6.3. Invitation à prendre position au titre de la règle 82(1) CBE

La règle 82(1) CBE (règle 58(4) CBE 1973) prévoit qu'au cours de l'examen de l'opposition, avant de prendre la décision de maintenir le brevet européen, la division d'opposition notifie aux parties qu'elle envisage le maintien du brevet ainsi modifié et les invite à présenter leurs observations dans le délai de deux mois si elles ne sont pas d'accord sur le texte. Les chambres de recours ont été confrontées à plusieurs reprises à la question de savoir dans quelle mesure la signification d'une telle notification doit être considérée comme nécessaire.

Dans les décisions T 219/83 (JO 1986, 211) et T 185/84 (JO 1986, 373) la chambre a constaté que dans une procédure de recours sur opposition, il n'y a lieu, après la tenue d'une procédure orale, de signifier aux parties la notification visée par la règle 58(4) CBE 1973 que si celles-ci ne pouvaient raisonnablement, lors de cette procédure orale, prendre position de manière définitive au sujet de la modification du texte du brevet européen. Cette jurisprudence a été confirmée par de nombreuses décisions (par ex. T 75/90, T 895/90, T 570/91).

Dans l'affaire T 446/92, il a été estimé que lorsqu'un opposant régulièrement cité n'était pas représenté à la procédure orale devant une chambre de recours, celle-ci pouvait toutefois, en vertu de la règle 68(1) CBE 1973 (règle 111(1) CBE), prononcer à la fin de l'audience la décision de maintenir le brevet litigieux dans sa forme modifiée, conformément à une requête du titulaire du brevet produite au cours de la procédure orale, à condition que de nouveaux faits ou de nouveaux moyens de preuve n'y aient pas été examinés. Dans ces conditions, la règle 58(4) CBE 1973 peut ne pas être appliquée, parce que le brevet litigieux est maintenu sur la base d'un texte modifié que le titulaire avait présenté et approuvé (voir à cet égard G 1/88, JO 1989, 189) et que le choix délibéré de l'opposant de ne pas être représenté à la procédure orale devant la chambre peut être considéré comme une renonciation tacite au droit de prendre position, prévu à l'art. 113(1) et à la règle 58(4) CBE 1973. Dans les affaires antérieures T 424/88, T 561/89 et T 210/90, dans lesquelles une situation semblable s'était produite, la chambre avait omis de signifier aux parties la notification visée à la règle 58(4) CBE 1973 bien que les requérants (opposants) n'eut pas été représenté à la procédure orale.

Dans l'affaire T 29/16, la chambre a retenu qu'un vice substantiel de procédure avait été commis lorsque la division d'opposition ne s'était pas conformée à la règle 82(1) CBE, qui, en l'espèce, définissait selon elle plus particulièrement le droit d'être entendu. L'opposant n'avait pas été invité à prendre position sur le texte sur la base duquel la division d'opposition envisageait de maintenir le brevet sous une forme modifiée. Il y avait là violation du droit d'être entendu.

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