T 0884/20 25-08-2022

1. Requête principale - activité inventive

L'objet de la revendication 1 n'implique pas d'activité inventive à partir de l'outillage divulgué dans D1.

1.1 Le document D1 concerne un procédé de laminage de couronnes.

Il est établi que la figure 3 de D1 divulgue un outillage pour le laminage de couronnes (références a, b) présentant les caractéristiques a), b) et c).

Il n'est pas contesté non plus que la caractéristique g) n'est pas divulguée dans D1.

1.2 Selon l'intimée, l'outillage de D1 ne présente pas deux empreintes circulaires conformément à la caractéristique d).

Dans le brevet contesté, ces deux empreintes reçoivent la couronne simultanément afin qu'elle puisse être laminée en une seule étape de fabrication. La personne du métier comprendrait donc la caractéristique d) comme exigeant que l'outillage présente deux empreintes pouvant recevoir la couronne simultanément.

En revanche, la figure 3 de D1 présente des cylindres ayant deux empreintes femelles décalées pour recevoir une couronne, l'empreinte à la droite du cylindre a et l'empreinte à la gauche du cylindre b, et chacune de ces empreintes coopère avec une surface mâle circonférentielle correspondante sur l'autre cylindre. La couronne est formée en deux étapes consistant tout d'abord à laminer l'intérieur dans une empreinte, puis à laminer l'extérieur après l'avoir fait passer à l'autre empreinte. Par ailleurs, au vu des lignes 38 à 45, décrivant le fait que les empreintes, ou cannelures selon la terminologie de D1, peuvent être positionnées sur des cylindres distincts, voire sur des cylindres de laminoirs distincts, la personne du métier considérerait les empreintes comme appartenant à un assemblage d'outils séparés et non pas comme le même outillage, comme le requiert la revendication.

La caractéristique d) et par conséquent également la caractéristique e), définissant la géométrie des deux empreintes, ne sont donc pas divulguées dans D1.

1.2.1 Toutefois, comme l'ont correctement souligné les requérantes, la revendication 1 définit l'outillage en tant que tel. Le procédé d'utilisation de cet outillage n'est donc pas pertinent du moment où il convient pour laminer une couronne.

La caractéristique d) se contente d'exiger que l'outillage ait deux empreintes circulaires, mais pas qu'elles soient à même de recevoir la couronne simultanément ou que l'outillage puisse laminer une couronne en une seule étape. Par ailleurs, même si les lignes 38 à 45 de D1 décrivent que sans quitter l'étendue de l'invention, on peut prévoir des outils où les empreintes se trouvent sur des cylindres séparés, ou sur des cylindres de laminoirs séparés, la personne du métier considérerait les deux cylindres coopérant a, b de la figure 3 comme un seul et même outillage. Cet outillage a deux empreintes circulaires destinées à recevoir une couronne, l'empreinte à droite sur le cylindre a et l'empreinte à gauche du cylindre b. Il est incontesté que ces empreintes ont des faces de fond et des faces latérales.

C'est pourquoi D1 divulgue les caractéristiques d) et e).

1.3 Selon l'intimée, D1 ne divulgue pas non plus la caractéristique f). Cette caractéristique exige que la face de fond des empreintes soit raccordée aux faces latérales par des portions incurvées, ce qui exclut la présence d'angles vifs dans la transition entre les surfaces.

Le seul outillage présenté dans D1, à la figure 3, montre des angles vifs. L'outillage destiné à produire la section transversale de la couronne de la figure 2 n'est pas explicitement montré dans D1. Comme décrit aux lignes 30 à 37, le laminoir de D1 présente des galets supplémentaires d, indiqués à la figure 4. Selon la revendication 3, ce sont ces galets qui donnent à la couronne sa section transversale définitive. Ce ne sont donc pas les empreintes des cylindres a, b qui donnent à la couronne de la figure 2 sa section transversale définitive.

Un outillage doté d'empreintes ayant des portions incurvées raccordant les faces de fond et les faces latérales conformément à la caractéristique f) n'est donc pas divulgué dans D1 de manière directe et non ambiguë.

1.3.1 Il est exact que les lignes 30 à 37 de D1 décrivent que les galets supplémentaires d indiqués à la figure 4 rectifient et finissent la couronne. En revanche, comme l'ont souligné les requérantes, les lignes 24 à 29 de D1 décrivent explicitement que les cannelures chanfreinées de l'outillage montré à la figure 3 servent à obtenir la section transversale indiquée à la figure 1, et qu'en modifiant ces cannelures, il est possible d'obtenir d'autres sections transversales. La revendication 3 ne contredit pas cet enseignement, mais décrit que la combinaison des cylindres et de la forme des galets rectifie et finit la couronne.

D1 décrit donc clairement que ce sont les cannelures de l'outillage qui sont modifiées pour obtenir d'autres sections transversales. Les lignes 8 à 10 décrivent que les figures présentent deux sections transversales à titre d'exemples ainsi que les outillages pour les obtenir. La figure 2 montre la section transversale d'une couronne ayant des portions de coins incurvées. Pour obtenir une telle section transversale à la figure 2, il faudrait que les cannelures des cylindres a, b aient une forme correspondante avec des portions incurvées reliant les faces de fond et les faces latérales comme l'exige la caractéristique f).

La caractéristique f) est donc divulguée dans D1.

C'est pourquoi l'objet de la revendication 1 ne diffère de D1 que par la caractéristique g).

1.4 Selon l'intimée, la sélection du rayon de courbure des portions incurvées selon la caractéristique g) ne serait pas évidente pour la personne du métier.

Le rayon de courbure défini dans la caractéristique g) est inhabituellement important et permet un refroidissement uniforme de la couronne produite par l'outillage, ce qui prévient la formation de criques.

Le problème résolu par l'outillage selon la revendication 1 est donc de fournir un outillage permettant la fabrication d'une couronne en réduisant le risque de formation de criques tout en évitant la nécessité de réchauffe ou de rectification manuelle.

L'état de la technique ne divulgue pas le rayon de courbure revendiqué et n'enseigne pas non plus qu'un rayon de courbure aussi important empêcherait la formation de criques. Il a été souligné que l'intimée n'avait pas admis qu'il était généralement connu de la personne du métier que des coins ou des arêtes vives étaient vulnérables ou subissaient des fissures et que des contours courbes pourraient résoudre ce problème ; par conséquent, la décision attaquée avait tort de le déclarer au point 2.

Il n'aurait donc pas été évident pour la personne du métier de sélectionner la valeur du rayon de courbure définie à la caractéristique g) en partant de l'outillage de D1.

L'objet de la revendication 1 implique donc une activité inventive.

1.4.1 Il est exact que le paragraphe [0009] du brevet contesté décrit que le raccordement incurvé entre les faces de fond et les faces latérales des empreintes, c'est-à-dire la caractéristique f), résout le problème consistant à prévenir la formation de criques. Il est également exact que le paragraphe [0013] du brevet décrit un rayon de courbure entre 10 et 20 mm, de préférence entre 12 et 15 mm, comme étant avantageux pour les couronnes de diamètres spécifiques de la couronne produite. Cela s'inscrit dans le contexte de couronnes de diamètres spécifiques et réalisées dans des alliages spécifiques. En revanche, le brevet ne contient aucune information portant sur un problème technique résolu par le rayon de courbure spécifique de la caractéristique g) pour n'importe quel type et n'importe quelle taille de couronne à produire.

La revendication 1 se rapporte à un outillage destiné à produire une couronne. Ni la taille ni l'alliage de la couronne ne sont précisés. Cela signifie que l'outillage revendiqué peut convenir pour produire une alliance de mariage en or aussi bien que pour produire une couronne en aluminium de plusieurs mètres de diamètre. Bien qu'il soit possible que le rayon revendiqué résolve un problème technique pour des couronnes spécifiques, l'intimée n'a pas prouvé qu'il résolvait le moindre problème technique pour toutes les couronnes relevant du libellé revendiqué. De ce fait, le choix du rayon de courbure spécifique selon la caractéristique g) est arbitraire et ne peut pas aboutir à une activité inventive.

Par conséquent, l'objet de la revendication 1 n'implique pas d'activité inventive conformément à l'exigence de l'article 56 CBE.

1.5 Le motif d'opposition au titre de l'article 100(a) CBE en liaison avec l'article 56 CBE s'oppose donc au maintien du brevet tel que délivré.

2. Requêtes subsidiaires une à quatre - admission

2.1 Les requêtes subsidiaires une à quatre ne correspondent à aucune des requêtes déposées durant la procédure d'opposition. Leur admission est donc régie par l'article 12(4) RPCR 2020.

2.2 L'intimée a fait valoir que les modifications apportées à la caractéristique e'), définissant que les empreintes ont des portions venant en face à face, reposaient sur la page 3, lignes 21 à 23 de la demande telle que déposée.

Le fait que les empreintes se situent à une "même hauteur" comme décrit dans ce passage n'a pas été introduit dans la revendication car cela pouvait potentiellement poser des problèmes de clarté, puisque la hauteur n'était pas définie ailleurs dans la revendication. De plus, l'outillage pouvait aussi être orienté dans d'autres directions que celles indiquées à la figure 1 de la demande telle que déposée, de sorte que le terme de hauteur ne convenait pas pour décrire la position des empreintes.

En tout état de cause, la personne du métier comprendrait que les empreintes sont entièrement, et non pas seulement partiellement, face à face, ce qui n'aurait aucun sens sur le plan technique.

La caractéristique e') n'étend donc pas le contenu de la demande telle que déposée et les requêtes devraient être admises dans la procédure de recours.

2.3 La caractéristique e'), provenant de la page 3, lignes 22 à 23 de la demande telle que déposée initialement, définit littéralement que les empreintes ont des portions qui viennent face à face. La signification littérale de ce libellé inclut le fait que les empreintes ne sont que partiellement face à face.

Or, la page 3, lignes 21 à 23 et figure 1 de la demande telle qu'initialement déposée précise également que les empreintes sont situées à une même hauteur et donc qu'elles sont entièrement face à face. Le fait d'extraire uniquement la caractéristique e') de la description entraîne donc une généralisation intermédiaire inadmissible.

Les requêtes subsidiaires une à quatre, qui contiennent toutes cette caractéristique, soulèvent donc de nouvelles objections au titre de l'article 123(2) CBE. Les admettre dans la procédure de recours serait préjudiciable à l'économie de la procédure.

La chambre a donc décidé de ne pas admettre ces requêtes dans la procédure de recours conformément à l'article 12(4) RPCR 2020.

3. Cinquième requête subsidiaire - admission

3.1 La cinquième requête subsidiaire ne faisait pas partie de la décision faisant l'objet du recours. Son admission est donc régie par l'article 12(4) RPCR 2020.

3.2 Dans la cinquième requête subsidiaire, les revendications relatives à l'outillage ont été supprimées.

La revendication de procédé indépendante 1 correspond à la revendication de procédé 5 délivrée. Elle en diverge uniquement par le fait que la revendication de procédé a été modifiée de manière à définir directement les caractéristiques de l'outillage de la revendication délivrée 1, au lieu de les définir par référence à la revendication d'outillage, comme c'était le cas dans la revendication délivrée 5.

Les revendications de cette requête correspondent donc aux revendications de procédé délivrées. Cette requête ne soulève aucune objection potentielle non présente à l'encontre du brevet délivré.

La chambre a donc décidé d'admettre la cinquième requête subsidiaire dans la procédure en vertu de l'article 12(4) RPCR 2020.

4. Renvoi

Les requérantes ont demandé un renvoi devant la division d'opposition dans le cas où la cinquième requête subsidiaire serait admise dans la procédure.

L'intimée ne s'est pas opposée à un renvoi.

Par ailleurs, le procédé de la revendication 5 délivrée

n'a jamais été discuté devant la division d'opposition et n'est pas mentionné dans la décision.

Vu l'objet premier de la procédure de recours consistant à réviser la décision attaquée (article 12(2) RPCR 2020), la chambre a donc décidé de renvoyer l'affaire devant la division d'opposition conformément à l'article 111(1) CBE et à l'article 11 RPCR 2020.