a)
Généralités 

Dans certaines affaires, il a été considéré que les critères énoncés dans les décisions G 2/88 et G 6/88 (JO 1990, 93 et 114) ne peuvent être purement et simplement transposés à des revendications de procédé. En vertu, notamment, de la jurisprudence récente des chambres de recours, ces critères ne peuvent être appliqués qu'aux revendications portant sur l'utilisation d'une substance en vue d'obtenir un effet, et non aux revendications relatives à un procédé de fabrication d'un produit caractérisé par les étapes du procédé, auquel cas le but visé par la mise en œuvre desdites étapes du procédé est indiqué dans la revendication (T 1049/99, T 1343/04, T 1179/07, T 304/08, T 2215/08, T 1039/09, T 1140/09). La décision G 2/88 a toujours été interprétée d'une manière restrictive, à savoir que seules les revendications portant sur l'utilisation d'un composé connu dans un but particulier, fondé sur un effet technique décrit dans le brevet, doivent être interprétées comme comportant du fait de cet effet technique une caractéristique technique d'ordre fonctionnel, à condition que cette caractéristique technique n'ait pas été rendue accessible au public auparavant (T 1822/12).

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