Article 3
Taxes, redevances et tarifs fixés par le Président de l'Office
Le Président de l'Office fixe le montant des taxes d'administration prévues dans le règlement d'exécution ainsi que le montant des taxes et redevances à payer pour toute prestation de service assurée par l'Office, autre que celles visées à
l'article 2 RRT.
Les montants des taxes prévues à
l'article 2 RRT et des taxes et redevances visées au
paragraphe 1 sont publiés au Journal officiel ainsi que sur le site Internet de l'Office européen des brevets.
