État contractant

Islande

1

L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ?

 

Oui

Pas de langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB.

2

Exigences en matière de traduction

 

Une traduction des revendications doit être produite en islandais, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE.

Les autres parties du brevet européen doivent être fournies en islandais ou en anglais, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE.


Article premier, paragraphes 2 et 3 de l'accord de Londres

§ 77(1) LB

3

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Oui, le titulaire du brevet non domicilié en Islande doit avoir un mandataire qui réside dans l'UE, dans un État membre de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui est partie à l'accord sur l'EEE, en Suisse ou aux Îles Féroé.


§ 12 LB

4

Délai de production de la traduction

 

4 mois à compter de la publication dans le Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen ou de son maintien tel qu'il a été modifié, ou de sa limitation.


§ 77 LB

§ 81 OB

5

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance

 

a) 31 100 ISK

b) dans le délai indiqué à la section 4


§ 77(1) LB
§ 81 OB
§ 5 OT

6

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Non, mais recommandé

b) 1

7

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Mention de la production de la traduction dans le "ELS-tíðindum" (Bulletin islandais des brevets)

Consultation dans la salle de lecture

Possibilité d'obtenir des copies


§ 77 LB

8

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

b) 31 100 ISK


Art. 86(1) LB
Art. 5 RT

9

Observations particulières

 

Si une traduction est corrigée conformément à l'art. 86 de la loi sur les brevets, une nouvelle version de la traduction intégrale, indiquant clairement la modification apportée par chaque correction, doit être produite. Cette version corrigée doit être accompagnée du numéro du brevet ou de la demande, ainsi que du nom et de l'adresse du titulaire du brevet ou du demandeur, faute de quoi la traduction est réputée ne pas avoir été produite.


Art. 58(1), (2) OB

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