6.1. Instance compétente pour statuer sur la requête

L'instance qui est compétente pour statuer sur l'acte non accompli statue sur la requête (règle 136(4) CBE, art. 122(4) CBE 1973).

Les chambres de recours statuent sur les requêtes en restitutio in integrum quant au délai de formation d'un recours (art. 108 CBE), puisque, conformément à la règle 101(1) CBE, c'est la chambre de recours qui est l'instance compétente pour déterminer si le recours est irrecevable en raison d'un manquement à l'art. 108 CBE (T 1973/09 ; T 808/03 du 12 février 2004 ; T 949/94 du 24 mars 1995 ; T 473/91, JO 1993, 630). Les chambres de recours statuent également sur les requêtes en restitutio integrum quant au délai dans lequel le mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé (T 624/96).

Si cette compétence en matière de recevabilité du recours est soumise à l'exception visée à l'art. 109(1) CBE (révision préjudicielle), cette dernière disposition permet uniquement d'annuler sa propre décision si le recours est considéré comme recevable et fondé (T 808/03, T 1973/09). La question de la recevabilité du recours au titre de l'art. 109 CBE ne relève de la compétence de la première instance que lorsque celle-ci peut la trancher d'emblée sur la base des moyens produits au soutien du recours (acte de recours et mémoire exposant les motifs du recours, information relative à la date de paiement de la taxe de recours). L'instance de recours a compétence exclusive pour statuer sur une requête en restitutio in integrum quant à un délai concernant le recours proprement dit (T 473/91, T 949/94, T 65/11).

Dans l'affaire W 3/93 (JO 1994, 931), la chambre a déclaré qu'ayant eu à statuer sur la réserve, elle était également compétente pour examiner la requête en restitutio in integrum (art. 122(4) CBE 1973).

Dans l'affaire T 555/08, la perte d'un droit (fiction du retrait de la demande pour cause de non-paiement d'une taxe annuelle) était intervenue pendant la procédure de recours en instance. L'ouverture d'une procédure de recours a pour effet de transférer la compétence pour statuer de l'instance du premier degré aux chambres de recours (effet dévolutif, cf. T 473/91, JO 1993, 630). La chambre de recours chargée de la procédure de recours en instance était donc compétente pour examiner la requête en restitutio in integrum (cf. T 191/82, JO 1985, 189 ; T 936/90 du 22 juillet 1993 ; T 708/08 ; T 1935/08).

Dans l'affaire T 1381/11, la chambre s'est référée à la décision T 555/08 et a affirmé que la perte d'un droit pour cause de non-paiement de taxes annuelles clôt automatiquement la procédure de recours. La question de savoir si un recours était en instance était donc directement liée à la présentation, au stade du recours, d'une requête en restitutio in integrum quant au défaut de paiement de la taxe annuelle. L'agent des formalités aurait dès lors dû agir au nom de la chambre de recours, et pas au nom de la division d'examen devant laquelle l'affaire n'était plus en instance. Par conséquent, la chambre a estimé qu'elle était compétente pour statuer sur la requête en restitutio in integrum, conformément à l'art. 111(1), deuxième phrase CBE (cf. également T 649/13).

Dans l'affaire T 1815/15, le requérant (titulaire du brevet) avait présenté une requête en restitutio in integrum concernant la non-observation du délai prévu à la règle 82(3) CBE. Conformément au raisonnement de l'avis G 1/90 et exerçant le pouvoir d'appréciation conféré par l'art. 111(1) CBE, la chambre a indiqué qu'elle statuerait sur la requête en restitutio in integrum présentée pendant que le recours était en instance.

Dans l'affaire J 22/86 (JO 1987, 280), la chambre juridique a déclaré qu'en ce qui concerne le défaut de paiement des taxes de délivrance et d'impression, et la non-production des traductions, la division d'examen est compétente en première instance pour sanctionner la non-observation de ces formalités. Toutefois, compte tenu des circonstances spéciales de l'espèce, la chambre juridique a décidé, conformément à l'art. 111(1) CBE 1973, d'exercer les compétences de la division d'examen pour statuer sur la requête en restitutio in integrum (cf. aussi J 9/86).

Dans l'affaire T 26/88 (JO 1991, 30), le requérant avait omis de déférer à l'invitation (au titre de la règle 58(5) CBE 1973) à payer la taxe d'impression et à produire la traduction des revendications dans un délai de trois mois à compter de la signification de l'invitation. La chambre a estimé que les circonstances de l'affaire J 22/86 étaient tout à fait différentes de l'espèce, ce qui expliquait que la chambre ait pu dans ce cas exercer à titre exceptionnel les compétences de la division d'examen et statuer sur la requête en restitutio in integrum. Dans l'affaire examinée, l'agent des formalités de la division d'opposition était la personne compétente (cf. aussi T 522/88).

Dans la décision J 10/93 (JO 1997, 91), la division juridique n'avait pas seulement statué sur la requête présentée par le requérant en vue d'obtenir l'inscription du transfert de la demande de brevet en question, requête pour laquelle elle était compétente aux termes de l'art. 20(1) CBE 1973, mais elle s'était également prononcée sur la requête en restitutio in integrum présentée par le requérant, requête qu'elle avait rejetée en la jugeant irrecevable. Comme l'acte non accompli tenait au fait que le demandeur avait laissé sans réponse l'invitation que lui avait adressée la division d'examen au titre de l'art. 96(2) CBE 1973, l'instance compétente pour statuer sur la requête en restitutio in integrum était la division d'examen (art. 122(4) CBE 1973). La chambre juridique a annulé la décision et a conclu que la division juridique avait outrepassé ses pouvoirs. Elle ne pouvait se justifier en prétendant qu'elle devait statuer d'abord sur la requête en restitutio in integrum avant de se prononcer sur la requête en inscription du transfert.

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