Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche dans des documents asiatiques : services de recherche et de surveillance de brevets
      • Recherche EP en texte intégral
      • Bibliographic coverage in Espacenet and OPS
      • Full-text coverage in Espacenet and OPS
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Recherche dans des documents asiatiques : données relatives à la situation juridique et historiques des dossiers
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d'analyse sur les brevets
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets

    UP search

    Apprenez-en plus sur le brevet unitaire dans les produits et services de connaissance des brevets

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
      • Didacticiels
    • Forms
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Trouver un mandataire agréé
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Brevet unitaire

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives CBE
      • Directives PCT de l’OEB
      • Cycle de révision des directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Substantive patent law harmonisation
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés

    Textes juridiques

    Textes juridiques

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • Vue la cérémonie de 2022
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Green tech in focus
      • CodeFest sur les plastiques verts
      • Technologies énergétiques propres
      • IP and youth
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Lutte contre le coronavirus
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    Écoutez notre podcast

  • Formation

    Formation

    L'Académie en ligne – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Académie européenne des brevets
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • Hub professionnel
      • Vue d'ensemble
      • Examen européen de qualification – EEQ
      • Certificat européen d’administration des brevets – CEAB
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l’EEQ
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie

    European Patent Academy

    Renforcez vos connaissances de la PI grâce aux formations (en ligne) de l'Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Coup d’œil sur les activités prévues
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
      • 50 Leading Tech Voices
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Gouvernance
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Liens utiles
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Public consultation on the EPO's Strategic Plan 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Responsabilité sociale
      • Vue d'ensemble
      • Environnement et durabilité
      • La collection d'art de l'OEB
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020

    about us

    Patent Index 2022

 
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Votre entreprise et les brevets
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche dans des documents asiatiques
      • Recherche EP en texte intégral
      • Données bibliographiques dans Espacenet et OPS
      • Données de texte intégral dans Espacenet
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • BG - Federated Register Service
            • GB - Federated Register Service
            • NL - Federated Register Service
            • MK - Federated Register Service
            • ES - Federated Register Service
            • GR - Federated Register Service
            • SK - Federated Register Service
            • FR - Federated Register Service
            • MT - Federated Register Service
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Recherche dans des documents asiatiques
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d'analyse sur les brevets
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
          • Go back
          • EBD files (weekly download) - free of charge
            • Go back
            • Secure EBD ST.36 files (weekly download) - for national patent offices only
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
        • Données EP en texte intégral pour l’analyse textuelle
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Service web du serveur de publication européen
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Unitary Patent Guide
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Projet pilote concernant le dépôt en ligne 2.0
        • MyEPO Portfolio – projet pilote
        • Poursuite du projet pilote de dépôt en ligne 2.0
        • Échanger des données avec l'OEB à l'aide d'une API
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Installation et activation
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
      • Tutorials
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Directives PCT de l'OEB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Cycle de révision des directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Substantive patent law harmonisation
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • Vue la cérémonie de 2023
      • European Inventor Network
        • Go back
        • Activities granted in 2023
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • CodeFest sur les plastiques verts
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • IP and youth
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Brevets et normes
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Académie européenne des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • Hub professionnel
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Certificat européen d’administration des brevets – CEAB
      • Examen européen de qualification – EEQ
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
        • Candidats reçus
        • Compendium (épreuves antérieures et rapports des correcteurs)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Examen préliminaire
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exercice et défense des droits de brevet en Europe
        • Litiges en matière de brevets en Europe
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Entreprises et responsables PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études de cas d'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Études de cas sur les PME
          • Études de cas de transfert de technologie
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Manuel de l'inventeur
          • Go back
          • Overview
          • Introduction
          • Divulgation et confidentialité
          • Nouveauté et art antérieur
            • Go back
            • Overview
            • L'idée est-elle "évidente" ?
            • Recherche d'antériorité
            • Recherche professionnelle de brevets
            • Recherche Espacenet simple
            • Qu'est-ce que l'art antérieur ?
            • Pourquoi la nouveauté est-elle importante ?
          • Concurrence et potentiel du marché
            • Go back
            • Overview
            • Directives de recherche
          • Évaluer le risque à venir
            • Go back
            • Overview
            • Pistes d'exploitation
            • Potentiel commercial important
            • Nouveauté importante
            • Et toi?
            • Que faire si votre idée n'est pas nouvelle mais a un potentiel commercial?
          • Prouver l'invention
            • Go back
            • Overview
            • Aide à la conception ou à la refonte
            • Stratégie prototype
          • Protégez votre idée
            • Go back
            • Overview
            • Formes de DPI
            • Stratégie de brevetage
            • Le processus de brevetage
          • Constituer une équipe et rechercher des financements
            • Go back
            • Overview
            • Construire une équipe
            • Sources de financement
            • Sources d'aide à l'invention
          • Planning d'affaires
            • Go back
            • Overview
            • Construire un business plan
            • Soyez bref!
          • Trouver et approcher des entreprises
            • Go back
            • Overview
            • Premier contact
            • Réunions
          • Traiter avec les entreprises
            • Go back
            • Overview
            • Paiement anticipé ou garanti
            • Les entreprises et votre prototype
            • Accord total – et au-delà
            • Négocier un accord de licence
            • Accord
            • Redevance
        • Le meilleur de la recherche compte
          • Go back
          • Overview
          • Outils et bases de données
          • Procédures et initiatives de l'OEB
          • Stratégies de recherche
          • Sujets spécifiques difficiles
        • Accompagnement des entreprises technologiques à forte croissance
          • Go back
          • Overview
          • Pour les professionnels de la propriété intellectuelle
          • Pour les décideurs d'entreprise
          • Pour les autres acteurs de l'écosystème de l'innovation
        • IP clinics
      • Candidats à l'EEQ
        • Go back
        • Overview
        • Questions express
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Overview
        • Licences obligatoires en Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Overview
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Overview
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Overview
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Overview
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Overview
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Overview
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 50 Leading Tech Voices
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Gouvernance
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Liens utiles
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Strategic Plan 2028
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Responsabilité sociale
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Environnement
      • Collection d'art
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • La collection
        • Let's talk about art
        • Artistes
        • Médiathèque
        • What's on
        • Publications
        • Contact
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Procédure
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Organisation
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Composition du Praesidium
          • Go back
          • Vue d’ensemble
          • Archive
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2023
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Publications
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
    • La jurisprudence des États parties à la CBE
    • Oral proceedings
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Ressources juridiques
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
      • Contact spécifique
      • Enquêtes
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services de recherche
        • Services d'examen, actions finales et publication
        • Services d'opposition
        • Dépôts de demandes de brevet
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Archives
        • Services en ligne
        • Information brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Innovation process survey
        • Service clientèle
        • Services de dépôt
        • Site web de l'OEB
        • Survey on electronic invoicing
        • Enquête dans les technologies propres et durables
    • Jours fériés
    • Forums
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Décisions

Décisions récentes

Vue d'ensemble
  • 2023 decisions
  • 2022 decisions
  • 2021 decisions
https://www.epo.org/fr/node/t840032fx1
  1. Accueil
  2. T 0032/84 (Redéfinition d'invention) 06-08-1985
Facebook Twitter Linkedin Email

T 0032/84 (Redéfinition d'invention) 06-08-1985

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1985:T003284.19850806
Date de la décision
06 August 1985
Numéro de l'affaire
T 0032/84
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
80400098.2
Classe de la CIB
G05F 3/20
Langue de la procédure
FR
Distribution
PUBLIÉES AU JOURNAL OFFICIEL DE L'OEB (A)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en FR 777.67 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
FR
Versions
Oj
Publié
Titre de la demande
-
Nom du demandeur
Commissariat à l'Engergie Atomique
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.5.01
Sommaire

1. Le fait que certains éléments d'une invention indispensables à son fonctionnement ne figurent ni explicitement dans le texte des revendications ni dans le dessin représentant l'invention revendiquée ni enfin dans la partie de la description s'y référant, n'implique pas obligatoirement que l'invention ne soit pas exposée dans la demande de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier ne puisse l'exécuter, comme l'exige l'Article 83 CBE.

2. L'homme du métier peut reconstruire l'invention à partir d'un principe exposé dans la description qui montre la présence indispensable d'un élément représenté non sur la figure de l'invention revendiquée, mais sur une autre figure de la demande, à condition de ne pas faire appel à des renseignements complémentaires et de ne pas faire preuve d'activité inventive. Dans ce cas l'Article 123(2) CBE n'est pas applicable.

Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 83 1973
European Patent Convention Art 123(2) 1973
Mot-clé

Exposé de l'invention

Présence d'un élément indispensable

Exergue
-
Décisions citées
-
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 0830/02
T 1124/02
T 0730/03
T 0025/09
T 1487/14
T 0983/18
T 0568/89
T 0391/91

I. La demande de brevet européen n° 80 400 098.2, déposée le 22 janvier 1980, publiée sous le numéro 0 014 149 et revendiquant la priorité d'un dépôt antérieur du 26 janvier 1979, a été rejetée par décision de la Division d'examen 62 du 26 septembre 1983.

Cette décision a été prise sur la base des revendications 1-5, remises avec la lettre du 6 octobre 1982.

II. La Division d'examen a exposé dans cette décision que l'invention n'est pas décrite dans les pièces de la demande de manière telle qu'un homme du métier puisse l'exécuter au sens de l'article 83 de la CBE.

III. La demanderesse a formé un recours contre cette décision le 18 novembre 1983 et adressé à l'OEB un mémoire parvenu le 16 janvier 1984 exposant les motifs de ce recours.

IV. Elle maintient sa demande sans modification dans la forme o" elle avait été jugée par la Division d'examen ainsi que les revendications 1-5 remises avec la lettre du 6 octobre 1982.

Les pièces suivantes ont été retenues par la Chambre :

- la description, pages 2-13, remises lors du dépôt de la demande et la page 1, remise avec la lettre du 6 octobre 1982,

- les revendications 1 à 5, remises avec la lettre du 6 octobre 1982,

- les dessins, feuilles 1/3-3/3 remis lors du dépôt.

Les revendications sont rédigées comme suit :

1. Générateur de tension de référence comprenant deux transistors T' et T'2 de type de MOS, réalisés sur le même substrat, caractérisé en ce que les canaux de ces transistors ayant pour longueurs respectives L1 et L2 et pour largeurs respectives Z1 et Z2, l'un des transistors T'2 présente un canal dont une dimension et une seule est du même ordre de grandeur que la dimension correspondante de l'extension, par rapport à la source (S'2) et au drain (D'2) de ce transistor, de la zone de charge d'espace apparaissant autour de cette source et de ce drain lorsque le transistor fonctionne, l'autre dimension étant grande par rapport à la dimension correspondante de ladite extension de zone de charge d'espace, l'autre transistor T'1 présentant un canal dont les deux dimensions sont grandes vis-à-vis de la dimension de l'extension de zone de charge d'espace correspondante, et en ce qu'il comprend des moyens pour fixer la tension commune (VBS) source-substrat des transistors T'1 et T'2 dont les sources (S2, S'2) sont réunies à un point commun (S), des moyens pour effectuer la différence des tensions de seuils des transistors T'1 et T'2 par mesure de la différence des tensions respectives grille-source des transistors T'1 et T'2, ces moyens comprenant un condensateur (C') dont les deux bornes sont reliées respectivement à un premier point (D') qui est commun à la grille (T'2) et au drain (D'2) du transistor (T'2) et à un second point (D") qui est commun à la grille (T'1) et au drain (D'1) du transistor T'1 par l'intermédiaire de deux interrupteurs (I3, I'3) de commande de charge et de décharge, les premier et second points (D',D") communs étant réunis à une source de tension continue (V'1), respectivement par l'intermédiaire de deux interrupteurs (I'1 et I"1) de mise sous tension, de sorte que les deux interrupteurs (I3, I'3) de charge et de décharge et les deux interrupteurs (I'1 et I"1) de mise sous tension étant fermés, chacune des armatures du condensateur (C') se charge au potentiel de la source (V'1), et de sorte que les interrupteurs (I'1 et I"1) de mise sous tension étant ouverts et les interrupteurs (I3, I'3) de commande de charge et de décharge étant fermés, les armatures du condensateur se déchargent dans les transistors T'2 et T'1, jusqu'à ce que la différence de potentiel disponible aux bornes de ce condensateur (C') égale la différence des tensions de seuil des transistors T'1 et T'2, la différence des tensions de seuil des transistors T'2 et T'1 étant disponible aux bornes du condensateur (C') respectivement par l'intermédiaire de deux interrupteurs de sortie (I2, I'2) qui sont fermés après ouverture des interrupteurs (I3, I'3) de commande de charge et de décharge, lorsque la différence de potentiel aux bornes du condensateur (C') égale la différence des tensions de seuil des transistors T'2 et T'1.

2. Générateur de tension de référence selon la revendication 1, caractérisé en ce que les interrupteurs (I3, I'3) de charge et de décharge, les interrupteurs (I'1, I"1) de mise sous tension et les interrupteurs de sortie (I2 et I'2) sont des transistors MOS dont les grilles sont reliées à des moyens de commande (O3) pour rendre conducteurs les transistors (I3 et I'3) de commande de charge et de décharge et les transistors de mise sous tension (I'1, I"1), pendant un temps suffisant pour charger les armatures du condensateur (C') au potentiel de la source (V'1), puis pour bloquer les transistors (I'1, I"1) de mise sous tension pour que les armatures du condensateur (C') se déchargent dans les transistors T2 et T'1, jusqu'à ce que la différence de potentiel à ses bornes égale la différence des tensions de seuil des transistors T'2 et T'1, puis pour rendre conducteurs les transistors (I2, I'2) de sortie lorsque cette différence des tensions de seuil est atteinte, cette tension étant disponible entre les sources de ces transistors (I2, I'2) de sortie dont les drains sont reliés aux bornes du condensateur (C'), les drains des transistors T'2 et T'1 étant reliés respectivement aux drains des transistors (I3, I'3) de charge et de décharge dont les sources sont reliées à ladite source de tension continue (V'1).

3. Générateur de tension de référence selon la revendication 2, caractérisé en ce que la source de l'un des transistors de sortie (I'2) est reliée à des moyens pour porter cette source à un potentiel (Vo) prédéterminé de polarisation par rapport au potentiel du substrat des transistors T'2 et T'1.

4. Générateur de tension de référence selon la revendication 3, caractérisé en ce que la longueur L1 du T'1 est supérieure à 30 et que la longueur L2 ou la largeur Z2 du canal de T'2 est inférieure à 5 .

5. Générateur de tension de référence selon la revendication 4, caractérisé en ce que le condensateur (C') et les transistors MOS sont réalisés sous forme de circuit intégré sur substrat.

V. Dans son mémoire de recours, la requérante soutient que l'invention est exposée dans la demande de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme de métier puisse l'exécuter.

VI. Exposé plus détaillé de la procédure devant la Division d'examen :

Au dépôt, la demande comprenait les revendications 1-9. Dans sa première notification du 12 août 1982, l'examinateur a fait entre autres objections la remarque suivante (voir page 2, alinéa 3 "il semble que le circuit représenté à la figure 5) ne fonctionne pas comme il est décrit à la page 12, lignes 16 à 24. En effet si les interrupteurs I'1, I"1, I3 et I'3 sont, fermés, les plots du condensateur sont au même potentiel et la charge ne peut avoir lieu".

Dans sa réponse du 6 octobre 1982, la requérante a présenté une nouvelle rédaction de la page 1 ainsi que de nouvelles revendications numérotées 1 à 5 pour remplacer les revendications d'origine.

Dans sa notification du 12 janvier 1983, l'examinateur a renouvelé son objection sur l'impossibilité de fonctionner du circuit représenté à la figure 5 en précisant que : "Dans la communication du 12 août 1982 (page 2, alinéa 3) il a déjà été expliqué que le circuit représenté à la figure 5 faisant maintenant l'objet de la revendication 1 ne fonctionnait pas. Pour cette raison, l'invention définie dans la revendication 1 ne satisfait pas aux articles 52 et 57."

Dans sa réponse du 20 janvier 1983, la requérante a contesté ce point de vue en affirmant que "les transistors T'1 et T'2 présentaient des tensions de seuil différentes, permettant au condensateur de se charger et que cette différence des tensions de seuil et la charge du condensateur C' étaient en fait les points essentiels du générateur de l'invention".

Dans sa notification du 16 juin 1983, l'examinateur concentrait son examen une fois de plus sur le fonctionnement du circuit représenté a la figure 5 de la demande. Il soutenait que ce circuit ne peut certainement pas fonctionner comme décrit sans condensateurs additionnels et que la figure n'indique aucune capacité autre que le condensateur C'. Il en concluait que l'objet de la demande, à savoir la génération d'une tension de référence, n'était pas réalisable avec le circuit proposé et que par conséquent l'invention n'était pas suffisamment décrite dans les pièces de la demande pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter au sens de l'article 83 de la CBE.

Dans sa réponse du 8 juillet 1983, le demandeur exposait le fonctionnement du circuit en cause, en précisant la chronologie de l'ouverture et de la fermeture des transistors-interrupteurs sous l'influence des signaux de commande O1', O2 et O3.

Le 26 septembre 1983, la Division d'examen rejetait la demande au motif unique du non fonctionnement de la figure 5 et indiquait que le texte ne comportait aucune référence à une capacité autre que (C').

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 et à la règle 64 de la CBE.

2. La Division d'examen a considéré que le circuit, objet de la demande, ne permettait pas d'obtenir une tension de référence et a, en conséquence, pris une décision de rejet fondée uniquement sur l'article 83 de la CBE (page 4, dernier alinéa).

Elle ne s'occupe en fait que du prétendu non fonctionnement du circuit décrit à la figure 5 de la demande et ne se prononce pas sur les revendications.

La requérante demande la délivrance d'un brevet sur la base du texte actuel des revendications (page 1, lignes 2 et 3 du mémoire).

En lisant la revendication 1, il est clair que c'est l'objection basée sur l'article 83 de la CBE, telle qu'elle est exposée dans la décision de rejet, qui est décisive.

Afin d'arriver à une décision concernant ce recours, la Chambre de recours estime nécessaire de réexaminer si la demande déposée initialement apporte suffisamment d'informations à l'homme de métier pour qu'il puisse réaliser l'invention dans le sens de l'article 83.

3. Dans ce but, il apparaît nécessaire d'examiner le fonctionnement du circuit de la figure 5, ainsi que la description déposée. Ce circuit ainsi que son fonctionnement sont revendiqués dans la présente revendication 1.

Les pages 12 et 13 de la description décrivent la génération de la tension de référence dans le circuit de la figure 5 quand on applique en trois étapes les signaux de commutation O'1, O2 et O3. Ces étapes sont résumées ici dans la terminologie de la demande et désignées par les lettres a, b et c :

a) première étape : les interrupteurs I', I", I3, I'3 sont fermées. Les interrupteurs I2 et I'2 sont ouverts pendant le temps de fermeture des interrupteurs I'1, I"1, I3, I'3. Il en résulte que les armatures du condensateur C', grâce à la fermeture de ces interrupteurs, se chargent et prennent le potentiel V'1 de la source de tension ;

b) deuxième étape : les interrupteurs I3 et I'3 restent fermés, tandis que les interrupteurs I'1, I"1, I2 et I'2 sont ou verts. Il en résulte que le condensateur C' se décharge à travers les transistors T'2 et T'1 ; cette décharge s'arrête lorsque la tension VD'1-VS entre la grille et la source du transistor T'1 est égale à la tension du seuil VT'1, de ce transistor et que la tension VD'2-VS entre la grille et la source du transistor T'2 est égale à la tension de seuil VT'2 de ce transistor. Il en résulte que la différence de potentiel VD'1-VD'2 entre les grilles ou les drains des transistors T'1 et T'2 est égale à la différence des tensions de seuil VT'1-VT'2 des deux transistors T'1 et T'2.

c) troisième étape : les interrupteurs I'1, I"1, I3, I'3 sont ouverts tandis que les interrupteurs I2, I'2 sont fermés. La différence de tension de seuil VT'1-VT'2 apparaît entre les bornes S' et S".

La Chambre doute que dans l'étape (a) les deux électrodes du condensateur (C') soient au même potentiel. En effet, en fermant les interrupteurs I' et I", on réalise un montage parallèle entre la borne au potentiel V'1 et la borne S, la première branche comprenant en série les deux transistors I'1 et T'2 à l'état passant la seconde les transistors I"1 et T'1 également à l'état passant. Ces transistors ayant des caractéristiques et des tensions de seuil différentes, les deux branches devraient être traversées par des courants différents. Il en résulte que les branches constituant des diviseurs de tension traversés par des courants différents, les potentiels des points D' et D" doivent être différents. La Chambre considère que l'essentiel dans le fonctionnement du circuit est le fait que dans l'étape b), on ouvre les interrupteurs I'1 et I"1, tout en laissant fermés les interrupteurs I3 et I'3..

Dans ces conditions, en admettant que le condensateur (C') a été chargé par la différence de potentiel non nulle entre les points D' et D", il pourrait se décharger dans le circuit en série comprenant I3, T'2, T'1, I'3.

Les transistors T'1 et T'2 ayant des tensions de seuil différentes, l'un d'eux (et ce serait celui ayant la tension de seuil la plus élevée, T'1 par exemple) sera bloqué avant l'autre.

A ce moment, il n'y aurait plus de contact dans le circuit en série, la décharge du condensateur C' serait terminée, la tension et le courant source drain s'annuleraient.

Dans ce cas, à la fin de la deuxième étape (b), il existerait une différence de potentiel entre les deux électrodes du condensateur C' égale à la tension de seuil la plus élevée des deux transistors T'1 et T'2.

Il est donc impossible d'obtenir de cette manière une tension de référence VT'1 et VT'2 aux bornes du condensateurs C'. Cette conclusion justifie la décision de la Division d'examen suivant laquelle le circuit en cause ne fonctionne comme prévu que s'il y est adjoint d'autres moyens tels que des capacités supplémentaires qui permettent de maintenir à leur valeur de seuil les tensions grille-source des transistors T'1 et T'2.

Il semble important que dans la première étape (a), la fermeture des interrupteurs I1' et I", rende les transistors T'1 et T'2 passants avec des tensions grille-source supérieures à leur va leur de seuil et que dans la deuxième étape (b), l'ouverture des interrupteurs I'1 et I", fasse décroître les tensions grille-source des transistors T'1 et T'2 et par conséquent, leur courant grille-source jusqu'à leur blocage respectif qui n'est probablement pas simultané.

La condition nécessaire que doit remplir ce circuit pour pouvoir fonctionner est que la tension grille-source des deux transistors qui est égale à la tension de seuil reste constante, pendant un temps suffisamment long pour que le potentiel de chaque électrode du condensateur (C') s'égalise avec celui de la grille du transistor à laquelle cette électrode est reliée par l'un des interrupteurs I3 et I'3.

L'invention permet donc de disposer d'une tension de référence égale à la différence des vraies tensions de seuil des deux transistors T'1 et T'2. Ce principe ne se retrouve dans aucun des documents cités dans le rapport de recherche.

4. L'idée d'utiliser la vraie tension de seuil d'un transistor est exposée dans le texte de la demande relatif à la figure 4. On y trouve une explication détaillée qui s'applique également à la figure 5 suivant laquelle l'interrupteur I1 n'est fermé que pendant un intervalle de temps assez courtt puis est ouvert, ce qui permet après un certain temps d'utiliser la tension de seuil de T2 comme tension de référence.

Il est également clair que le condensateur (C) est indispensable à ce circuit, parce que c'est grâce à lui qu'après l'ouverture de l'interrupteur I1 subsiste une tension entre d'une part la grille ou le drain, c'est-à-dire le point A et d'autre part la source, c'est-à-dire le point E du transistor T2 ; cette tension étant, au moment de l'ouverture de l'interrupteur I1 plus élevée que la tension de seuil du transistor T2, le condensateur (C) va se décharger jusqu'à ce que sa tension soit devenue égale à la tension de seuil du transistor T1.

La différence de potentiel aux bornes du condensateur (C) disponible comme tension de référence, est aussi égale à la tension de seuil du transistor T2.

5. Dans le texte déposé, le but de l'invention est exposé à la page 2, lignes 13 à 21 et son objet est défini à la page 2, ligne 22 jusqu'à la page 3, ligne 5. Dans ce dernier passage, il est clair que l'invention a pour objet des moyens "pour effectuer la différence des tensions de seuil des transistors T' 1 et T'2, cette différence de tensions de seuil représentant ladite tension de référence", ainsi que le formule la revendication 1, initialement déposée.

(i) Cela prouve que dans sa version originale, la demande avait pour objet la génération d'une tension de référence, égale à la différence non nulle des tensions de seuil de deux transistors, spécifiquement sélectionnées dans ce but.

Le déposant ayant utilisé la notation T'1 et T'2 dans son exposé de l'objet de la demande aux pages 2 et 3, il est clair que c'est la figure 5 de cette demande qui est la seule contenant ces symboles T'1 et T'2 qui illustre son objet.

(ii) Pour expliquer le fonctionnement de ce circuit o" on génère les tensions de seuil de deux transistors (T'1 et T'2), la demanderesse commence par la génération de la tension de seuil d'un seul transistor (T1 dans la figure 4). Dans ce circuit, le condensateur (C) est indispensable, comme le montrent la description et les explications antérieures. En poursuivant la lecture de la demande, on note à la page 11 lignes 33 à 37 la remarque suivante :

"Le fonctionnement du générateur de tension de référence représenté sur la figure 5 sera maintenant mieux compris à l'aide des explications qui vont suivre. Ce générateur met en oeuvre deux circuits de mesure de tensions de seuil, décrits précédemment, en référence aux figures 4a et 4b".

La Chambre de recours estime que de même que le circuit du transistor T'1 de la figure 5 comprend une capacité supplémentaire équivalente à la capacité (C) de la figure 4a, de même le circuit du transistor T'2 doit comprendre sa capacité propre équivalente à C.

(iii) La Chambre de recours estime que l'homme de métier qui a lu la demande et notamment le paragraphe lignes 33 à 37 de la page 11 sera étonné de ne pas trouver dans la figure 5 en plus de la capacité C' des capacités additionnelles analogues à celle de la figure 4a. Il trouvera ensuite que le circuit de la figure 5 ne peut fonctionner que s'il tient compte de la remarque à la page 11, lignes 33 à 37 vue plus haut qui entraîne la présence de capacités supplémentaires équivalentes à la capacité C de la figure 4a.

(iv) La Chambre de recours considère que compte tenu des considérations vues plus haut, la demande contient suffisamment d'indications pour permettre à l'homme de métier d'avoir une idée complète de l'invention et de la réaliser.

(v) L'omission par le demandeur des capacités supplémentaires dans la description et la figure 5 ne doit pas être interprétée contre lui étant donné que l'enseignement de la demande est pour l'homme de l'art dénué de toute ambiguité.

6. Dans les paragraphes antérieurs 3 à 5, la Chambre a examiné la recevabilité au sens de l'article 83 CBE de la demande dans texte d'origine. Elle n'a pas tenu compte des informations, arguments et explications présentés par l'examinateur ou le de demandeur.

Ce qu'elle estime possible étant donné que la demande comme vu plus haut contient assez d'informations pour que l'invention puisse être pratiquement mise en oeuvre.

Elle n'a donc pas à se préoccuper des incidences de l'article 123(2) CBE.

7. Les capacités supplémentaires dont il est question sont par exemple les capacités parasites présentes dans un circuit intégré et inhérentes à ce circuit.

L'homme de l'art en est parfaitement averti et sait par ailleurs qu'il est possible de donner à ces capacités une valeur bien déterminée au cours de la fabrication des circuits. Il se sert de cette connaissance pour la conception desdits circuits. On peut se reporter pour plus d'informations aux pages 30 et 31 de l'ouvrage de H. Lilen, communiqué par le requérant, intitulé "Principes et applications des circuits intégrés" (1972) où de telles capacités sont appelées "capacités de structure". La demande donne une indication dans ce sens puisque à la page 9, lignes 31 à 33, elle explique que "le transistor T2 de petite géométrie, le transistor MOS I1, ainsi que le condensateur C, peuvent être réalisés sous forme de circuit intégré sur substrat semi-conducteur".

8. Ces remarques ne doivent pas cacher les déficiences du texte que seule une analyse attentive permet de pallier. On peut citer l'exemple suivant :

A la page 12, lignes 20 à 24 du texte, le rédacteur écrit que

pendant la première étape, les armatures du condensateur C' se chargent et prennent le potentiel V'1 de la source de tension,

mais il ajoute trois lignes plus loin aux lignes 27 à 29, que

pendant la deuxième étape, le condensateur C' se décharge à tra vers les transistors T'2 et T'1.

La première phrase signifie que les deux bornes du condensa teur C' sont au même potentiel, donc que la charge de ce conden sateur C' est nulle. C' ne peut donc se décharger à travers les transistors T'1 et T'2 contrairement à ce que dit la deuxième phrase. Cette erreur du rédacteur de la demande explique que la Division d'examen ait conclu que le circuit de la figure 5 ne pouvait fonctionner comme prévu.

Il convient de signaler que ces capacités additionnelles existent soit entre la grille et la source du transistor (voir figure 4a) soit entre grille et substrat, soit comme la grille est connectée au drain entre drain et source ou entre drain et substrat.

La capacité entre drain et substrat peut dans le circuit de la figure 5 être remplacée par la capacité entre une électrode du condensateur C' et le substrat, sans gêner le fonctionnement. Ceci est dû à ce que pendant la décharge de cette capacité jusqu'à la tension de seuil du transistor considéré, les interrupteurs I3 et I'3 sont fermés.

9. La décision de rejet de la Division d'examen est basée sur une non conformité de la demande avec l'article 83 CBE. Ce motif étant suffisant, la Division d'examen n'avait pas à poursuivre la procédure en ce qui concerne les autres conditions de brevetabilité (nouveauté et activité inventive). Le fait que la seconde notification du 12 janvier 1983 fait référence aux articles 52 et 57 CBE ne signifie pas que la demande a été examinée en fonction d'autres critères que ceux de l'article 83 CBE.

En conséquence, vu que

- le motif du rejet basé sur l'article 83 CBE a été reconnu inexact,

- la demande n'a pas encore été examinée quant aux critères de brevetabilité autres que celui de l'article 83,

- le demandeur est en droit de réclamer un traitement équitable,

la Chambre de recours renvoie la demande à la première instance conformément à l'article 111(1) CBE.

Dispositif

DISPOSITIF

Pour ces motifs, il est statué comme suit,

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la Division d'examen avec mission de poursuivre l'examen de la demande.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • FAQ
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Commande
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
SoMe facebook 0
European Patent Office
EPO Jobs
SoMe instagram
EuropeanPatentOffice
SoMe linkedIn
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
SoMe twitter
EPOorg
EPOjobs
SoMe youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité