J 0021/94 (Correction d'erreur) du 12.04.1995
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1995:J002194.19950412
- Date de la décision
- 12 avril 1995
- Numéro de l'affaire
- J 0021/94
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 89118789.0
- Classe de la CIB
- C25D 2/38
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
- J 0021/94 Anmeldetag/ATOTECH 1997-01-20
- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Wässriges saures Bad zur galvanischen Abscheidung von glänzenden und rissfreien Kupferüberzügen und Verwendung dieses Bades
- Nom du demandeur
- ATOTECH
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
La question de droit suivante est soumise à la Grande Chambre de recours : Est-il possible, dans le cadre d'une correction d'erreur au titre de la règle 88 CBE, de remplacer l'ensemble des pièces d'une demande de brevet européen, c'est-à-dire la description, les revendications et les dessins, par d'autres pièces qui sont celles que le demandeur aurait voulu déposer avec sa requête en délivrance ?
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention R 88 1973
- Mots-clés
- Remplacement des pièces de la demande
- Exergue
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- Affaires citantes
- J 0005/06
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La question de droit suivante est soumise à la Grande Chambre de recours :
Est-il possible, dans le cadre d'une correction d'erreurs au titre de la règle 88 CBE, de remplacer l'ensemble des pièces d'une demande de brevet européen, c'est-à-dire la description, les revendications et les dessins, par d'autres pièces qui sont celles que le demandeur aurait voulu déposer avec sa requête en délivrance ?