2.3. Aspects liés au droit procédural dans le cadre de l'examen de la recevabilité
Vous consultez la 9e édition (2019) de cette publication ; pour la 10e édition (2022) voir ici |
Dans son avis G 1/02 (JO 2003, 165), la Grande Chambre de recours a examiné les compétences et les tâches des agents des formalités dans la procédure d'opposition, la question sous-jacente étant de savoir s'ils ont compétence pour statuer sur les conséquences du défaut de paiement dans les délais de la taxe d'opposition. Considérant que les décisions T 295/01 (JO 2002, 251) et T 1062/99 étaient divergentes, le Président de l'OEB a saisi la Grande Chambre de recours de la question de savoir si les dispositions figurant au point 6 et au point 4 du communiqué du 28.04.1999 étaient contraires à des dispositions hiérarchiquement supérieures (JO 2002, 466). La Grande Chambre de recours a jugé valables les dispositions des communiqués pris par le Vice-Président DG 2 sur le fondement des dispositions de la règle 11(3) CBE (règle 9(3) CBE 1973) déléguant à des agents des formalités des tâches incombant normalement aux divisions d'examen ou aux divisions d'opposition et ne présentant aucune difficulté technique ou juridique particulière. Aussi en a-t-elle conclu que les dispositions figurant aux points 4 et 6 du communiqué du 28.04.1999 ne sont pas contraires à des dispositions hiérarchiquement supérieures.