Journal officiel février 2018

Référence: A23
Date de publication en ligne: 28.2.2018

INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION


États autorisant la validation

MA Maroc

Nouveaux montants des taxes

L'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) nous a informés que certaines taxes relatives aux brevets ont été modifiées.[ 1 ]

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens validés au Maroc sont informés que, depuis le 1er octobre 2017, les montants suivants sont applicables :

1. Publication des revendications de la demande de brevet européen validé : 1 200 MAD. Une réduction est prévue pour certaines catégories de titulaires et/ou en cas de procédure en ligne.

2. Taxes annuelles

 

MAD

2e année

1 200

3e année

1 200

4e année

1 200

5e année

1 200

6e année

1 920

7e année

2 400

8e année

2 880

9e année

3 360

10e année

4 800

11e année

7 200

12e année

7 200

13e année

7 200

14e année

7 200

15e année

7 200

16e année

10 000

17e année

12 000

18e année

12 000

19e année

12 000

20e année

12 000

Une réduction est prévue pour certaines catégories de titulaires.

3. Inscription de transferts, licences et autres droits au Registre national des brevets :

  • 480 MAD par titre avec un maximum de 12 000 MAD pour une inscription d’un changement de nom, d’adresse, de forme juridique
  • 960 MAD par titre avec un maximum de 24 000 MAD pour une inscription relative au transfert et extinction de droit.

Une réduction est prévue pour certaines catégories de titulaires et/ou en cas de procédure en ligne.

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (18e édition) sont invités à modifier en conséquence les informations figurant aux tableaux III.B, section 2, VI.A, section 1, et IX, section 4.

 

 

[ 1 ] Décision n° 9/2017 du 29 juin 2017 relative aux prix des services rendus par l'OMPIC.

Quick Navigation