T 1120/20 (Liant/Comadur) 18-05-2022

1. Remarques préliminaires

1.1 Comme l'acte de recours date du 23 janvier 2020, la version 2020 du règlement de procédure des chambres de recours s'applique au cas présent.

L'article 12(2) RPCR 2020 stipule que les moyens invoqués doivent porter sur les requêtes, les faits, les objections, les arguments et les preuves sur lesquels la décisions attaquée était fondée.

D'après l'article 12(6) RPCR 2020, la Chambre n'admet ni requêtes, ni faits, ni objections, ni preuves qui auraient dû être soumis ou qui n'ont pas été maintenus dans la procédure ayant conduit à la décision attaquée, à moins que les circonstances du recours justifient leur admission.

1.2 Conformément à la jurisprudence des chambres de recours, la procédure de recours n'est ni le prolongement de la procédure d'examen de première instance, ni une seconde procédure parallèle laissée, selon les circonstances, au choix et à la libre disposition du demandeur, en lieu et place d'un examen quant au fond qui relève de la seule compétence d'une division d'examen (La Jurisprudence des Chambres de recours, 9**(è) édition, 2019, V.A.4.11.4.b).

2. Admission des nouvelles requêtes

Avec le mémoire exposant les motifs du recours, la requérante a présenté une nouvelle requête principale et une nouvelle requête subsidiaire 1. Ces requêtes ne correspondent pas aux requêtes traitées dans la décision contestée.

2.1 Par rapport à la requête principale et la requête subsidiaire 1 traitées dans la décision contestée, la revendication 1 de ces nouvelles requêtes ne contient plus la limite supérieure de la concentration de la base polymérique.

D'après la requérante, l'objectif de la présentation de ces nouvelles requêtes est de remédier à l'objection au titre de l'article 84 CBE de la décision contestée, selon laquelle la somme des concentrations des ingrédients du liant dans la revendication 1 peut être supérieure à 100 % en volume.

2.2 Par rapport à la requête subsidiaire 2 traitée dans la décision contestée, la revendication 1 de ces nouvelles requêtes ne contient plus la viscosité de la résine acrylique.

D'après la requérante, l'objectif est de remédier aux objections au titre de l'article 84 CBE dans la décision contestée quant à l'absence de l'unité et de la méthode de mesure de la viscosité.

2.3 Or, la division d'examen avait déjà soulevé ces objections au titre de l'article 84 CBE à plusieurs reprises :

- dans la citation à la procédure orale pendant la phase d'examen (cf. les points 6.2 et 6.4),

- dans la notification en date du 11 octobre 2019 (cf. les points 1.1 et 1.2),

- dans la notification en date du 23 octobre 2019 (cf. le point 1).

Au lieu de réagir à ces objections, la requérante avait seulement choisi de retirer sa requête relative à la tenue d'une procédure orale pendant la phase d'examen.

Par ailleurs, la requérante n'a pas indiqué dans ses motifs ou en réaction à la notification au titre de l'article 15(1) RPCR 2020 pourquoi elle n'avait pas soumis les présentes requêtes pendant la phase d'examen et pourquoi elle a plutôt choisi de reporter la discussion concernant ces requêtes au stade du recours, contrairement à la jurisprudence citée ci-dessus.

2.4 Dans ces circonstances, la Chambre considère que la requête principale et la requête subsidiaire 1 auraient dû être soumises pendant la phase d'examen.

Pour ces raisons, les nouvelles requêtes ne sont pas admises (article 12(6) RPCR 2020).

3. Faute d'un texte valablement proposé, il n'y a rien à examiner pour la Chambre de recours (article 113(2) CBE), et il ne peut donc pas être fait droit au recours (article 110 CBE).

4. La taxe de recours ne peut pas être remboursée au titre de la règle 103(4)c) CBE, étant donné que la requête en procédure orale n'a pas été retirée dans un délai d'un mois à compter de la signification de la notification émise par la Chambre de recours en vue de préparer la procédure orale.