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G 0002/99 (Délai de six mois) 12-07-2000
Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
ECLI:EP:BA:2000:G000299.20000712
Datum der Entscheidung:
Aktenzeichen
G 0002/99
Vorlage
Anmeldenummer
IPC-Klasse
Verfahrenssprache
DE
Verteilung
PUBLIÉES AU JOURNAL OFFICIEL DE L'OEB (A)
Download und weitere Informationen:
Alle Dokumente zum Beschwerdeverfahren finden Sie im
Europäisches Patentregister
Fassungen
OJ
Bezeichnung der Anmeldung
AGENCEMENT DE REGLAGE DE GRILLES EN LATTES
Name des Anmelders
Dewert GmbH
Name des Einsprechenden
-
Kammer
-
Leitsatz
La date déterminante pour le calcul du délai de six mois prévu à l'article 55(1) CBE est la date à laquelle la demande de brevet européen a été effectivement déposée ; la date de priorité ne doit pas être prise en considération pour le calcul de ce délai.
Relevante Rechtsnormen
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 17(2)
Paris_Convention_Art_002
Paris_Convention_Art_004
SPC_Art_004
Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms Art 6
Schlagwörter
Recevabilité de la saisine - importance de la question de droit dans la procédure de recours (oui)
Calcul du délai de six mois selon l'article 55 CBE - date déterminante - date à laquelle la demande a été effectivement déposée
Orientierungssatz
-
Angeführte Entscheidungen
-
Anführungen in anderen Entscheidungen
Exposé des faits et conclusions
Les procédures G 3/98 et G 2/99 ont été jointes. La langue de la procédure dans l'affaire G 3/98 était l'anglais. La langue de la procédure dans l'affaire G 2/99 était l'allemand. Le texte des deux décisions étant identique, le texte de la décision G 2/99 n'est donc pas publié.
Motifs de la décision
Entscheidungsformel
DISPOSITIF