T 1645/21 (Tuyau flexible à base de polyamide/ARKEMA) 02-05-2023
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UTILISATION D'UNE COMPOSITION A BASE DE POLYAMIDE POUR DES TUYAUX FLEXIBLES DESTINES A VEHICULER DU PETROLE OU DU GAZ ET TUYAU FLEXIBLE A BASE D'UNE TELLE COMPOSITION
I. Par décision de la division d'opposition postée le 22 juillet 2021, l'opposition formée à l'égard du brevet européen n° 3181345 a été rejetée conformément aux dispositions de l'article 101(2) CBE.
II. Le 21 septembre 2021, l'opposante a introduit un recours contre cette décision et acquitté la taxe correspondante. Son mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 1er décembre 2021.
III. En réponse datée du 15 avril 2022, la titulaire du brevet et intimée a demandé que le recours soit rejeté et déposé 18 jeux de revendications à titre de requêtes subsidiaires 1 à 18 pour le cas où la chambre ne suivrait pas sa demande première.
IV. Le 3 mars 2023, les parties ont été citées à une procédure orale conformément à la règle 115(1) CBE.
V. En réponse à l'opinion préliminaire de la chambre établie conformément à l'article 15(1) RPCR 2020, l'intimée a déclaré par courrier daté du 24 avril 2023 qu'elle n'approuvait "plus le texte du brevet tel qu'accordé par la division d'examen et maintenu sous la forme telle que délivrée par la division d'opposition" et qu'il était "ainsi renoncé au brevet". Elle précise en outre qu'elle "comprend que le brevet sera révoqué, la procédure orale annulée et la procédure d'appel clôturée".
VI. Par courrier daté du 2 mai 2023, la chambre a annulé la procédure orale fixée au 17 mai 2023.
1. L'article 113(2) CBE exige que l'Office européen des brevets se prononce sur le brevet européen uniquement dans le texte qui lui est soumis ou accepté par le titulaire du brevet.
2. La chambre observe à ce titre que par le contenu de son courrier du 24 avril 2023, la titulaire du brevet a explicitement désapprouvé le texte du brevet tel que délivré et maintenu par la division d'opposition. Elle y a en outre annoncé comprendre que le brevet sera révoqué, et la chambre interprète cette conclusion comme un abandon de toutes ses requêtes subsidiaires déposées et datées du 15 avril 2022, si bien qu'il n'existe de facto plus aucun texte du brevet qui puisse être considéré comme approuvé par l'intimée et titulaire du brevet.
3. Dans ces circonstances, il est de jurisprudence constante des chambres de recours que la procédure doit être clôturée par une décision ordonnant la révocation du brevet, sans entrer dans les questions de fond (voir La Jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB, 10ème édition, 2022, IV.D.2).
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision attaquée est annulée.
2. Le brevet est révoqué.