Règle 157[ 173 ]
L'Office européen des brevets agissant en qualité d'office récepteur

(1)
L'Office européen des brevets est compétent pour agir en qualité d'office récepteur au sens du PCT, lorsque le demandeur a la nationalité d'un État partie à la présente convention et au PCT ou y a son domicile ou son siège. Si le demandeur choisit l'Office européen des brevets en qualité d'office récepteur, la demande internationale doit, sans préjudice du paragraphe 3, être déposée directement auprès de l'Office européen des brevets. L'article 75, paragraphe 2, est applicable.
(2)
Lorsque l'Office européen des brevets agit en qualité d'office récepteur au sens du PCT, la demande internationale doit être déposée en allemand, en anglais ou en français. Le Président de l'Office européen des brevets peut décider que la demande internationale et toute pièce y afférente doivent être déposées en plus d'un exemplaire. 
(3)
Si une demande internationale est déposée auprès d'une administration d'un État contractant en vue de sa transmission à l'Office européen des brevets agissant en qualité d'office récepteur, l'État contractant prend toutes mesures utiles pour que la demande parvienne à l'Office européen des brevets au plus tard deux semaines avant l'expiration du treizième mois à compter de son dépôt ou, si une priorité est revendiquée, de la date de priorité. 
(4)
La taxe de transmission afférente à la demande internationale doit être acquittée dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande. 
 
Cf. communiqués de l'OEB du 20.02.2019 relatif à la procédure de délivrance d'un récépissé pour les demandes internationales (JO OEB 2019, A19) et relatif aux conditions à observer lors du dépôt d'une demande internationale auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur au titre du PCT (JO OEB 2014, A33) et décision du Président de l'OEB du 24.10.2014 relative au dépôt, à l'aide du système ePCT-Filing, de demandes internationales auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur (JO OEB 2014, A107).
Références

Art. 150, 151

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 157Art. 151(1); Art. 152; R. 104

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