État contractant

Hongrie

État contractant

 

1

Délai pour le paiement rétroactif des taxes annuelles qui seraient venues à échéance au cours de la période comprise entre la révocation du brevet et la réouverture de la procédure devant les chambres de recours

6 mois


 

Art. 84/L(3) LB

2

Déclenchement du délai / date d'échéance

Date à laquelle est signifiée la décision de la Grande Chambre de recours de rouvrir la procédure de recours


 

Art. 84/L(3) LB

3

Paiement des taxes avec surtaxe

a) délai

b) surtaxe

a) 6 mois à compter de la date d'échéance

b) Aucune surtaxe pour les trois premiers mois ;  50% pour les 4e, 5e et 6e mois


 

Art. 23, 115/M LB

4

Observations particulières

-

Quick Navigation