3.5.7 Demande en instance en cas de fiction de retrait de la demande antérieure suivie d'une absence de réponse à la notification signalant la perte d'un droit émise au titre de la règle 112(1) CBE

Dans l'affaire J 10/16, la chambre de recours a fait observer qu'une demande divisionnaire ne peut plus être déposée dès l'instant où la demande antérieure est réputée retirée (en l'occurrence à l'expiration du délai de six mois prévu à la règle 161(1) CBE) et qu'une notification constatant la perte d'un droit a été envoyée au demandeur conformément à la règle 112(1) CBE, sans que ce dernier y ait répondu. Si le demandeur, ayant reçu la notification au titre de la règle 112(1) CBE constatant la perte d'un droit, ne présente aucune requête en décision conformément à la règle 112(2) CBE, la perte du droit intervient à l'expiration du délai qui n'a pas été respecté (cf. par exemple J 4/86, JO 1988, 119 ; G 1/90, JO 1991, 275 ; G 4/98, JO 2001, 131 ; J 19/01 ; J 9/02). La notification relative à la perte d'un droit devient inattaquable et la procédure prend fin à l'expiration du délai non observé, à moins que cet effet juridique ne soit annulé au moyen des voies de recours que sont la poursuite de la procédure et la restitutio in integrum. La notification au titre de la règle 112(1) CBE et la décision au titre de la règle 112(2) CBE ont un caractère purement déclaratoire en ce qui concerne une perte de droit intervenue ex lege (cf. J 1/05).

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