3.3.1 Procédés essentiellement biologiques d'obtention d'animaux

Dans l'affaire T 19/90 (JO 1990, 476), la chambre a considéré que des revendications de procédé concernant l'obtention de mammifères transgéniques autres que l'être humain par incorporation, au niveau des chromosomes, d'une séquence oncogène activée dans leur génome ne représentaient pas un procédé essentiellement. La revendication de produit portant sur l'animal manipulé génétiquement comprenait des descendants n'ayant pas été eux-mêmes directement manipulés génétiquement, mais ayant été obtenus par le procédé essentiellement biologique de la reproduction sexuée. La chambre a estimé qu'il s'agissait là d'une revendication de produit défini par son procédé d'obtention et qu'une revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention demeurait une revendication de produit, quel que soit le procédé auquel elle fait référence.

Dans la décision T 315/03 (JO 2006,15), la chambre a estimé que le procédé revendiqué de production de souris transgéniques incluant une manipulation génétique ne pouvait être "un procédé essentiellement biologique", ce dernier étant défini à la règle 23ter(5) CBE 1973 (règle 26(5) CBE) comme consistant "intégralement en des phénomènes naturels tels que le croisement ou la sélection".

Dans l'affaire T 1199/08, le requérant II a fait valoir que si l'enseignement technique du brevet dans son ensemble était pris en considération, il apparaissait clairement que la méthode revendiquée avait pour seul objet l'obtention d'un animal. La chambre a rejeté l'argument selon lequel l'approche consistant à tenir compte de l'ensemble de l'enseignement technique, telle qu'élaborée dans la décision G 2/06, devait entrer en ligne de compte pour évaluer correctement si la revendication concernée tombait sous le coup de l'interdiction visée à l'art. 53b) CBE. La chambre a également estimé qu'une revendication de méthode qui permet de conserver à long terme des spermatozoïdes triés selon le sexe ne pouvait être assimilée à un procédé essentiellement biologique d'obtention d'animaux. Par conséquent, conformément au raisonnement parallèle développé dans la décision G 2/07 concernant les procédés d'obtention de végétaux (cf. ci-dessous), une telle revendication ne tombait pas sous le coup de l'interdiction visée à l'art. 53b) CBE.

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