T 2176/19 du 02.02.2021
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2021:T217619.20210202
- Date de la décision
- 2 février 2021
- Numéro de l'affaire
- T 2176/19
- En ligne le
- 5 février 2021
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 07731093.6
- Classe de la CIB
- B65D 88/62
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- SYSTEME DE DISTRIBUTION ET DE RECUPERATION DE LIQUIDES ET DISPOSITIF LE COMPORTANT
- Nom du demandeur
- Maximilien, Richard
Legrand, Marc - Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.2.07
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 113(1) (2007)European Patent Convention Art 116(1) (2007)European Patent Convention Art 56 (2007)European Patent Convention Art 94(3) (2007)European Patent Convention R 103(1)(a) (2007)European Patent Convention R 111(2) (2007)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(8) (2020)
- Mots-clés
- Activité inventive - (oui)
Vice substantiel de procédure - (non)
Remboursement de la taxe de recours - (non) - Exergue
- -
- Affaires citées
- T 2707/16
- Affaires citantes
- -
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision contestée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'examen afin de délivrer un brevet dans la version suivante:
Description:
page 1 produite avec lettre du 31-07-2009
pages 2-12 telles que déposées
Revendications:
N: 1-12 telles que déposées
Dessins:
Feuilles 1/4-4/4 telles que déposées
3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.