Droit national relatif à la CBE, III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire, Luxembourg
État contractant | Luxembourg |
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1La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Non Art. 93 LB |
2 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance ? |
a) 14 EUR b) Date de la production de la traduction Art. 2(3) Règl. du 9.5.78 |
3Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite |
Français ou allemand Art. 92(2) LB |
4 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Non b) 1 Art. 2 Règl. du 9.5.78 |
5Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Inscription au Registre des brevets Consultation dans le registre en ligne : patent.public.lu Art. 2(4) Règl. du 9.5.78 |
6 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) 14 EUR Art. 4(2) Loi du 27.5.77 |
7Observations particulières |
Il y a lieu de joindre à la traduction le nom et l'adresse du demandeur ainsi que le numéro et la date de publication de la demande EP. Art. 2(1) Règl. du 9.5.78 |