T 2297/19 (Melange primaire/ARKEMA) 04-04-2023
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MELANGE PRIMAIRE D'INITIATEUR ET DE PROMOTEUR DE RETICULATION
Fondement de décision - texte ou consentement au texte retiré
par le titulaire du brevet - brevet révoqué
I. Les recours ont été déposés par la titulaire du brevet et l'opposante à l'encontre de la décision de la division d'opposition jugeant que le brevet européen sous une forme modifiée satisfait aux conditions énoncées dans la CBE.
II. Durant la procédure orale devant la chambre, la titulaire du brevet a retiré toutes ses requêtes et a déclaré qu'elle n'approuvait plus le texte du brevet ni celui tel qu'il a été accordé par la division d'opposition.
III. L'opposante a demandé que la décision attaquée soit annulée et que le brevet soit révoqué.
1. Article 113(2) CBE
1.1 En accord avec l'article 113(2) CBE, l'Office européen des brevets n'examine et ne prend de décision sur la demande de brevet européen ou le brevet européen que dans le texte proposé ou accepté par le demandeur ou par le titulaire du brevet.
1.2 La titulaire a déclaré qu'elle n'acceptait plus le texte du brevet tel qu'il avait été délivré ou accordé par la division d'opposition et qu'elle ne proposerait pas de texte modifié. C'est la raison pour laquelle il n'y a pas de texte sur lequel la chambre peut considérer le présent recours.
1.3 La chambre ne disposant pas de texte sur lequel elle puisse fonder son instruction du recours, elle n'a d'autre choix que de révoquer le brevet, comme le prévoit l'article 101 CBE. (Jurisprudence des chambres de recours, 10**(ième)édition, 2022, III.B.3.3 et IV.D.2).
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision contestée est annulée.
2. Le brevet est révoqué.