J 0902/87 (Incapacité) du 17.08.1987

1. Un recours doit être considéré comme suffisamment motivé pour satisfaire aux exigences de l'article 108 CBE 3ème phrase s'il se réfère à un fait nouveau qui, s'il est confirmé, retirera à la décision contestée son fondement jurdique.

2. Conformément à la règle 90 CBE qui doit être appliquée d'office, l'incapacité du demandeur ou de son mandataire a pour effet d'interrompre la procédure et, le cas échéant, le délai de forclusion de l'article 122(2) CBE. Ainsi, si une telle incapacité est invoquée lors d'un recours contre une décision fondée sur une telle forclusion, cette décision doit être révoquée et l'affaire doit être renvoyée à la première instance pour qu'elle rende une nouvelle décision tenant compte de ce fait nouveau.

3. La règle 90(4) CBE doit être interprétée comme repoussant à la date de la reprise de la procédure, la date de paiement des annuités venues à échéance pendant la période d'incapacité du demandeur ou de son mandataire.

4. En vertu den l'article 86(3) CBE, l'OEB qui constate le non paiement d'une annuité doit décider que la demande de brevet correspondante est reputée retirée sans aucun pouvoir d'appréciation des circonstances de fait qui sont à l'origine du non paiement. Cependant, en l'absence d'une telle décision, lorsqu'en se basant sur les informations données par l'OEB un demandeur ou son mandataire peut, en toute bonne foi, être amené à croire qu'une annuité a été régulièrement acquittée, cette annunité doit être considérée comme telle aux fins de la procédure en vertu de l'adage "error communis facit jus".