T 0852/13 (Formulation stabilisée contenant du dimère de paracétamol/NGUYEN-XUAN) du 02.04.2019
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2019:T085213.20190402
- Date de la décision
- 2 avril 2019
- Numéro de l'affaire
- T 0852/13
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 04711333.7
- Classe de la CIB
- A61K 9/08A61K 31/167
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- FORMULATION LIQUIDE INJECTABLE DE PARACETAMOL
- Nom du demandeur
- Nguyen-Xuan, Tho
- Nom de l'opposant
- IP2 Patentanwalts GmbH
Escher, Thomas Dr.
Gallafent, Alison
MACO PHARMA
Genfarma Laboratorio S.L.
Tecnimede, SA - Chambre
- 3.3.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 123(2)European Patent Convention Art 123(3)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)
- Mots-clés
- Requête principale et première requête subsidiaire: produites tardivement - justification du retard (non)- clairement admissible (non)
Deuxième, troisième et sixième requêtes subsidiaires: Modifications étendant la protection conférée du brevet (oui)
Quatrième et cinquième requêtes subsidiaires: Modifications - extension au-delà du contenu de la demande telle que déposée (oui) - Exergue
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- Affaires citantes
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Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
Le recours est rejeté.