État contractant

Bulgarie

1

Cas de transformation

Demande réputée retirée conformé­ment à l'art. 77(3) CBE

Demande réputée retirée conformé­ment à l'art. 90(3) CBE pour non-production d'une traduction de la demande dans la langue de la procé­dure


 

Art. 72f(1) LB

2

Actes à accomplir

a) Paiement de la taxe nationale pour le dépôt, l'examen, les revendi­cations de brevet, les revendications de prio­rité et pour la publi­ca­tion de la mention de la demande

b) Production, en triple exemplaire, d'une tra­duction bulgare de la demande de brevet européen telle que dé­posée à l'origine et, le cas échéant, d'une tra­duction de la de­man­de telle que modifiée pen­dant la procédure de­vant l'OEB


 

Art. 72f(3), 35(2) LB

3

Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2

3 mois à compter de la date de transmission de la requête en transfor­mation à l'Office bulgare des brevets


 

Art. 72f(3) LB

4

La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ?

Les demandeurs n'ayant pas d'adresse perma­nente ni de siège en République de Bulgarie doivent agir dans les procé­dures devant l'Office bulgare des brevets par l'intermédiaire de mandataires locaux en propriété industrielle.


 

Art. 3(2) LB

5

Observations particulières

Dans le cas mentionné à la section 1, la demande EP peut également être trans­formée en une demande d'enregistrement d'un modèle d'utilité.


 

Art. 72f(1) LB

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