement des pratiques pourrait aussi étendre la couverture brevets des PME du niveau national au niveau européen.


Dans l'ensemble, le programme offrira aux utilisateurs du système des brevets une meilleure uniformité dans toute l'Europe, de sorte que les innovateurs puissent bénéficier de services de meilleure qualité où qu'ils se trouvent.

Gains d'efficacité et de qualité pour les offices des brevets

Pour l'OEB et les offices nationaux des brevets, la convergence des pratiques générera également des gains d'efficacité et de qualité. Elle facilite par exemple le partage du travail, grâce à une exploitation accrue des recherches antérieures, ce qui permet aux offices nationaux des brevets ainsi qu'à l'OEB de réaliser des économies tout en améliorant la qualité de leur travail. Dans le même temps, la convergence permettra aux offices nationaux de réduire leur charge de travail administrative.

Incidence favorable sur la formation, le partage des connaissances et les outils informatiques


Un meilleur alignement des procédures de travail dans le domaine des brevets contribuera en outre à l'harmonisation des outils informatiques, ce qui permettra de créer de manière collaborative un environnement informatique efficace et de mettre à disposition des outils performants à long terme.


De plus, l'alignement des pratiques entre les offices nationaux des brevets et l'OEB permettra d'améliorer le partage des connaissances et la formation du personnel des offices des brevets, car l'OEB sera en mesure de fournir des ressources plus ciblées en se fondant sur les pratiques communes convenues.

Méthode de travail

Dans le cadre du programme de convergence des pratiques, des groupes de travail spécifiques sont créés pour recommander des pratiques communes dans chacun des domaines retenus. Ces groupes de travail, qui se composent de représentants d'États contractants ayant souhaité participer aux discussions et de représentants de l'OEB, examinent les pratiques existantes dans les différents offices, analysent les disparités et s'accordent sur des pratiques communes. Des représentants de l'industrie et des professionnels des brevets (epi et BusinessEurope) participent à ces groupes de travail en qualité d'observateurs. Les recommandations sont ensuite soumises pour avis au Comité "Droit des brevets" et pour approbation au Conseil d'administration.

L'OEB mène par ailleurs des consultations avec les utilisateurs tout au long du processus. Les contributions des utilisateurs sont notamment recueillies par l'intermédiaire du Comité consultatif permanent auprès de l'OEB (SACEPO), en particulier dans le cadre du groupe de travail du SACEPO sur le Règlement d'exécution. Par ailleurs, l'OEB organise des rencontres virtuelles avec les utilisateurs et des participants des offices nationaux des brevets pour discuter des travaux en cours. Enfin, les offices nationaux des États membres sont invités à consulter leurs associations d'utilisateurs au niveau national.

Toute pratique commune convenue est mise en œuvre par les États contractants sur une base volontaire.

Qui contacter pour plus d'informations :
Toute demande de précisions concernant le programme de convergence des pratiques peut être adressée à la direction Affaires juridiques européennes et internationales, PCT, à l'adresse suivante t international_legal_affairs@epo.org

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