Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets

Édition de mars 2022

Les Directives relatives à l'examen indiquent les pratiques et les procédures à suivre au cours de l'examen des demandes de brevet européen et des brevets européens, conformément à la Convention sur le brevet européen et à son règlement d'exécution.

Contenu

Par décision du Président de l'OEB en date du 16 décembre 2021, les Directives relatives à l'examen ont été modifiées conformément à l'article 10(2) CBE. Comme annoncé dans le Communiqué de l'OEB en date du 16 décembre 2021 (JO OEB 2022, A10), la version révisée entre en vigueur le 1^er mars 2022.

Les Directives sont composées des huit parties suivantes :

• Partie A : Directives relatives à l'examen des demandes quant à la forme
• Partie B : Directives relatives à la recherche
• Partie C : Directives relatives aux aspects procéduraux de l'examen quant au fond
• Partie D : Directives relatives aux procédures d'opposition et de limitation/révocation
• Partie E : Directives relatives aux questions générales de procédure
• Partie F : La demande de brevet européen
• Partie G : Brevetabilité
• Partie H : Modifications et corrections ou rectifications

La partie A porte sur l'examen quant à la forme, principalement dans le cadre de la procédure de délivrance. La partie B concerne la recherche. Les parties C et D traitent des procédures à suivre respectivement pendant les procédures d'examen et d'opposition.

La partie E résume les questions procédurales qui peuvent se présenter à différents stades de la procédure devant l'OEB. Cette partie contient également des informations concernant la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu, qui s'applique aux demandes euro-PCT.

Les exigences quant au fond prévues par la CBE sont présentées dans les parties F, G et H :

• La partie F définit les exigences autres que la brevetabilité auxquelles la demande doit satisfaire, notamment en ce qui concerne l'unité d'invention (art. 82), la suffisance de l'exposé (art. 83), la clarté (art. 84) et le droit de priorité (art. 87 à 89).
• La partie G concerne les exigences en matière de brevetabilité qui sont prévues aux articles 52 à 57, en particulier les exclusions de la brevetabilité (art. 52(2) et 53), la nouveauté (art. 54), l'activité inventive (art. 56) et l'application industrielle (art. 57).
• La partie H définit les exigences en matière de modifications et de corrections ou rectifications, en particulier en ce qui concerne les questions de recevabilité (règle 80 et règle 137) et de conformité avec l'art. 123(2) et (3), la règle 139 et la règle 140.

Commentaires concernant cette édition

L'OEB cherche activement à obtenir des commentaires concernant l'édition la plus récente des Directives lors d'une consultation publique des utilisateurs chaque printemps, mais les utilisateurs peuvent suggérer des ajouts ou des améliorations tout au long de l'année en écrivant à patentlaw@epo.org.

Formats disponibles et mises à jour

La version révisée des Directives relatives à l'examen (édition de mars 2022) est disponible en ligne dans les trois langues officielles de l'OEB aux formats PDF et HTML. Il ne sera plus produit de version imprimée.

Lors de la révision de 2022, des modifications ont été apportées à l'ensemble des huit parties, afin de refléter les derniers développements juridiques et procéduraux.

Dans la version HTML, les modifications peuvent être consultées en cochant la case "Montrer les modifications" en haut à droite de l'écran, ce qui permet d'afficher le texte inséré sur fond vert et le texte supprimé en caractères barrés rouges. Dans les parties qui n'ont subi aucune modification, la case est grisée. Les Directives peuvent également être téléchargées au format PDF depuis le site Internet de l'OEB, dans une version propre ainsi que dans une version faisant apparaître toutes les modifications.

Les versions PDF et HTML contiennent :

1. un index alphabétique non exhaustif ;
2. un index relatif aux inventions mises en œuvre par ordinateur, avec une liste de liens directs vers les chapitres correspondants des Directives ; et
3. une liste complète des sections ayant fait l'objet de modifications, avec les hyperliens correspondants.

Veuillez utiliser le moteur de recherche avancée pour effectuer des recherches dans le texte intégral des documents juridiques de l'OEB au format HTML. Vous pouvez limiter votre recherche à un ou plusieurs de ces documents.

Avis important : l'édition de mars 2022 des Directives représente l'unique version officielle valable. Elle remplace au 1^er mars 2022 l'édition datée de mars 2021.