T 2371/13 (Association de deux colorants cationiques/L'OREAL) du 04.07.2017
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2017:T237113.20170704
- Date de la décision
- 4 juilliet 2017
- Numéro de l'affaire
- T 2371/13
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 99403290.2
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Utilisation pour la teinture directe des fibres kératiniques d'une association de deux colorants cationiques
- Nom du demandeur
- L'Oréal
- Nom de l'opposant
- Kao Germany GmbH
Henkel Kommanditgesellschaft auf Aktien - Chambre
- 3.3.10
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 54European Patent Convention Art 56
- Mots-clés
- Nouveauté - (oui)
Plausibilité d'un effet allégué dans la demande de brevet -admissibilité de résultats d'essais déposés après la date de dépôt du brevet visant à prouver cet effet (oui)
Activité inventive - (non)- amélioration non crédible dans l'ensemble de la portée de la revendication
Activité inventive - alternatives évidentes - Exergue
- Un défaut de plausibilité d'un effet basé sur l'absence de preuve dans la demande du brevet n'est pas un motif suffisant pour écarter des essais comparatifs déposés ultérieurement et visant à prouver cet effet. Les écarter pour cette raison est incompatible avec l'approche problème/solution qui demande de définir un problème technique à partir du document de l'état de la technique le plus proche, qui n'est pas forcément celui cité dans la demande de brevet -voir point 6.1 des motifs.
- Affaires citées
- T 0181/82
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision attaquée est annulée.
2. Le brevet est révoqué.