3.5.6 Demande en instance en cas de fiction de retrait de la demande antérieure suivie d'une requête en restitutio in integrum

Dans l'affaire J 4/11 (JO 2012, 516), la chambre de recours juridique a conclu qu'une demande réputée retirée pour défaut de paiement d'une taxe annuelle n'est pas en instance au sens de la règle 25(1) CBE 1973 pendant le délai prévu à l'art. 122 CBE 1973 pour la présentation d'une requête en restitutio in integrum quant audit défaut de paiement, ni pendant la période postérieure au dépôt d'une telle requête dans le cas où la requête précitée est rejetée. La simple existence du droit de présenter une requête en restitutio in integrum portant sur une demande réputée retirée ne signifie pas que la demande est en instance tant que le délai de présentation de cette requête continue de courir. De même, la demande ne saurait être à nouveau en instance du seul fait qu'une requête en restitutio in integrum est effectivement présentée. La chambre a déclaré que la demande est réputée retirée à la date à laquelle le délai de paiement de la taxe annuelle arrive à expiration ; la perte de droits se produit lorsque le délai non observé expire et, à ce titre, est définitive en soi. La présentation d'une requête en restitutio ne restaure pas provisoirement une demande réputée retirée. Concernant la question de savoir si le demandeur bénéficie de droits substantiels concernant la demande antérieure qui subsistent (encore) lors du dépôt de la demande ultérieure (cf. G 1/09, JO 2011, 336), la chambre de recours juridique a considéré que les droits substantiels visés à l'art. 64 CBE ne subsistent plus en l'espèce. S'agissant des autres droits possibles, la chambre a estimé que le droit de l'inventeur prévu à l'art. 60 CBE ne subsistait plus lors du dépôt de la demande divisionnaire, puisque ce droit cesse d'exister si et lorsque la demande est définitivement rejetée, ou bien qu'elle est retirée ou réputée retirée. La chambre a également rejeté l'argument du requérant selon lequel le droit de demander la restitutio in integrum est un droit substantiel.

Quick Navigation