État contractant

Turquie

1

Protection provisoire visée à l'art. 67 CBE

 

Oui (art. 67(3) CBE)


R. 8 RCBE

2

Droits conférés

 

Dommages et intérêts ; éventuellement saisie des objets contrefaisant le brevet


Art. 137 DL n° 551
Art. 156 LPI

3

La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ?

 

Oui


R. 9 RCBE

4

À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ?

 

Date à laquelle la traduction des revendications a été rendue accessible au public conformé­ment au tableau III.B, section 5, ou remise à l'utilisateur


R. 8 RCBE

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