État contractant

Hongrie

État contractant

 

 

1

Délai pour le paiement rétroactif des taxes annuelles qui seraient venues à échéance au cours de la période comprise entre la révocation du brevet et la réouverture de la procédure devant les chambres de recours

 

6 mois


Art. 84/L(3) LB

2

Déclenchement du délai / date d'échéance

 

Date à laquelle est signifiée la décision de la Grande Chambre de recours de rouvrir la procédure de recours


Art. 84/L(3) LB

3

Paiement des taxes avec surtaxe

a) délai

b) surtaxe

 

a) 6 mois à compter de la date d'échéance

b) Aucune surtaxe pour les trois premiers mois ;  50% pour les 4e, 5e et 6e mois


Art. 23, 115/M LB

4

Observations particulières

 

-

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