T 0148/06 du 08.01.2008
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2008:T014806.20080108
- Date de la décision
- 8 janvier 2008
- Numéro de l'affaire
- T 0148/06
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 97933734.2
- Classe de la CIB
- A47K 10/42
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Distributeur de papier comportant une cassette amovible
- Nom du demandeur
- GEORGIA-PACIFIC S.A.R.L.
- Nom de l'opposant
- Kimberley-Clark Worldwide, Inc.
- Chambre
- 3.2.04
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 100(a) 1973European Patent Convention Art 113(2) 1973European Patent Convention Art 123(2)European Patent Convention R 115(2)
- Mots-clés
- Dépôt de plusieurs jeux de revendications soumis indivisément non pas à titre de requête principale et de requêtes subsidiaires, mais à titre de requêtes du même rang (irrecevable)
Revendication 1 selon la première requête - extension inadmissible
Revendication 1 selon la deuxième requête - nouveauté (oui)
Renvoi devant la première instance - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré pour suite à donner.