1. Compétence pour rectifier une décision au titre de la règle 140 CBE

La rectification d'erreurs au titre de la règle 140 CBE relève de la compétence de l'instance qui a pris la décision (cf. p. ex. G 8/95, JO 1996, 481, J 12/85, J 16/99) (Directives H‑VI, 3.5 – version de novembre 2018). Ainsi, même au stade de la procédure d'opposition, c'est la division d'examen qui est compétente pour rectifier les erreurs selon la règle 140 CBE. Conformément à la Décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 23 novembre 2015 (JO 2015, A104), les décisions sur des requêtes relatives à la correction d'erreurs au titre de la règle 140 EPC sont traitées par l'agent des formalités (Directives relatives à l'examen H‑VI, 3 – version de novembre 2018).

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