Trouver un mandataire agréé
Base de données consultable des mandataires agréés
Vous cherchez quelqu'un pour vous représenter ? L'OEB tient à jour une liste complète de mandataires agréés dans une base de données consultable. En savoir plus sur la base de données consultable.
Vous êtes mandataire agréé(e) ? Vous trouverez des informations sur l'inscription et la gestion de votre entrée sur la liste des mandataires agrées près l'OEB dans la rubrique Informations juridiques.
- En savoir plus sur la représentation devant l'OEB
La représentation devant l'OEB peut être assurée par des mandataires agréés inscrits sur la liste des mandataires agréés de l'OEB (article 134(1) CBE), par des avocats remplissant les conditions énoncées à l'article 134(8) CBE et inscrits auprès de l'OEB, ainsi que par des groupements de mandataires agréés (règle 152(11) CBE).
Les personnes physiques et morales qui n'ont ni leur domicile ni leur siège dans un État partie à la CBE doivent être représentées par un mandataire agréé et agir par son entremise dans toute procédure instituée par la CBE, sauf pour le dépôt d'une demande de brevet européen.
Les personnes physiques et morales qui ont leur domicile ou leur siège dans un État partie à la CBE ne sont pas tenues d'être représentées dans les procédures devant l'OEB et peuvent accomplir des actes de procédure soit elles-mêmes, soit, pour les personnes morales, par l'entremise de leur représentant juridique. Elles peuvent également agir par l'entremise d'un employé (article 133(3) CBE).
Dans les deux cas, toute personne peut effectuer des paiements de taxes.
Même si vous n'êtes pas tenu(e) de désigner un mandataire agréé, il peut être utile d'en consulter un.
- En savoir plus sur la base de données consultable
La base de données comprend une série d'indications normalisées pour tous les mandataires agréés inscrits auprès de l'OEB.
Le 3 février 2025, conformément aux initiatives de transformation numérique et d'amélioration de la transparence au titre du Plan stratégique 2028, l'OEB a mis à disposition sur son site Internet la liste complète des mandataires agréés près l'OEB sous la forme d'une nouvelle base de données optimisée (voir la Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 27 novembre 2024, relative à la publication de la liste des mandataires agréés (JO OEB 2024, A107) et le communiqué de l'OEB correspondant (JO OEB 2024, A109)). La base de données contient les indications suivantes : nom et prénom(s), numéro de mandataire, adresse postale complète du lieu du domicile professionnel ou d'emploi, dates d'inscription ou de réinscription sur la liste, date de radiation de la liste. Elle comprend aussi les coordonnées de télécommunication (numéro de téléphone, adresse électronique et adresse Internet) si le mandataire agréé les a fournies et a consenti à leur publication.
L'inscription d'une personne radiée de la liste des mandataires agréés restera dans la base de données pendant cinq ans à compter de la date de radiation. Cependant, les inscriptions des mandataires agréés radiés de la liste des mandataires agréés seront affichées dans la base de données consultable uniquement si la radiation a lieu à compter du 3 février 2025.
Vous pouvez effectuer une recherche dans la base de données par pays ou en saisissant un terme dans le champ de recherche, ou les deux.
Pour rechercher un mandataire en fonction du lieu, entrez le nom de la ville au format local. Par exemple, vous pouvez saisir "München" ou "münchen", mais pas "Munich".